État des inscriptions de privilèges et nantissements fonds de commerce à Créteil

La gestion des privilèges du vendeur et des nantissements de fonds de commerce à Créteil est soumise à une réglementation précise concernant les délais d'inscription, les compétences des greffes, les documents requis, ainsi que les effets et procédures de renouvellement des inscriptions. Cette organisation rigoureuse vise à sécuriser les droits des créanciers et à garantir la transparence des opérations relatives aux fonds de commerce.

Délai d'inscription

L'inscription du nantissement du fonds de commerce et du privilège de vendeur de fonds de commerce doit être effectuée dans un délai strict de trente jours à compter de la date de l'acte constitutif, sous peine de nullité. Toutefois, l’inscription relative au privilège de vendeur prise dans ces trente jours prime toute inscription prise dans le même délai par l'acquéreur.

Compétence du greffier

L'inscription est réalisée sur un registre tenu par un greffier compétent dont l'identité dépend de la situation du débiteur ou du propriétaire du bien grevé. Ce greffier peut être celui du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce, selon le ressort où le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsque le débiteur ou le propriétaire du bien grevé n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, l'inscription doit être portée sur le registre du ressort où se trouve son siège social, son établissement principal ou, à défaut, le lieu d’exercice de son activité ou son adresse personnelle de domicile.

Si aucune immatriculation ni localisation sur le territoire français n’est possible, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

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Documents à fournir au greffe par le créancier

Le créancier doit remettre au greffe :

• Pour le nantissement : l'acte constitutif du nantissement, qui peut être l'original sous seing privé, l’expédition s’il est authentique ou une copie de ces justificatifs. Depuis le 1er janvier 2023, l'enregistrement au SIE n'est plus obligatoire.
• Pour le privilège de vendeur : l'acte original de cession du fonds de commerce sous seing privé ou son expédition authentique. L'enregistrement de cet acte demeure toutefois nécessaire pour procéder à l'inscription.

Une simple promesse de vente ou de nantissement n’est pas suffisante pour l’inscription.

Particularités pour les fonds artisanaux et agricoles

Selon l’article 22 de la loi du 5 juillet 1996, le fonds artisanal peut faire l’objet d’un nantissement dans des conditions similaires à celles d’un fonds de commerce, comprenant enseigne, droit au bail, clientèle, mobilier, etc.

Quant au fonds agricole, défini par le code rural, il peut également être nantit selon des modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 311-3 et suivants.

Bordereaux d'inscription et renouvellement

L'inscription initiale se fait via un bordereau d'inscription déposé en double exemplaire au greffe. On distingue :

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• Bordereau d'inscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerce
• Bordereau d'inscription initiale de nantissement de fonds de commerce

L'inscription produit effet durant dix ans et peut être renouvelée, avant l’arrivée à échéance, par un bordereau de renouvellement. Ce bordereau doit indiquer qu'il s'agit d'un renouvellement, la date de l'inscription initiale et son numéro d’ordre. Il est établi en un seul exemplaire transmis au greffier, sauf format papier qui exige deux exemplaires.

Le renouvellement doit reproduire exactement les conditions de la première inscription. Toute modification (noms, montant de la dette, désignation des éléments grevés) oblige à fournir des justifications. Passé le délai d’effet, le renouvellement avec conservation du rang est impossible et le greffier peut refuser la demande.

Mentions en marge et modifications

Les inscriptions modificatives se font auprès du même greffier ayant procédé à l’inscription initiale, même en cas de changement de résidence, siège ou établissement. La demande s’effectue par un bordereau spécifique transmis par voie postale ou électronique, et doit comporter l'information à modifier, ainsi que la date et le numéro de l'inscription initiale.

Les modifications courantes concernent les cessions de rang, subrogations, ou sont liées à des changements juridiques tels que fusion, absorption, changement de nom, ou dévolution successorale, conformément au décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021.

En cas de déplacement du fonds, si le propriétaire ne notifie pas au moins quinze jours à l'avance aux créanciers inscrits son intention et le nouveau siège, les créances inscrites deviennent exigibles de plein droit. Le créancier doit alors faire mentionner le nouveau siège dans la marge de l'inscription initiale dans les quinze jours suivant la notification ou la prise de connaissance du déplacement.

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