Démarches pour la Carte Grise d'une Entreprise EURL : Guide Complet
Une entreprise, notamment une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), peut avoir besoin d’un véhicule inscrit à son nom dans le cadre de ses activités professionnelles. Cela nécessite l'obtention d'une carte grise professionnelle, ou certificat d'immatriculation, qui atteste que le véhicule appartient légalement à la société. Cette démarche s’effectue exclusivement en ligne, soit via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par des prestataires agréés. Dans cet article, découvrez en détail toutes les étapes, conditions et particularités des démarches de carte grise pour une entreprise EURL.
Pourquoi immatriculer un véhicule au nom d’une EURL ?
Mettre un véhicule au nom de l’entreprise permet de l’intégrer au patrimoine professionnel de la société. Sur le plan comptable, le véhicule devient un actif inscrit au bilan. D’un point de vue fiscal, l’entreprise peut amortir la valeur du véhicule sur plusieurs années, réduisant ainsi son résultat imposable et le montant de l'impôt sur les sociétés. De plus, la carte grise au nom de la société autorise la mise en circulation du véhicule de fonction ou de service, utilisé pour les déplacements professionnels ou personnels des salariés.
Le représentant légal de l’entreprise est responsable de la démarche d’immatriculation qui doit être réalisée pour chaque véhicule acquis, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il doit également réaliser les mises à jour en cas de changements affectant la société (raison sociale, statut juridique, adresse, etc.).
Procédure de demande de carte grise pour une entreprise EURL
1. Création d’un compte ANTS au nom de la société
La première étape est la création d’un compte sur le site de l’ANTS, dédié aux personnes morales. Contrairement aux particuliers, une société ne peut pas utiliser un compte FranceConnect personnel : elle doit créer un compte spécifique qui représentera la personne morale. Un mot de passe devra être défini pour sécuriser ce compte.
2. Constitution du dossier et documents nécessaires
Pour faire votre demande de carte grise en ligne, il faudra fournir les documents suivants :
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- Un extrait Kbis de la société datant de moins de 2 ans, justifiant l’existence légale de la société et faisant apparaître le nom du représentant légal.
- La pièce d’identité du représentant légal mentionné sur l’extrait Kbis.
- La facture d’achat du véhicule correspondante soit au formulaire 3 en 1 ou Cerfa 13749 pour un véhicule neuf, soit un certificat de cession, la carte grise barrée et le formulaire Cerfa 13750 pour un véhicule d’occasion.
- Une attestation d’assurance couvrant le véhicule (mémento véhicule assuré).
- Un procès-verbal de contrôle technique valide, pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans.
Contrairement aux particuliers, l’entreprise n’a pas à fournir de permis de conduire, car la carte grise est au nom de la personne morale et non d’un conducteur spécifique.
3. Remplissage de la demande et signature électronique
La demande se fait en ligne via le compte de la société. Le responsable légal doit remplir et signer électroniquement le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, en cochant la case « personne morale ». Les justificatifs d'adresse et d'existence légale de la société doivent être fournis également.
4. Délai légal et réception de la carte grise
Le représentant légal dispose d’un délai d’un mois après l’achat ou modification affectant la société pour faire la demande d’immatriculation. Passé ce délai, une amende forfaitaire peut être appliquée (135 € pouvant aller jusqu’à 750 €). Une carte grise provisoire est délivrée immédiatement, permettant la circulation du véhicule le temps de recevoir la carte grise définitive.
Types de véhicules professionnels en entreprise
Véhicules utilitaires et commerciaux
Ces véhicules sont utilisés pour le transport de marchandises ou matériels, tels que camionnettes, fourgons, camions poids lourds, pick-up, ou véhicules spécifiques (camions frigorifiques, food-trucks, ambulances). Ils sont répertoriés au genre national J.1 (exemple : CTTE pour camionnette).
Flottes d'entreprise
Les flottes regroupent les véhicules affectés au transport du personnel : voitures de fonction, minibus, cars, bus, navettes, berlines ou SUV. Ces véhicules peuvent être utilisés aussi bien pour les déplacements professionnels que personnels, selon les règles fixées par l’entreprise.
