Comment fonctionne la franchise de nom pour les entreprises étrangères en France

Avec ses 66,9 millions de consommateurs et son économie qui se classe au sixième rang des plus gros PIB mondiaux (2 488 milliards d'euros en 2017), la France a de quoi attirer les enseignes internationales et ce, quel que soit le secteur d'activité. « Il s'agit d'une excellente porte d'entrée sur le marché européen, notamment pour les réseaux qui envisagent de s'y développer en franchise », analyse David Borgel, country manager France pour Franchise World Link, une plateforme spécialisée dans la mise en relation entre réseaux et master-franchisés locaux en vue d'une implantation à l'étranger.

Pourquoi la France intéresse les franchiseurs étrangers

De nombreuses entreprises décident de s’internationaliser afin d’accroître leurs ventes. C’est le cas lorsque un réseau de franchise sur le marché national est suffisamment développé, que le marché est saturé et qu’il ne leur reste qu’une part de marché limitée à conquérir. L’acquisition de nouveaux clients étrangers permet d’actionner un nouveau levier de croissance afin de pérenniser votre développement.

La franchise est une forme d’organisation qui garantit un degré de contrôle fort du franchiseur, en termes de qualité et d’image de marque. Ce degré de contrôle permet d’aborder les marchés internationaux en garantissant vos standards de qualité. En vous développant sur les marchés internationaux votre entreprise peut améliorer son image de marque. L’ouverture de franchises à l’étranger augmente votre visibilité et donne de la crédibilité à votre marque.

Les formes d'implantation possibles pour une entreprise étrangère

La personne morale étrangère qui souhaite s'implanter en France peut, quant à elle, créer : soit un bureau de liaison ; soit une succursale ; soit une filiale. Le choix entre ces trois structures dépend de l'objectif de la société étrangère. En effet, le domaine d'intervention et les formalités d'implantation ne sont pas les mêmes selon la forme juridique adoptée.

Bureau de liaison

Dans un premier temps, vous pouvez choisir d’ouvrir un bureau de liaison à des fins de prospection du marché français. Le bureau de liaison est une forme d’implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales : activités de prospection, de publicité, d’information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire.

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Si l'entreprise étrangère fait une étude de marché simplement sur le territoire français, elle peut se contenter d'ouvrir un bureau de représentation ou de liaison dont l'activité se limite, en principe, à la simple recherche ou fourniture d'informations techniques et tarifaires. Le bureau de liaison n'a pas d'activité commerciale. L’immatriculation du bureau de liaison au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire. Une déclaration d'existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Succursale

La succursale est une étape de plus dans la pénétration du marché français. Elle gère un fonds de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a cependant aucune autonomie juridique (personnalité morale propre) et pas de patrimoine (biens propres, capital) distinct de la société mère. À titre de structure permanente de la société étrangère, la succursale est toutefois soumise au régime fiscal français.

L'entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer une copie certifiée conforme de ses statuts traduits en français et procéder, dans les quinze jours à compter de son ouverture, à son immatriculation et à l'ensemble des formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d'embauche de salariés) incombant aux commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.

Filiale

Contrairement à la succursale, la filiale est une société juridique à part entière. La filiale est une véritable société de droit français, dotée de la personnalité morale (ce qui lui permet de traiter les affaires en son nom propre), dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.).

La filiale et la succursale disposent de la personnalité fiscale et seront traitées comme des entreprises françaises, soumises à l'impôt sur les sociétés. L'installation en France, d'une succursale ou d'une agence étrangère, bien que considérée comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d'autorisation préalable.

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Modalités d'entrée et modes d'expansion en franchise

Si votre concept de franchise a réussi sur votre marché local, il est légitime d’essayer de l’exporter à l’étranger. Il n’est cependant pas simple de faire le choix de la modalité d’entrée sur le nouveau marché.

Master franchise

En master franchise, vous déléguez à un master franchisé la responsabilité de créer un réseau local dans un pays ou une région ciblée. Ce mode d’entrée offre de nombreux avantages, le master franchisé a une bonne connaissance de la culture locale et des habitudes de consommation ainsi que des législations en vigueur. Cette méthode vous permet de limiter vos coûts avec moins de personnels dédiés au développement.

