Qu est ce qu une EURL Atout Elec

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se positionne comme un statut juridique attractif pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé dans les statuts. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf engagement de caution personnelle. Celle du gérant peut s’étendre à ses biens personnels en cas de faute de gestion. La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Elle peut être assurée par l’associé unique ou un tiers non associé. Les règles de fonctionnement sont allégées si l’associé unique est également le gérant.

Définition et champ d’application

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale (une société ou une association). Toute personne peut constituer une EURL, y compris un mineur non émancipé sous réserve de l’autorisation donnée par ses représentants légaux. Ce type de structure est donc soumis aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé. Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Capital social et apports

Pour créer une EURL, l'associé unique doit constituer un capital social. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé en cas de faillite de la société. Toutefois, s'il est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion (ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.).

Rédaction des statuts et modèle

La rédaction des statuts est une étape indispensable. Il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives et adaptées à l’EURL. Pour une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Le document doit être établi par écrit, signé et paraphé par l’associé unique, puis joint au dossier d’immatriculation au guichet unique des entreprises.

Direction et organes de gestion

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers. Si le gérant est l’associé unique, il cumule les pouvoirs de gérant et d’associé. Dans ce cas, il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Peuvent simplifier les règles de fonctionnement lorsque l’associé unique est gérant : le gérant associé unique peut être dispensé de certaines obligations de gestion selon des seuils et catégories (micro-entreprise, petites entreprises, etc.). Le gérant non-associé a des pouvoirs définis dans les statuts et doit établir les comptes annuels et le rapport de gestion, puis les communiquer à l’associé unique pour approval. L’EURL tient une comptabilité régulière et sincère comme toute entreprise.

Régime fiscal et options fiscales

En principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Elle peut relever du régime de la micro-entreprise si les conditions sont remplies. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), option irrévocable après le cinquième exercice. L’associé peut être une personne physique ou morale et l’IS peut être appliqué par défaut lorsque l’associé unique est une personne morale. L’option IS peut être exercée lors de la création (dépôt des statuts) ou en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS. Quand l’IS est retenu, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier d’un abattement de 10% ou des frais réels.

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Si l’EURL est soumise à l’IR et que le gérant opte pour le régime micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent dans le cadre du régime micro-social sur la base du chiffre d’affaires.

Régime social du dirigeant

Le régime social du dirigeant varie selon qu’il est associé unique ou non. Le gérant associé unique est généralement travailleur non salarié (TNS) et affilié à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations minimales obligatoires même en absence de rémunération. Si le gérant est non associé et perçoit une rémunération, il est affilié au régime général des salariés en tant qu’assimilé salarié, avec possibilité de cumuler mandat social et contrat de travail sous certaines conditions et sans droit au chômage en cas de fin de contrat pour le gérant assimilé salarié.

Comptabilité, obligations et TVA

L’EURL doit remplir des obligations fiscales liées à la TVA et à la CET (Contribution économique territoriale). Durant ses premières années, elle peut bénéficier d’un régime de franchise en base de TVA selon le chiffre d’affaires. Pour la CET, la CFE est dû dans certains cas; l’exonération peut exister si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. La CVAE est imposée de manière progressive. L’EURL est exonérée de certaines taxes dans des seuils spécifiques et reste soumise à des règles communes à la SARL.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

En cas de cession de parts ou de transformation, la structure peut évoluer en SARL ou SAS, avec des effets fiscaux et sociaux. La cession partielle entraîne une adaptation statutaire et peut transformer l’EURL en SARL si un nouvel associé entre au capital. Dans le cadre d’une transformation en SARL, un acte de cession de parts peut être nécessaire pour opposabilité aux tiers.

Transmission et cession des parts

Étant seul, l’associé unique peut céder ses parts à une ou plusieurs personnes, avec des formalités: acte de cession, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts. Si la cession est faite à un parent ou à un membre de la famille, cela peut influencer les droits et les droits d’enregistrement. Si l’associé unique cède la totalité des parts à une seule personne, l’EURL peut se poursuivre comme SARL; si elle cède à plusieurs, elle devient une SARL classique.

Tableau récapitulatif

Aspect	ÉURL	SARL/SASU évolutive
Nombre d’associés	1	Plusieurs
Dirigeant	Gérant (associé unique ou tiers)	Président ou Gérant
Imposition bénéficices	IR par défaut, option IS
Capital social	Libre	Libre
Risque sur patrimoine personnel	Limitée au apport, caution possible

FAQ et points pratiques

Peut-on créer une EURL sans apport initial ?
Comment rémunérer le gérant et quel régime social?
Comment fermer ou liquider une EURL?
Comment transformer l’EURL en SARL ou SAS?
Quelles sont les obligations d’information envers l’associé unique?

Le statut d’EURL séduit par sa simplicité et sa sécurité pour entreprendre seul tout en bénéficiant d’un cadre juridique proche de la SARL. Cependant, il impose des limites et des obligations fortes, notamment en matière de gestion, de capital et de transmission, et il peut nécessiter une transition vers une structure pluripersonnelle en cas de développement.

balises: