Impact de la création d’une EURL sur la fiscalité et le social

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société à associé unique, dérivée de la SARL. Elle offre un cadre juridique structuré tout en conservant un fonctionnement simplifié. L’EURL est une structure juridique pensée pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls tout en séparant leur patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle.

Statut juridique et principes généraux

Sur le plan juridique, l’EURL est une SARL qui ne peut contenir qu’un seul associé. Elle peut être créée par une seule personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société, et convient à de nombreuses activités commerciales, artisanales ou industrielles. La gestion est confiée à un gérant, obligatoirement une personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers. L’EURL permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.

Régimes fiscaux possibles et conséquences

L’EURL offre une grande liberté en matière de régime fiscal. Par défaut, si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), de manière irrévocable. L’option pour l’IS est irrévocable depuis la loi de finances pour 2019 après 5 ans d’exercice. Attention donc à ne pas se précipiter : un mauvais choix initial peut engendrer une charge fiscale plus lourde sur le long terme.

Impôt sur le revenu (IR)

Dès lors que l’EURL est détenue par une personne physique, ses bénéfices sont assujettis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), et sont taxés directement aux mains de l’associé unique. En fonction du chiffre d’affaires que l’EURL réalise, celle-ci relève de l’un des 3 régimes d’imposition suivants : le régime micro-BIC ou micro-BNC, le régime réel simplifié, ou le régime réel normal. Les bénéfices sont ensuite intégrés aux revenus du foyer fiscal de l’associé et, au même titre que ces derniers, sont à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’élevant de 0 à 45 %.

Exemple avec l’impôt sur le revenu (IR) : si votre EURL réalise 30 000 € de bénéfices et que vous avez 15 000 € de revenus personnels, vos revenus globaux seront imposés à 45 000 € selon le barème progressif de l’IR. Le bénéfice de l’EURL s’ajoute donc à votre revenu personnel, ce qui convient mieux si vos revenus restent modérés.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Impôt sur les sociétés (IS)

L’associé unique peut opter pour l’IS. L’imposition sur les sociétés est possible pour une durée de 5 exercices. L’option doit être notifiée auprès de l’administration fiscale avant la fin du 3e mois de l’exercice auquel l’option doit s’appliquer. L’option à l’impôt sur les sociétés n’est valable que pour une durée de 5 ans. Par conséquent, l’entrepreneur souhaitant renoncer à l’option et revenir à l’IR, dispose seulement de ces 5 exercices pour le faire.

Dans le cadre de l’IS, un taux fixe de 25 % s’applique sur les résultats pour l’imposition de l’EURL. Sous certaines conditions, les PME peuvent également bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour la part de leurs bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Le paiement de l’IS s’opère en 4 acomptes et 1 solde. Le versement de chaque acompte s’effectue selon un calendrier strict, soit le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Le solde, quant à lui, est à verser au 15 mai ou au 15 du 4e mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Exemple avec l’impôt sur les sociétés (IS) : si votre EURL génère des bénéfices plus élevés, l’IS devient souvent plus avantageux. Prenons l’exemple d’un bénéfice de 100 000 € : avec l’IS, la société paie 15 % d’impôts sur les premiers 42 500 €, soit 6 375 €. Les 57 500 € restants sont imposés au taux de 25 %, soit 14 375 €. Au total, l’impôt est de 20 750 €.

Comparaison IR / IS : avantages et inconvénients

EURL à l’IR EURL à l’IS
  • Possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC/BNC) = démarches simplifiées.
  • Possibilité d’imputer les pertes et déficits = optimisation de l’imposition personnelle.
  • Plus avantageux en cas de faibles bénéfices.
  • Taux fixe à 25 % (plus avantageux que certains taux du barème progressif de l’IR).
  • Taux réduit à 15 % sur une partie des bénéfices (sous conditions).
  • Déduction de la rémunération du dirigeant associée possible et versement de dividendes possibles.
  • Impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant associé unique.
  • Impossibilité de se verser des dividendes (au sens optimisation).
  • Choix irrévocable après 5 exercices si non renoncé.
  • Démarches fiscales plus complexes (4 acomptes et 1 solde).

Conséquences sociales : statut du gérant et cotisations

Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf dans le cas d’une EURL soumise à l’IS avec rémunération. Dans ce cas, il est assimilé salarié pour sa rémunération. Vous relèverez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, vous serez soumis au versement de cotisations minimales, même en l'absence de rémunération.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage mais pourrez contracter une assurance volontaire personnelle. Le gérant non associé rémunéré a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie de la sécurité sociale. Le statut d’EURL permet de réduire significativement les charges sociales grâce à son rattachement au régime des travailleurs non salariés (TNS). Cependant, ce statut d'EURL offre une protection sociale moins complète que celle des assimilés-salariés, notamment en matière de retraite, de prévoyance et d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Base de calcul des cotisations selon le régime fiscal

La base de calcul de vos cotisations sociales sera différente, selon que l'entreprise est soumise à l'IR ou à l'IS : si elle est soumise à l'IR : CA ou recettes - Charges comptables admises fiscalement en déduction (amortissements, rémunérations des salariés, etc.) - abattement de 26 % ; si elle a opté pour l'IS : rémunération brute - frais professionnels (hors abattement fiscal forfaitaire de 10 %) - abattement 26 %.

Si votre EURL est imposée à l'IS, la part des dividendes perçue par vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs et par vos enfants mineurs, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Si vous vous placez sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vos cotisations sociales seront calculées dans le cadre du micro-social sur la base de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes.

