Fonctionnement et caractéristiques des établissements secondaires privés en France

En France, les établissements secondaires privés se divisent principalement en deux catégories : les établissements sous contrat avec l'État et les établissements hors contrat. La quasi-totalité (97,9 %) des élèves scolarisés dans le secteur privé fréquentent des établissements sous contrat avec l’État, tandis qu'une minorité représente les établissements privés hors contrat, qui s'élèvent à environ 0,3 % du total des élèves.

Les établissements privés sous contrat

Ces établissements ont signé un accord avec l'État, ce qui leur impose de dispenser l'enseignement selon les programmes et horaires de l'enseignement public. Les enseignants y sont rémunérés par l'État et sont généralement salariés de droit public, même s'ils sont recrutés par le chef d’établissement. Ces établissements doivent respecter les objectifs pédagogiques nationaux, assurant ainsi une formation conforme aux standards de l’Éducation nationale.

Les collectivités territoriales peuvent participer au fonctionnement matériel de ces établissements sous forme de forfaits, mais elles n'ont pas le droit de financer les écoles primaires privées.

Les établissements privés hors contrat

Les établissements privés hors contrat ne sont pas liés par un accord avec l’État. Ils sont libres d'adopter ou non les programmes scolaires définis par l’Éducation nationale. Ils mettent parfois en œuvre des méthodes pédagogiques innovantes et peuvent avoir une orientation confessionnelle (islamique, catholique, protestante, sikh ou juive). Ces établissements sont responsables du recrutement et de la rémunération de leurs enseignants, sans prise en charge par l'État.

Démarches d'ouverture et conditions

Pour ouvrir un établissement privé hors contrat, il faut déclarer son ouverture au recteur de l'académie où se situe l'établissement. Le recteur transmet ensuite cette déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. L’ouverture devient automatique après un délai de 3 mois, sauf en cas d'opposition des autorités.

Plusieurs raisons peuvent motiver une opposition à l'ouverture :

Intérêt de l'ordre public ou protection de l'enfance et de la jeunesse.
Non-citoyenneté française ou absence de ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) parmi les responsables.
Condamnations pour crimes ou délits contraires à la probité et aux mœurs.
Privation de droits civils ou interdiction d'enseigner.
Incapacité avérée du dirigeant à remplir les fonctions d’enseignement ou de direction.
Absence de caractère scolaire ou technique de l'établissement.

En cas d'ouverture illégale, le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement. Les parents sont alors sommés d'inscrire leurs enfants dans une autre école dans les 15 jours. Le responsable qui ouvre un établissement sans déclaration ou malgré une opposition s’expose à 1 an de prison, à une amende de 15 000 € et à une interdiction d'ouvrir ou de diriger un établissement scolaire pouvant être définitive ou limitée à 5 ans.

Organisation pédagogique et contrôles

Les établissements hors contrat ne sont pas tenus de respecter les programmes et horaires publics, mais doivent permettre aux élèves d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences. Ils sont inspectés dès la première année, avec des contrôles administratifs et pédagogiques :

Contrôle administratif : le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants disposent des diplômes nécessaires, et que le fonctionnement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et la protection de la jeunesse.
Contrôle pédagogique : le recteur s’assure que les enseignements sont conformes aux exigences du socle commun de compétences.

En cas de refus ou d’obstacle aux inspections, le préfet peut fermer temporairement ou définitivement l'établissement sans mise en demeure préalable.

Inscription et coût

L'inscription des élèves dans les établissements privés hors contrat se fait directement auprès de l'établissement, avec des modalités pouvant varier d’un établissement à l’autre. Le coût de scolarité dépend également des établissements, souvent plus élevé que dans le public ou les établissements sous contrat.

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Pour les familles souhaitant faire passer leur enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, il est nécessaire de s’adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. L'admission dans un collège ou lycée public est subordonnée à la réussite d'un examen d’admission portant sur les disciplines principales. Cet examen est organisé par le chef d’établissement et son jury, dans les conditions définies par l'inspecteur d'académie (Dasen). Il est aussi possible d'organiser cet examen en dehors des périodes habituelles pour des raisons exceptionnelles (déménagement, événements familiaux...)

Enseignement supérieur privé

En France, l’enseignement supérieur privé est régi par le principe de liberté, conformément à l'article L731-1 du Code de l’éducation. Les établissements privés d’enseignement supérieur peuvent être confessionnels ou généralistes, parmi lesquels on compte des instituts catholiques, des écoles d’ingénieurs et de commerce. L'État peut subventionner certaines formations privées supérieures. Le recteur détient des compétences relatives aux conditions d'inscription des étudiants, au déroulement des études, ainsi qu'aux modalités de contrôle des connaissances.

Réglementation générale et reconnaissance

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", définit les relations entre l'État et les établissements d'enseignement privés. Elle ne reconnaît pas formellement un "enseignement privé" unique, mais une pluralité d'établissements.

En ce qui concerne la reconnaissance, un établissement doit passer sous contrôle du fonctionnement, des formations et du personnel d’encadrement et enseignant pour être "reconnu" par l'État. Ce contrôle garantit le respect des normes éducatives et administratives. L'État conserve le monopole des diplômes, ainsi les établissements privés ne délivrent que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes officiels.

Points spécifiques sur la législation

Les Français ou ressortissants de l’UE et de l’EEE doivent déclarer la création d’un établissement aux autorités compétentes. Les ressortissants hors UE/EEE doivent obtenir une autorisation préalable.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas financer les écoles primaires privées, même sous contrat.
L’inspection des établissements hors contrat porte sur l’obligation scolaire, le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ainsi que la prévention sanitaire et sociale.

Vidéo : l'essor des écoles "hors contrat" en France

La nature diversifiée du secteur privé donne ainsi aux familles le choix entre un enseignement strictement conforme à l’Éducation nationale ou des approches pédagogiques plus innovantes ou confessionnelles, tout en respectant les cadres légaux mis en place pour assurer la qualité et la sécurité des enseignements dispensés.

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