Est-ce que les associations paient la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, la question de savoir si les associations sont redevables de la CFE dépend principalement de la nature de leurs activités, de leur gestion et des conditions légales qui déterminent leur assujettissement ou leur exonération.

Le cadre légal du régime fiscal des organismes sans but lucratif pour la CFE

Selon les règles fiscales en vigueur, une activité, même exercée de manière habituelle, ne revêt un caractère professionnel imposable que si elle est exercée dans un but lucratif et qu’elle ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé (BOI-IF-CFE-10-20-30). Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur les sociétés (IS) en vertu des articles 261 et 207 du Code général des impôts (CGI) demeurent néanmoins soumis à la CFE dès lors qu’ils exercent une activité lucrative non expressément exonérée.

Plus spécifiquement, les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux, incluant la CFE, sous certaines conditions strictes :

La gestion de l’association doit être désintéressée et bénévole.
Les activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes.
Le montant des recettes d’exploitation issues des activités lucratives accessoires ne doit pas excéder un seuil fixé par la réglementation (exemple : 60 000 € dans certains cas).

Les associations régies par la loi de 1901 ainsi que divers syndicats, fondations reconnues d’utilité publique ou fonds de dotation peuvent bénéficier de cette franchise.

Conditions et effets de la franchise d'impôts commerciaux en matière de CFE

L’absence d’imposition à la CFE s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies par l’organisme dans sa globalité et non par un seul établissement. En cas de respect des conditions, l’association est exonérée de CFE, mais cette exonération peut être remise en cause dès que l’une des trois conditions suivantes n’est plus satisfaite :

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La gestion de l’organisme n’est plus désintéressée.
Les activités non lucratives cessent d’être prépondérantes sur une moyenne pluriannuelle.
Les recettes issues des activités lucratives accessoires dépassent le seuil réglementaire.

Lorsqu’un organisme perd le bénéfice de la franchise, il devient redevable de la CFE dès la même année, bien qu’il puisse bénéficier d’une exonération prorata temporis dans certains cas de cessation d’activité lucrative.

Exonération de la CFE sur certaines manifestations de bienfaisance et de soutien

Même si une association est redevable de la CFE, elle peut bénéficier d’une exonération pour les moyens mobilisés lors de six manifestations organisées dans l’année à son profit exclusif. Ces manifestations, exonérées de TVA et d’IS, correspondent à des événements de bienfaisance ou de soutien, qu’il s’agisse d’une foire, d’une collecte de fonds, etc.

Exemple illustratif du régime fiscal de la CFE pour une association mixte

Une association qui réalise plusieurs activités, tant lucratives (formation professionnelle, ventes d’objets) que non lucratives (organisation de vacances pour jeunes défavorisés, soutien scolaire), doit évaluer annuellement ses recettes pour déterminer son éligibilité à la franchise. Par exemple :

Activités	Caractère lucratif	Recettes année N+2 (€)
Formation professionnelle	Oui	40 000
Ventes d'objets	Oui	4 000
Manifestations de bienfaisance hors 6 exonérées	Oui	19 000
Activités non lucratives (ex. vacances, soutien scolaire)	Non	Varie, supérieur à 80 000

Dans ce cas, les recettes lucratives d’exploitation (hors manifestations exonérées) excèdent le seuil de 60 000 €, ce qui entraîne la perte de la franchise et l’entrée dans le champ d’imposition à la CFE dès l’année considérée.

La sectorisation des activités lucratives et son impact sur la CFE

Les associations exerçant des activités lucratives peuvent adopter une sectorisation, qui consiste à séparer comptablement et localement leurs activités lucratives des autres activités non lucratives. Cette sectorisation permet que la CFE ne porte que sur la partie lucrative et uniquement sur les moyens matériels affectés à cette activité imposable.

Lorsque les activités lucratives sont exercées dans des locaux distincts, la CFE ne s’applique qu’à ces locaux. Si elles sont exercées dans des locaux communs, la valeur locative est proratisée selon la part du temps ou des moyens utilisés pour les activités lucratives.

Conditions générales d’assujettissement et exonérations de la CFE applicables aux associations

Pour être soumis à la CFE, un organisme doit :

Exercer une activité professionnelle non salariée en France.
Exercer cette activité de manière habituelle, répétée.
Exercer une activité lucrative (la gestion uniquement patrimoniale privée en est exclue).

Les associations dont la gestion est bénévole et désintéressée et dont l’activité reste non lucrative au sens fiscal peuvent être exonérées de plein droit de la CFE. Ces exonérations ne nécessitent aucune demande formelle.

Par ailleurs, diverses exonérations permanentes ou temporaires s’appliquent à certaines catégories d’associations, notamment celles à caractère social, éducatif, sportif, ou relevant du secteur culturel. Elles doivent souvent veiller au respect des critères dits des « 4P » pour être exonérées :

Public visé : bénéficiaires spécifiques comme les personnes défavorisées, handicapées, etc.
Produit proposé : prestations répondant à un besoin non satisfait par le marché commercial.
Prix pratiqué : tarif inférieur à celui du marché pour garantir l’accessibilité.
Publicité : communication non commerciale ou limitée.

Lorsque ces conditions sont réunies, et que les activités lucratives sont accessoires et maîtrisées en termes de recettes, l'association bénéficie de la franchise ou de l’exonération de la CFE.

Déclaration, calcul, et paiement de la CFE par les associations

Les associations redevables doivent généralement effectuer une déclaration à l’administration fiscale (formulaire n°1447-M-SD) pour signaler leurs bases d’imposition ou pour demander des exonérations facultatives. Elles doivent déclarer :

La valeur locative des locaux affectés à l’activité imposable (année N-2).
La part de locaux et moyens affectés aux activités lucratives en cas de cohabitation avec des activités non lucratives.

La CFE est ensuite calculée selon la valeur locative multipliée par le taux propre à la commune où se situe l’établissement principal. Un acompte de 50 % est versé le 15 juin si la CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 €, sinon la totalité est payable avant le 15 décembre.

Obligations déclaratives et nouveautés réglementaires

Depuis 2024, plusieurs changements sont intervenus pour renforcer la transparence et la traçabilité des organismes sans but lucratif, notamment :

Attribution d’un numéro d’identifiant unique pour les fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique via le Registre national des fonds et fondations (RNF).
Renforcement des obligations de transparence au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (directive UE 2015/849).

Ces nouveautés impactent indirectement la gestion fiscale, dont la CFE, pour les associations concernées.

Résumé : Les associations paient-elles la CFE ?

En résumé, la plupart des associations ne paient pas la CFE si :

Leur gestion est désintéressée et bénévole.
Leur activité est non lucrative, ou les activités lucratives accessoires restent marginales et ne dépassent pas les seuils définis.
Les conditions de la franchise d’impôts commerciaux sont respectées.
Elles utilisent les moyens pour organiser au maximum six manifestations exonérées par an.

En revanche, si une association exerce une activité lucrative significative, en dépassant les seuils ou avec une gestion intéressée, elle sera redevable de la CFE sur ses locaux et moyens dédiés à cette activité lucrative, calculée selon les règles applicables à toute entreprise.

La CFE : 5 min pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises

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