Rémunération du gérant et traitement des dividendes

Aucune règle légale n’encadre la rémunération du gérant d’EURL, son montant est donc fixé librement. C’est l’associé unique de la société unipersonnelle à responsabilité limitée qui fixe le montant de la rémunération du gérant, celle-ci peut être un salaire fixe ou variable, proportionnel aux bénéfices de l’entreprise. Lorsque le gérant associé se verse un salaire dans le cadre de son activité en EURL, il peut en fixer librement le montant au sein des statuts de l’entreprise, ou dans un procès-verbal de décision.

Dans une EURL soumise à l’IS, vous pouvez décider de vous verser des dividendes. Ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais certains abattements sont possibles. Les dividendes sont imposés une première fois au niveau de la société (IS) puis une seconde fois au niveau de l’associé unique : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % s’applique alors sur la part de bénéfices qu’il s’est distribuée.

Aspects pratiques et formalisme

La création d’une EURL implique certaines formalités importantes. Vous devrez : rédiger les statuts de votre société en y précisant l’objet social, le montant du capital social et les règles de gestion ; immatriculer l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; tenir une comptabilité rigoureuse, ce qui implique des documents annuels, des déclarations fiscales de bénéfices, et le respect d’obligations comptables régulières. Ces formalités offrent une protection patrimoniale et une crédibilité renforcée aux yeux de partenaires et de clients potentiels.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

La transparence comptable joue également un rôle dans l’optimisation fiscale, particulièrement sous le régime de l’IS. Une comptabilité allégée : Cet avantage que l’on cite souvent pour les entrepreneurs individuels n’est hélas pas applicable à l’EURL puisque celle-ci demeure astreinte à l’obligation de dépôt des comptes annuels. Il est donc nécessaire d’en avoir établis.

Choisir entre IR et IS : critères à considérer

Plusieurs critères sont à prendre en considération avant de choisir le mode d’imposition pour son EURL : le montant des bénéfices, la situation fiscale personnelle, la nécessité de réinvestir, et le statut de l’associé unique. L’IR est tout indiqué pour l’EURL dégageant de faibles bénéfices ou accusant un déficit. Dans la mesure où ses résultats sont modestes, ceux-ci n’augmenteront pas ou peu les revenus de son foyer fiscal. L’IS peut s’avérer le mode d’imposition le plus avantageux si l’EURL génère des bénéfices conséquents et que vous souhaitez réinvestir dans l’entreprise.

Il peut être intéressant de faire un prévisionnel financier avant la rédaction des statuts de l’entreprise, en prenant en compte les dépenses liées à la gestion de l'entreprise. Une simulation sur 3 à 5 ans permet de choisir en toute connaissance de cause entre IS et IR. Une fois le montant des bénéfices estimé, votre expert-comptable pourra vous guider dans le choix du régime fiscal le plus avantageux pour votre EURL.

Autres obligations fiscales et taxes

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe que l’entreprise collecte auprès de ses clients et qu’elle reverse ensuite à l’État. En contrepartie, l’entreprise peut récupérer la TVA auprès de ses fournisseurs. La franchise de TVA dispense l’EURL de la déclaration et du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ce régime devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est supérieur à 287 000 euros en matière de service et 925 000 euros en matière de biens.

La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe que l’EURL est tenue de cotiser lorsque son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros HT. Les entreprises créées récemment peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CET pour l’année civile de leur création.

Avantages et limites de l’EURL

Il existe de nombreux atouts liés à l’EURL : L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports dans l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine personnel de l’associé. Le gérant d’une EURL relève du statut de travailleur non salarié (TNS), ce qui implique des cotisations sociales moins élevées que celles appliquées aux assimilés salariés. L’EURL peut choisir l’option de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser le régime social du dirigeant associé unique.

Mais ce statut présente aussi des contraintes : ce statut d'EURL offre une protection sociale moins complète que celle des assimilés-salariés. Son cadre juridique peut parfois représenter une contrainte selon la nature du projet et la gestion d’une EURL implique de respecter plusieurs obligations : tenue d’une comptabilité, approbation annuelle des comptes, rédaction de procès-verbaux, mise à jour des statuts en cas de modification…

Le guide de l'EURL : Tout ce que vous devez savoir en 3 min ⚡️

Réussir son choix : recommandations pratiques

  1. Réaliser un prévisionnel financier sur 3 à 5 ans pour anticiper l’évolution des bénéfices et des besoins de trésorerie.
  2. Consulter un expert-comptable pour mesurer l’impact des cotisations sociales et des impôts selon les scénarios IR/IS.
  3. Prendre en compte votre situation personnelle : revenus du foyer, besoin de protection sociale, volonté de réinvestissement.
  4. Anticiper les obligations comptables et fiscales (déclarations, acomptes d’IS, dépôt des comptes annuels).
  5. Ne pas hésiter à simuler les conséquences du versement de dividendes si vous optez pour l’IS, notamment au regard des cotisations sociales sur la part excédant 10 % du capital social.

En synthèse, l’EURL, par sa flexibilité, s’adapte bien à votre profil d’entrepreneur individuel. Le choix du régime fiscal et du mode de rémunération du gérant déterminera fortement l’impact social et fiscal de la création de votre EURL : il convient donc de choisir en fonction de vos objectifs (protection sociale, optimisation fiscale, réinvestissement) et d’anticiper les conséquences sur plusieurs années.

balises:

Articles populaires: