Procédure mise en demeure après dissolution d'une EURL: guide détaillé et étapes claires

L'associé unique d'une EURL peut décider à tout moment de dissoudre et de liquider sa société. L'associé unique de l'EURL doit ensuite consigner sa décision dans le procès-verbal de dissolution anticipée de la société. L'EURL est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée.

Les bases de la dissolution et de la liquidation

La dissolution est la première étape du processus et marque l’arrêt de l’ensemble des activités de l’entreprise. La dissolution peut être volontaire si l’associé unique décide unilatéralement de mettre un terme à l'activité de l’EURL. La dissolution peut intervenir à l’amiable ou de façon anticipée, selon la situation et les statuts.

Pour acter la dissolution, l’associé unique n’a pas toujours besoin de convoquer une assemblée générale car l’EURL n’a qu’un seul associé; toutefois, il doit formaliser sa décision par écrit et l’ajouter au registre des décisions. Le procès-verbal constatant la dissolution de l’EURL doit être enregistré puis, dans le cadre de la modernisation administrative, le liquidateur est désigné et le dossier de dissolution est transmis via le guichet unique des formalités des entreprises.

Le liquidateur prend en charge l’actif et le passif, réalise l’apurement et établit les comptes de clôture qui seront présentés à l’associé unique pour approbation. Une fois les comptes approuvés, la radiation de la société peut être sollicitée.

Étapes et délais clés de la dissolution à la radiation

  1. Rédaction du procès-verbal de dissolution et désignation du liquidateur. Le PV formalise la décision et les pouvoirs du liquidateur. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, l’associé unique peut nommer le liquidateur lui-même.
  2. Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans les 30 jours suivant la dissolution.
  3. Obtention de l’attestation de parution et dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique INPI (ou INPI guichet unique). Le Guichet unique transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce.
  4. Vente des actifs, recouvrement des créances et apurement du passif par le liquidateur.
  5. Établissement des comptes de clôture par le liquidateur et présentation à l’associé unique pour approbation.
  6. Publication de l’avis de clôture de liquidation et dépôt du dossier de radiation dans le Guichet unique.

L’ouverture de la liquidation interne l’EURL démarre dès le moment où la dissolution est actée et que le liquidateur est en fonction. Le liquidateur agit au nom de la société pour réaliser l’actif et apurer le passif.

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Obligations fiscales et sociales pendant la liquidation

Pendant la liquidation, l’EURL continue d’assumer ses obligations fiscales et sociales. Le liquidateur doit notamment :

  • dépôser les déclarations fiscales et la liasse fiscale
  • déclarer et payer la TVA si applicable
  • déposer les déclarations sociales et employer les salariés s’il y a lieu

À la clôture, le liquidateur établit les comptes de liquidation et peut faire apparaître un boni de liquidation lorsque l’actif excède les apports. Le boni de liquidation est imposable au régime des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique ou option IR) selon le cas.

Le boni de liquidation et sa fiscalité

Si la liquidation dégage un boni, il est imposé comme un dividende au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à un taux qui peut être de 31,4 % en 2026, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Dans une EURL à associé unique personne physique, il n’y a pas de droit de partage comme en société pluripersonnelle, mais le boni est tout de même soumis à l’imposition selon le régime du PFU.

Cas particuliers: liquidation d’une EURL avec associé moral ou sans activité

Si l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine peut s’appliquer, transférant l’ensemble du patrimoine à la société associée sans liquidation. En revanche, si l’associé unique est une personne physique, la liquidation reste obligatoire et les procédures s’effectuent conformément au cadre légal standard.

Lorsque l’EURL est sans dettes, la fermeture peut se faire par une liquidation amiable plus rapide, mais suppose tout de même de suivre les étapes: dissolution, liquidation et radiation sur le Guichet unique INPI.

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Liquidation judiciaire ou dissolution liquidation amiable ?

Coûts et délais typiques

Les frais obligatoires comprennent notamment les publications d’annonces légales et les frais de greffe; ils varient selon le niveau de complexité et les éventuels honoraires de professionnels. En moyenne, compter entre 6 et 12 mois entre la dissolution et la radiation, plus le coût des publications et des formalités.

Le coût total approximatif en 2026 pour une fermeture complète (publication + greffe) sans difficulté particulière est d’environ 350 € de frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter les honoraires d’un professionnel si vous déléguez la rédaction des comptes ou la liquidation complexe.

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