EURL Blin Fermetures: informations, activités et évolution juridique

État des inscriptions et contexte administratif: Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 25/06/2020 et a été mise à jour le 09/12/2025. L’Immatriculation au RNE (INPI) est effective depuis le 26/06/2020 et la structure a été mise à jour le 09/12/2025. L’Extrait RNEDénominationSIREN et SIRET du siège social, le N° TVA intracommunautaire et le N° EORI sont présents dans le dossier.

Informations d’immatriculation et de situation

Immatriculée au RNE (INPI) et inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 26/06/2020, avec mise à jour le 09/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et l’extrait RNEDénominationSIREN répondent aux exigences de traçabilité. Actuellement, l’entreprise est une EURL immatriculée au RNE et a fait l’objet de mises à jour multiples au sein des référentiels publics.

Activité principale et nomenclature

Activité principale (NAF/APE) et Activité principale (NAF 2025): le code NAF/APE est une donnée évolutive, avec le code NAF 2025 qui sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’à fin 2026 avec la NAF en vigueur. Pour l’établissement, le Code NAF/APE est communiqué et peut être mis à jour dans les sources publiques. Cette section précise que le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee et invite à en savoir plus sur le site de l’Insee.

Éléments juridiques et structurels

Forme juridique, capital social et siège social: L’entreprise est une EURL avec un capital social mentionné comme fixé ou variable selon les statuts. Le siège social est un élément clé des données d’immatriculation et peut être sujet à transfert ou modification statutaires. Pour Blin Fermetures, les éléments d’adresse et les changements de siège ont été cités dans les historiques d’adressage et les décisions de la gérance, incluant le transfert du siège social et la dissolution éventuelle des entités associées dans le cadre des procédures de liquidation.

Événements judiciaires et état de liquidation

Jugement et liquidation: Des décisions du tribunal de commerce d’Alençon, notamment le 16/09/2024 et le 16/10/2023, ont conduit à la liquidation judiciaire avec cessation des paiements le 31 juillet 2023, désignant un liquidateur et fixant le siège de liquidation à Argentan après transfert. Le 16 septembre 2024 a conduit à une clôture pour insuffisance d’actif, et les créances doivent être déclarées auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce. Les actes et pièces relatifs à la liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce. Ces décisions illustrent le processus complexe entre jugements, liquidations et coordination avec les BODACC et les registres.

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Établissements et périmètre d’activité

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Les décisions de 2024 et 2023 décrivent les activités de vente et pose de menuiseries bois, alu, PVC, stores, et la réalisation de travaux d’isolation. L’adresse et le périmètre opérationnel ont évolué au fil du temps, avec des transferts de siège et des indices de liquidation dans plusieurs villes (Argentan, Le Bas Aubry, Goufferne-Augen, Saint-Jean-sur-Vilaine, Rennes). Ces informations reflètent le dynamisme et les fluctuations d’activités liées à la gestion d’un groupe de structures dans le secteur de la menuiserie.

Données financières et résultats opérationnels

Capital et structure financière: Le capital social est mentionné comme 4 000 euros pour certaines entités et 5 000 euros pour d’autres; la variation reflète des décisions de dissolution anticipée et de liquidation. Les états de créances et les liquidations judiciaires décrivent les obligations de déclaration des créances et les procédures associées, avec des dates clefs telles que le 31 juillet 2023 pour la cessation des paiements et le 16 octobre 2023 pour le jugement de liquidation.

États des créances et communications publiques

Les annonces et observations dans les procédures collectives (BODACC) et les registres obligent les parties prenantes à consulter les modalités de déclaration des créances et les portails électroniques dédiés. Ces éléments montrent l’importance de la publicité légale et de la transparence dans les procédures de liquidation.

Ressources humaines et données sociales

Effectif salarié et catégorie d’entreprise: L’effectif salarié est renseigné par tranche (par exemple 6 à 9 salariés en 2023 pour une entité), et la catégorie d’entreprise est calculée au niveau du groupe lorsque l’unité légale appartient à un groupe. Ces données illustrent l’impact de la structure juridique et du statut collectif sur les ressources humaines et la classification statistique.

Conventions collectives et accords

Convention(s) collective(s) et IDCC 0843: Les mentions professionnelles, telles que Professionnel du Bio et Alim’Confiance, peuvent figurer et être mises à jour selon les contrôles et les certifications sanitaires, ce qui influence la notoriété et les obligations réglementaires dans le domaine de l’agroalimentaire et des services associatifs à la BIO. L’indication de ces éléments contribue à la traçabilité et au positionnement sectoriel.

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Dispositions et sources

Sources: INSEE, DGFiP, Douanes, Agence Bio, MAA, INPI, MTPEI; ces organismes publics assurent la fiabilité et la mise à jour des données. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), l’Agence française pour le Développement et la Promotion de l’Agriculture Biologique, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI) constituent les sources essentielles.

Liquidation d’une Sàrl : étapes et obligations

Donnees structurées et lien vers les documents officiels

Justificatif d’existence et Extrait RNEDénominationSIREN et SIRET: les extraits RNED et les documents d’existence permettent d’attester de l’immatriculation et de la réalité juridique de l’entreprise. Les actes déposés et les documents disponibles au RCS et au Registre du commerce et des sociétés complètent le cadre administratif nécessaire aux partenaires et créanciers.

Élément Information
Type d’entreprise EURL (SARL à associé unique) - en liquidation
RCS Alençon (751 128 802) puis transfert et liquidation
Liquidateur
Date de cessation des paiements 31 juillet 2023
Date de clôture de liquidation Clôture pour insuffisance d’actif (16/09/2024)

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