EURL Delphine Lonchampt numéro TVA intracommunautaire

La recherche du numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise, et plus précisément pour une EURL telle que celle de Delphine Lonchampt (ou variantes proches du nom LONGCHAMP / LONGCHAMPT / DELPHINE H.), nécessite de rassembler et vérifier plusieurs éléments d'identification : dénomination sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse du siège social et sources publiques (INSEE/Sirene, RCS, INPI). Ci-dessous, nous présentons de façon détaillée les éléments utiles et la marche à suivre en s'appuyant sur les informations disponibles issues des bases publiques.

Informations d'identification et sources publiques

Pour identifier et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, on commence par collecter les données d'identité de la société :

• SIREN et SIRET : permettent d'identifier la société et son établissement principal. Exemple de SIREN mentionné dans les sources : 991756305 (SIRET siège 99175630500017).
• Forme juridique : EURL, SARL, entrepreneur individuel, etc. Les documents citent plusieurs formes (EURL SUCREATION, entrepreneur individuel, DELPHINE H. SARL).
• Adresse du siège social : nécessaire pour recouper les mentions légales et les inscriptions au RCS. Exemples d'adresses : 5 rue Chanzy 78200 Mantes la Jolie (ancienne), 12 Rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie (nouvelle) et 55 ROUTE DE CREAC'H BALBE, 29800 SAINT-URBAIN.
• Immatriculation au RCS : numéro RCS (par ex. RCS de VERSAILLES 832992358 pour SUCREATION) et dates d'événements (création, transfert de siège).

Exemples concrets tirés des documents disponibles

Les extraits et mentions publiques fournissent des exemples d'événements et de données à vérifier :

• SUCREATION - Forme : EURL, capital 2000 €, siège social initial 5 rue Chanzy 78200 Mantes la Jolie ; transfert du siège social au 12 Rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie, prise d'effet 25/06/2023. RCS de VERSAILLES 832992358.
• Longchamp Delphine - Entrepreneur individuel, SIREN 991756305, SIRET siège 99175630500017, activité principale autres services personnels n.c.a (code NAF 96.09Z), adresse 55 ROUTE DE CREAC'H BALBE, 29800 SAINT-URBAIN. Mention d'un « N° TVA probable » : FR52991756305 - vérification en cours.
• DELPHINE H. SARL - établissement à Paris, SIRET 45041829800011, créé le 30 septembre 2003, activité commerces de détail d'optique (47.78a).

Remarques sur les variances de dénomination

Les documents montrent plusieurs formes et dénominations proches (LONGCHAMP, LONGCHAMPT, DELPHINE H., SUCREATION). Il est courant qu'une même personne ou famille apparaisse sous des entités juridiques différentes (entrepreneur individuel, EURL, SARL) ; chaque entité a son propre SIREN/SIRET et potentiellement son propre numéro de TVA intracommunautaire.

Procédure pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Voici les étapes pratiques et fiables pour obtenir et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française :

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

1. Identifier précisément la raison sociale et retrouver le SIREN/SIRET via les bases publiques : INSEE (Sirene), site Infogreffe, ou registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Consulter les mentions légales disponibles sur le site internet de la société (par exemple, LONGCHAMP mentionne la commercialisation sur www.longchamp.com ainsi que la protection de la propriété intellectuelle).
3. Utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire en le saisissant tel qu'il apparaît (code pays FR + clé + SIREN si applicable).
4. En cas de doute, demander un extrait Kbis récent (document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce) qui mentionne les informations légales, ou consulter l'INPI pour les dépôts et la chronologie des changements.
5. Contacter directement l'entreprise via les coordonnées publiques (téléphone, adresse) pour obtenir confirmation du numéro de TVA et d'éventuels changements (transfert de siège, modification de forme juridique).

