Être Micro-Entrepreneur et Toucher le Chômage : Quelles sont les Conditions ?

Devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant des allocations chômage est une option possible en France. Ce cumul permet de lancer une activité indépendante tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour qu'un micro-entrepreneur ait droit au chômage ?

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible sous réserve de respecter plusieurs critères. Le premier est de remplir les conditions d’attribution de l’ARE. À savoir :

Être inscrit à France Travail.
Résider sur le territoire national.
Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
Avoir travaillé pendant une certaine durée.

Autre condition, l'auto-entrepreneur doit conserver son inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi. Il devra s’actualiser chaque mois en déclarant les revenus issus de sa micro-entreprise. Il pourra alors les cumuler avec l'ARE. Le montant total ne peut excéder le dernier salaire brut.

Les conditions d’attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Il est possible pour un créateur d’auto-entreprise de toucher tout son chômage en une seule fois grâce à l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette aide, versée par Pôle emploi, permet de recevoir 45 % des droits restants sous forme de capital, répartis en deux versements. En parallèle, il est important de noter que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d’arrêt de son activité, il ne pourra pas prétendre à de nouvelles allocations chômage, sauf s’il a exercé une autre activité salariée ouvrant des droits à l’ARE.

Être involontairement privé d’un emploi

À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage.

Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique
Révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Cumuler chômage et création d'entreprise : Notre guide 2024

Comment sont calculées les indemnités chômage d’un micro-entrepreneur ?

Le montant des indemnités chômage versées au micro-entrepreneur est calculé en fonction de l’ARE mensuelle qui aurait été perçue sans cette activité. Sur ce montant est déduit 70 % du chiffre d’affaires procuré par l’activité reprise en tant qu’auto-entrepreneur. L’allocation ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue au cours du dernier contrat de travail.

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur : le guide

Si le chiffre d’affaires ne peut pas être déterminé immédiatement, l’ARE versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

À noter : le montant des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

Cumul intégral des revenus professionnels en cas de chiffre d'affaires réalisé avant l'inscription à France Travail

Si le micro-entrepreneur a débuté son activité avant son inscription à France Travail et que cette activité a réalisé du chiffre d’affaires, il peut bénéficier du cumul intégral entre ce chiffre d’affaires et l'allocation chômage.

Les revenus professionnels qui doivent être déclarés à France Travail correspondent au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels qui est de :

71 % pour les activités commerciales et industrielles.
50 % pour les prestations de services.
34 % pour les activités libérales.

Le montant obtenu constitue le revenu brut mensuel de l’auto-entrepreneur.

Exemple de calcul du chômage d'un auto-entrepreneur

Exemple : pour un chiffre d’affaires de 2 000 euros issu d’une activité commerciale, le chiffre d’affaires après abattement est de 2 000 - 71 %, soit 580 euros.

Comment cumuler chômage et création de sa micro-entreprise ?

Une fois inscrit sur France Travail, le micro-entrepreneur peut, toute condition remplie, percevoir des allocations chômage.

Il devra actualiser sa situation chaque mois en indiquant :

le nombre d’heures travaillées par mois,
le montant du chiffre d’affaires moins l’abattement
être toujours à la recherche d’un emploi.

L'auto-entrepreneur doit par ailleurs transmettre à France Travail, en pièce jointe, la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires réalisée auprès de l'URSSAF. Grâce à cette actualisation, le montant des droits au chômage est calculé.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d’Entreprise)

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié. L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

L’ATI (allocation chômage pour les travailleurs indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

commerçants,
artisans,
artistes auteurs,
professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
exploitants agricoles,
travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

la contribution sociale généralisée (CSG),
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau récapitulatif des critères ARE et ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Sources Unédic 2024

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