Convention collective EURL DS Roussillon dans le secteur du bâtiment en région Languedoc-Roussillon
La convention collective des ouvriers du bâtiment de l’ancienne région Languedoc-Roussillon s’applique aux ouvriers employés par des entreprises du bâtiment correspondant au décret du 1er mars 1962. Ces entreprises emploient jusqu’à dix salariés et leurs ouvriers sont affectés à une activité du bâtiment dans cette région, ou y sont envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Cadre juridique et territorial
Cette convention, une convention collective régionale, a été adoptée le 28 janvier 2002 et a été étendue par arrêté le 26 juin 2003.
Elle couvre spécifiquement la région Languedoc-Roussillon, une région qui respecte une réglementation particulière concernant les activités du bâtiment de petites entreprises.
Portée et bénéficiaires
- Les ouvriers des entreprises du bâtiment jusqu'à dix salariés dans la région Languedoc-Roussillon
- Les ouvriers envoyés en déplacement dans cette région sans changement de résidence
Cette convention vise essentiellement à encadrer les conditions de travail, la rémunération, et les déplacements des ouvriers dans le cadre des petites entreprises du bâtiment.
Relations avec d'autres conventions collectives
En complément de cette convention régionale, d'autres conventions collectives départementales s'appliquent dans des zones géographiques telles que l’Ariège, le Tarn, ou la Haute-Garonne. Par exemple :
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- La convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de l’Ariège datant de 1979, avec avenants récents relatifs aux indemnités kilométriques des gardiens de troupeaux
- La convention collective de travail du 11 décembre 1987 pour les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, étendue en 1988
Dans ces domaines, seules les dispositions plus favorables des conventions départementales ou nationales continuent de s’appliquer lorsque ces dernières sont en vigueur.
Informations administratives et données d’entreprise
L’EURL DS Roussillon, en tant qu'entité économique, est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 12 août 2013. Sa structure légale, son immatriculation, son activité principale (codifiée NAF/APE), son capital social ainsi que la date de création sont renseignés dans des bases officielles telles que l’INSEE, le DGFiP et l’INPI.
L’effectif salarié, calculé à partir de données de l’URSSAF et de l’INSEE, reflète la taille de l’entreprise. L’EURL DS Roussillon est enregistrée dans une catégorie d’entreprise précise, variable selon la nomenclature statistique utilisée.
Nature de l’activité de l’EURL DS Roussillon
L’EURL DS Roussillon exerce ses activités dans la construction, plus précisément dans le domaine des travaux publics et privés, incluant :
- La voirie et les réseaux divers
- Les travaux de génie civil
- Le bâtiment et les terrassements
L’entreprise peut également réaliser tous aménagements liés à ces activités et effectuer des opérations commerciales et financières connexes, y compris la création de sociétés nouvelles, les fusions ou associations en participations.
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Historique judiciaire et procédures collectives
L’EURL DS Roussillon a été impliquée dans des procédures judiciaires, notamment un redressement judiciaire ouvert par le Tribunal de Commerce de Perpignan en septembre 2009. Ce redressement a connu plusieurs jugements de prolongation et de résolution jusqu'à ce que la liquidation judiciaire soit prononcée pour insuffisance d'actif le 25 septembre 2019.
Le jugement de liquidation judiciaire a été rendu en raison de l’incapacité de l’entreprise à régler ses dettes, entrainant l’arrêt des activités sous cette forme juridique.
Code NAF/APE et nomenclature des activités
L’activité de l’établissement est référencée par un code NAF/APE qui catégorise l’entreprise selon la nomenclature actuelle et la future nomenclature NAF 2025 applicable dès janvier 2027, permettant ainsi une classification précise dans son secteur d’activité.
Dépendance et relations économiques
Le score de souveraineté de l’entreprise illustre son degré d’autonomie par rapport à ses partenaires commerciaux et financiers. Ce score montre la dépendance ou l’indépendance vis-à-vis de l'ensemble des partenaires avec lesquels l’entreprise collabore.
Sources et mises à jour des données
Les informations utilisées sur l’EURL DS Roussillon sont mises à jour régulièrement par :
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- L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
- La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- La Direction Générale des Douanes
- L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Ces sources garantissent la fiabilité des données concernant l’immatriculation, les activités, et les aspects juridiques de l’entreprise.
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