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Coûts et taxes liés aux cartes grises professionnelles
Le prix de la carte grise en entreprise dépend de plusieurs taxes cumulées, notamment :
| Taxe | Description | Montant |
|---|---|---|
| Y1 - Taxe régionale | Basée sur le nombre de chevaux fiscaux et le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation. Exonération pour véhicules 100% électriques. | Variable selon région et véhicule |
| Y2 - Taxe sur les transports | Pour véhicules utilitaires affectés au transport de personnes ou marchandises, calculée en fonction du PTAC du véhicule. | Variable selon PTAC |
| Y3 - Malus écologique et malus masse | Calculé sur les émissions de CO₂ et poids du véhicule lors de la première immatriculation. | Selon taux émissions et poids |
| Y4 - Taxe de gestion | Frais fixes de traitement du dossier par l’ANTS. | 11 € |
| Y5 - Redevance d’acheminement | Frais d’envoi de la carte grise au domicile. | 2,76 € |
La somme totale apparaît dans la case Y6 de la carte grise. Les véhicules professionnels sont également assujettis à deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur l’ancienneté du véhicule, qui ont remplacé depuis 2023 la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Cas particuliers et spécificités
Véhicules en leasing ou location longue durée (LLD)
Pour les véhicules en leasing ou LLD, la société de location est responsable de la demande de carte grise, car elle en est propriétaire. Le titulaire de la carte grise est donc le bailleur, avec mention du locataire dans le champ “C.3” du certificat d’immatriculation.
Changement de statut juridique ou raison sociale
Tout changement de statut juridique, dénomination ou adresse de la société nécessite la mise à jour de la carte grise du ou des véhicules dans un délai de 1 mois. Ces démarches s’effectuent en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit via un prestataire agréé. En cas de modifications majeures telles qu’un changement du numéro SIREN, il s'agit d'un changement de titulaire, impliquant une nouvelle immatriculation.
Perte ou vol de la carte grise
En cas de perte ou dégradation de la carte grise d’entreprise, il convient de demander un duplicata en ligne. Aucun signalement préalable n’est nécessaire sauf si la circulation est nécessaire avant réception du duplicata, où un récépissé de la déclaration de perte fera office de titre de circulation provisoire.
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Transfert véhicule personnel vers la société
Un dirigeant peut transférer un véhicule personnel au nom de l’entreprise via une cession formalisée, avec certificat de cession, carte grise barrée, contrôle technique valide, et procédure d’immatriculation classique.
Alternatives à la procédure ANTS : Prestataires agréés
Le site ANTS peut parfois connaître des saturations. Pour accélérer et simplifier la procédure, l’État autorise des professionnels habilités comme Cartegriseminute.fr à traiter les demandes. Ces prestataires offrent des services rapides, avec un traitement sous 24 heures, un accompagnement personnalisé, et un suivi efficace. Ils vous assistent dans la constitution du dossier et vous avertissent en cas de document manquant. Le paiement sécurisé, souvent en ligne avec possibilité de plusieurs mensualités, facilite le règlement des taxes et frais administratifs.
Suivi et gestion des cartes grises professionnelles
Suivi en ligne via ANTS
Après soumission de la demande sur ANTS, il est possible au représentant légal de suivre le statut en ligne en se connectant à son compte. Les statuts typiques incluent « en cours de traitement », « validée », « rejetée », ou encore « en attente de paiement ».
Une fois la carte grise émise, il est possible de suivre la livraison, avec des informations sur la distribution via ANTS ou La Poste grâce au numéro de suivi.
Gestion du parc automobile
La gestion du parc automobile consiste à superviser l’utilisation, l’entretien, l’assurance, les aspects fiscaux et administratifs des véhicules professionnels. La mise à jour régulière des immatriculations et le renouvellement des cartes grises font partie de cette gestion pour garantir la conformité et optimiser les coûts liés au parc auto.
Résumé des points clés pour une carte grise d’entreprise EURL
- Créer un compte ANTS dédié à la personne morale.
- Rassembler les documents indispensables : extrait Kbis, pièce d’identité du représentant légal, justificatifs d’achat du véhicule, assurance et contrôle technique.
- Effectuer la demande en ligne dans un délai d’un mois suivant l’achat ou toute modification.
- Prévoir le paiement des taxes Y1 à Y5, variables selon le véhicule et la région.
- Privilégier les prestataires agréés pour simplifier et accélérer la procédure si besoin.
- Mettre à jour les cartes grises en cas de changement administratif de la société.
- Utiliser le suivi en ligne ANTS pour contrôler l’état d’avancement de la demande.
La carte grise d’un véhicule professionnel au nom de l’EURL joue un rôle clé dans la conformité juridique, fiscale et comptable de l’entreprise. Bien maîtriser ces démarches évite des sanctions et assure une gestion optimale du patrimoine automobile.
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