L’inconvénient majeur est le risque de perte de contrôle et d’identité dû à la forte autonomie de la Master Franchise. La franchise Wingstop de restauration rapide, s’est internationalisée par la signature d’un contrat avec une master franchise pour implanter la marque en Corée du Sud.

Franchise directe et sélection de franchisés

L’autre choix qui s’offre à vous est la sélection d’un futur franchisé. Dans ce cas, vous contrôler votre développement à l’international en traitant directement avec chacun des nouveaux franchisés. Il s’agit du mode d’entrée qui garantit un haut degré de contrôle mais aussi un engagement fort de vos ressources. Ce mode d’entrée implique d’avoir une équipe en interne dédiée aux questions marketing, commerciales et logistiques à l’international.

Joint-venture

La joint venture consiste à créer une master franchise avec un partenaire local. Le principal avantage est de créer une relation plus étroite avec votre partenaire local qui devient votre associé. Le degré de contrôle dépend essentiellement du pourcentage que vous détenez dans le capital de l’entreprise. De plus, votre partenaire connaît bien le marché local et facilitera votre développement local.

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Aspects juridiques, commerciaux et protections de la marque

La franchise se définit comme un accord contractuel entre deux parties indépendantes. Cela implique nécessairement, dans le cadre d’un développement international, la recherche d’un partenaire étranger. La franchise regroupe de nombreuses spécificités juridiques liées aux contrats entre franchiseurs et franchisés. N’oubliez pas d’ajouter des clauses spécifiques afin de tenir compte du caractère international de votre contrat.

La marque est un élément clé dans le système des franchises. Les franchiseurs donnent le droit d’utiliser leur enseigne, marque et savoir-faire au franchisé. De ce fait, la sécurité de votre marque est stratégique pour mener à bien votre développement. Lorsque votre marque s’implante sur un marché étranger, cette sécurisation devient encore plus délicate au vu de votre moindre connaissance du marché.

En premier lieu, il faut comprendre quelles sont les données et renseignements confidentiels pour votre entreprise et l’industrie dans laquelle elle évolue afin de pouvoir exprimer clairement leurs degrés de confidentialité dans le contrat de franchise. Une fois votre marché sélectionné, prenez le temps d’étudier les réglementations en vigueur et de quelle manière elles peuvent s’appliquer à votre entreprise.

Obligations et spécificités françaises à connaître

Il avertit cependant que « l’absence de représentation en France peut être un frein pour certains candidats franchisés ». Il précise également que le développement d’un réseau de franchise doit obligatoirement s’appuyer sur un savoir-faire éprouvé. « S’il n’existe pas d’obligation que ce savoir-faire ait été expérimenté en France, le marché français pouvant être différent du marché d’origine, une expérimentation préalable est recommandée. Cela peut se faire via l’implantation d’une succursale ou d’une filiale ou par l’intermédiaire d’un franchisé.

Quant aux spécificités juridiques du développement d’un réseau de franchise en France, plusieurs points important sont à prendre en compte. « Il existe de nombreux impératifs à respecter lors de la création et du développement d’un réseau de franchise, prévient Jean-Baptiste Gouache. Il devra, à titre d’exemple, respecter les obligations d’informations précontractuelles notamment celles définies à l’article L.330-3 du Code de commerce (faute de s’exposer à des sanctions pénales), à celles de la durée des engagements d’exclusivité (article L.330-1 du Code de commerce), aux obligations du droit de la concurrence, aux obligations relatives aux traitements des données personnelles, ou à celles liées à l’exploitation commerciale par vos franchisés.

Avant de lancer votre activité, il est important de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires. Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom.

Disponibilité d'un nom en France : l'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique.

Réglementations particulières et formalités administratives

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite créer une entreprise, sous quelle que forme que ce soit, en France, doit au préalable vérifier qu'elle est en droit d'exercer cette activité car : l'accès à certaines activités est réservé aux français, aux ressortissants des États membres de l'Espace économique européen ou d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ; plusieurs activités nécessitent, pour être exercées, des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle voire l'obtention d'une autorisation ou d'un titre délivré(e) par une autorité administrative.

L'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire national doit demander un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. La carte délivrée est valable pour une année et porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Dès la réception du récépissé, l’étranger doit engager des démarches d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

L'étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit s 'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). À noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France.

Investissements étrangers et secteurs sensibles

Les relations financières entre la France et l'étranger sont réglementées par le Code monétaire et financier. La réglementation des Investissements Etrangers en France (IEF) comprend deux régimes distincts : les investissements soumis à autorisation préalable dans les secteurs sensibles ou stratégiques limitativement énumérés touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu la défense nationale et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays ; les investissements soumis à déclaration statistique auprès de la banque de France.

Avant la réalisation d'un investissement, il est possible de saisir le ministre chargé de l'Economie d'une demande écrite aux fins de savoir si le projet est soumis à une procédure d'autorisation (demande de rescrit). Certaines acquisitions dans des secteurs considérés comme "sensibles" sont soumises à autorisation préalable d'investissement.

Recrutement de partenaires et prospection

La franchise se définit comme un accord contractuel entre deux parties indépendantes. Votre recherche de partenaires sera plus ou moins facile en fonction du nombre de demandes entrantes que vous recevez. Les demandes entrantes seront plus nombreuses si votre entreprise a une notoriété à l’étranger, grâce au tourisme par exemple. Aussi, votre référencement joue sur la facilité pour les franchisés potentiels de trouver votre marque en ligne et de soumettre une demande de franchisage.

Concernant la prospection et l’identification, il existe de nombreuses façons d’identifier les franchisés potentiels. Pour un ciblage optimal, nous vous conseillons d’adhérer aux associations et fédérations régionales de franchise. L’international Franchise Association, tout comme de nombreuses associations locales, organise des conventions annuelles. Un consultant local peut devenir un allié de taille en consultant sa base de données d’investisseurs qualifiés. Il pourra les contacter pour présenter votre entreprise comme une nouvelle opportunité.

Témoignage de Franchisé WSI | Gilles Dandel, master-franchisé France

Avantages économiques et opérationnels de la franchise internationale

Le réseau de franchise permet de minimiser l’investissement initial du franchiseur et donc d’obtenir une rentabilité plus rapide que dans le cas d’une implantation à l’international à travers une filiale. Cette forme d’organisation permet également d’adapter plus facilement sa politique prix en tenant compte du niveau de vie local. En effet, le recrutement de personnel et l’approvisionnement local permettent de réduire les coûts. Contrairement à l’exportation, l’internationalisation d’une franchise permet de limiter les coûts de transport.

L’un des avantages d’avoir une clientèle dans le monde entier est la possibilité de mieux connaître l’ensemble du secteur. Vous serez capable d’avoir des mises à jour en temps réel sur les tendances du marché et l’évolution des préférences de consommations. Par exemple, la marque PAUL avec plus de 750 boutiques et restaurants dans près de 50 pays, est fière d’incarner la boulangerie française tout autour du monde.

Étapes opérationnelles recommandées avant l'implantation

  1. Faire des études de marché et évaluer les marchés potentiels, les risques et les avantages. La recherche est la base d’une sélection de marché réussie.
  2. Renseignez vous sur les exigences légales et de tout défi politique ou culturel que vous pourriez rencontrer.
  3. Évaluer le mode d’entrée le plus adapté : master franchise, franchise directe, joint venture, filiale, succursale ou bureau de liaison.
  4. Sécuriser la marque et définir clairement les éléments confidentiels dans le contrat.
  5. Adapter le savoir-faire et prévoir une expérimentation préalable si nécessaire pour le marché français.

La révolution industrielle aux États-Unis et en Europe et la mobilité croissante des personnes a créé de nouvelles opportunités, notamment la franchise, pour les fabricants, les détaillants d’essence et le secteur d’hôtellerie et de restauration. L’Association internationale de la franchise désigne comme premier franchiseur des temps modernes Martha Matilda Harper, une Canadienne-Américaine qui a commencé à franchiser les magasins de la Méthode Harper en 1891. En France, le premier franchiseur mentionné par l’Association française de la franchise est la marque Pingouin.

Ressources d'accompagnement

Prime Target peut vous accompagner dans votre projet de commerce international, et vous aider à évaluer le potentiel du marché. Le Market Ranking Report de Prime Target vous aide à évaluer le potentiel du marché de 5, 10 ou 20 pays simultanément. Et vous aider à identifier les nouveaux marchés d’exportation ayant le plus fort potentiel.

Welcome! A l’occasion de Choose France, le site Welcome de Business France évolue pour accompagner davantage les entreprises étrangères dans leur implantation et leur développement en France. Découvrez toutes les informations essentielles à la compréhension de l’environnement des affaires en France.

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