Les Notions de Base des Finances Publiques Locales en France

Les collectivités territoriales, comprenant les communes, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), les départements et les régions, jouent un rôle crucial dans l'investissement public en France. Cet article explore les notions fondamentales des finances publiques locales, un domaine essentiel pour comprendre le fonctionnement et les enjeux des collectivités territoriales en France.

Carte des régions de France

Qu'est-ce que la Fiscalité Locale ?

Grâce à l’autonomie financière accordée par l’État aux collectivités, ces dernières peuvent directement collecter des impôts et taxes, et ainsi organiser la gestion de leur budget et de leurs investissements. Les finances des collectivités locales répondent donc à un besoin d’équilibre entre les recettes et les dépenses. Ces recettes proviennent principalement des impôts locaux et des aides de l’État (dotations, exonérations, allocations, fonds de compensation, etc.). Dans certaines limites, les collectivités peuvent également se financer grâce à l’emprunt, uniquement pour la section d’investissement de leur budget : c’est la “règle d’or”.

Les revenus des communes proviennent majoritairement de la fiscalité directe et indirecte, avec 2/3 des revenus des communes provenant de :

La taxe d’habitation
Les taxes sur le foncier bâti et non bâti
La cotisation foncière
La cotisation sur la valeur ajoutée
L’enlèvement des ordures ménagères
L’imposition forfaitaire pour les entreprises

Le budget des communes : comment ça marche ?

Où Vont les Dépenses des Collectivités ?

Premiers investisseurs publics français, les collectivités territoriales répartissent leurs dépenses dans divers secteurs. On retrouve l’enseignement en première position, suivi des politiques familiales, du RMI et du RSA, de l’aménagement du territoire et des services urbains, et enfin du transport de voyageurs. À plus petite échelle, les communes se concentrent sur des actions de proximité. Elles ont donc pour objectif de contrôler le foncier, de développer des infrastructures culturelles ou sportives et d’aménager le territoire, essentiellement en faveur des plus jeunes.

Comment est Voté le Budget d’une Collectivité ?

Le vote du budget par fonctions permet aux élus de mieux s'organiser. Chaque adjoint est responsable de sa partie du budget et ses crédits financent les compétences dont il est responsable. Regardez comment fonctionne un budget local : il dégage des recettes de la section de fonctionnement qui constituent une épargne qui permet de financer les investissements.

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Le budget d'une collectivité est voté en respectant un cadre juridique clair et précis, d’une part, et des principes budgétaires fondamentaux, d’autre part. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de forme. Ils doivent faire l’objet d’une application stricte. Cependant, la plupart d’entre eux comporte une ou plusieurs dérogations qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gestion budgétaire.

De manière générale, ces principes sont les garants de la démocratie locale, à travers le rôle de l’assemblée délibérante. Ils permettent à l’assemblée d’avoir une connaissance détaillée et transparente du budget proposé au vote. A posteriori, ils facilitent le contrôle et assurent que le budget voté soit effectivement exécuté. Enfin, ces principes garantissent l’autonomie financière des collectivités locales.

Les deux volumes du budget sont :

volume 1, le BP proprement dit (divisé en 3 parties).
Les budgets annexes permettent d’individualiser les recettes et les dépenses propres aux services concernés (régie de transport, abattoirs, services des eaux et de l’assainissement …) et ainsi déterminer les tarifs à appliquer.

Les Principes Budgétaires Clés

Les finances des collectivités locales sont encadrées par des principes budgétaires fondamentaux, notamment :

Principe d’annualité: En application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe d’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. L’autorisation donnée par l’assemblée délibérante est donc limitée dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour les collectivités locales, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice concerné, ou au 30 avril lorsqu'il s'agit d'une année de renouvellement de l’organe délibérant. Pour éviter que l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier n’interrompe brusquement le fonctionnement de la collectivité locale, et dans un souci de continuité du service, la loi prévoit la possibilité de reconduire le budget de l’année précédente.
Principe d’universalité: En application de l’ article L.2311-1 du CGCT, le principe d’universalité participe à garantir la transparence des fonds publics. Il impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d’autre part, la non-affectation des recettes aux dépenses. L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets.
Principe de spécialité: En application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe de spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service (ou plusieurs services) en particulier, et dans un but défini. Par exemple, vous ne pouvez pas vous contenter d’affecter un montant à l’éducation, sans précision supplémentaire.

Elles autorisent, dans certaines limites, l’exécutif à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget ou pour un montant insuffisant.

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Contrôle des Finances Locales

Le contrôle des finances locales s'effectue à travers divers mécanismes : contrôle budgétaire (en cas de retard, d’absence d’équilibre ou de défaut dans le budget), contrôle juridictionnel (régularité des opérations comptables) et contrôle de gestion (examen de la qualité et de l’exactitude des comptes publics).

Schéma des recettes et dépenses du bloc communal

Les Dépenses des Collectivités Locales en Europe

Les collectivités locales de France dépensent 11,2% du PIB. Ce niveau est situé nettement au-dessous de la moyenne des pays de l'UE-27. Depuis longtemps, les APUL assument largement plus de la moitié des dépenses d'investissement public. Ce taux élevé nous montre que les collectivités locales françaises réalisent la majeure partie des investissement publics. Les 5 pays au-dessus de la moyenne européenne sont la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne + La Finlande et la France. Les 22 autres États membres de l'UE sont situés au-dessous de la moyenne européenne.

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