Forme du numéro de TVA intracommunautaire et exemples

Le numéro de TVA intracommunautaire français se présente sous la forme FR + deux chiffres (clé) + 9 chiffres (généralement le SIREN). Un exemple mentionné dans les documents est FR52991756305, composé de FR + 52 + 991756305 (le SIREN 991756305). Toutefois, la présence d'un numéro apparent dans une source publique ne remplace pas la vérification via le système VIES.

Cas particuliers retrouvés dans les extraits

• Certaines fiches indiquent « N° TVA probable » ou « Vérification en cours… » : ces mentions signalent que la concordance entre SIREN/SIRET et numéro de TVA doit être validée.
• Plusieurs établissements et entités (ex. EURL SUCREATION, DELPHINE H. SARL, entrepreneur individuel LONGCHAMP DELPHINE) peuvent appartenir à une même personne physique ou familiale mais correspondent juridiquement à des numéros distincts - chacun nécessite une vérification séparée pour le numéro de TVA.
• Les événements d'entreprise (transfert de siège, modification des statuts, création, changement d'adresse) sont souvent documentés par des dates et références (ex. prise d'effet 25/06/2023 pour le transfert de siège de SUCREATION) et doivent être pris en compte lors de la recherche du bon numéro.

Vérification et sécurité juridique pour les transactions intracommunautaires

Pour une facturation correcte et la déductibilité de la TVA dans le cadre d'opérations intracommunautaires :

• Assurez-vous que le numéro de TVA du client ou du fournisseur est valide via VIES avant d'émettre une facture sans TVA.
• Conservez les preuves de vérification (captures d'écran, extraits Kbis, correspondances) en cas de contrôle fiscal.
• Si le numéro VIES est invalide ou si des doutes subsistent (différence d'adresse, nom social différent), demandez au partenaire commercial une preuve officielle (attestation fiscale, Kbis récent) ou facturez avec TVA jusqu'à régularisation.

Exemples de documents et sources à consulter

Parmi les sources publiques et pièces à rassembler on trouve :

• Extrait Kbis (greffe du tribunal de commerce)
• Fiche Sirene / INSEE (avis de situation)
• INPI pour les dépôts et historique
• Mentions légales sur le site de la société (ex. longchamp.com pour LONGCHAMP)
• Registre national des établissements et bases de données d'entreprises (sites privés d'informations légales)

Tableau récapitulatif des entités et informations pertinentes extraites

Bonnes pratiques lors de la collecte et de l'utilisation du numéro de TVA

1. Vérifiez systématiquement via VIES et conservez la preuve de contrôle.
2. Croisez les informations (SIREN/SIRET, adresse, raison sociale) avec un extrait Kbis récent.
3. En cas de divergence entre le nom commercial affiché sur un site (ex. LONGCHAMP) et la dénomination officielle, demandez un justificatif légal avant d'effectuer une livraison ou de valider une facturation sans TVA.
4. Restez attentif aux mentions légales et aux droits de propriété intellectuelle diffusés sur les sites : création et usage de liens hypertextes peuvent être soumis à autorisation écrite, comme le précise LONGCHAMP.

Points de vigilance spécifiques aux informations rassemblées

Les extraits signalent plusieurs événements (création d'entreprise, transfert de siège, modification d'adresse) et plusieurs formes juridiques pour des dénominations similaires. Ces éléments rendent la vérification stricte indispensable : un numéro de TVA associé à un SIREN doit correspondre à l'entité juridique correcte à la date de la transaction.

Enfin, lorsque vous disposez d'un numéro de TVA tel que FR52991756305 associé en apparence au SIREN 991756305, la seule manière sûre de s'assurer de sa validité est de procéder à la vérification officielle via VIES et, si nécessaire, de demander un Kbis ou une attestation officielle délivrée par l'entreprise.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

balises: #Tva

Articles populaires:

• Fonctionnement de la TVA pour les collectivités
• Pourquoi choisir un étui de protection en TPE ?
• Réussir son pitch d'entrepreneur
• Règles fiscales applicables à la redevance audiovisuelle
• Missions et coordonnées du SIP des Abymes