EURL Elhoed Vesoul — présentation et activité

Cette fiche présente de manière détaillée la situation administrative, judiciaire et l’activité déclarée de la société ELHOED (SARL) située 14 Grande Rue, 70000 Charmoille, ainsi que les éléments utiles pour comprendre son parcours récent et le contexte local des services de restauration et d’aide à domicile à Vesoul.

Identité et activité principale

ELHOED (SARL) est enregistrée comme un établissement exerçant une activité de bar, restaurant, traiteur, vente à emporter. L’adresse communiquée est 14 Grande Rue 70000 Charmoille. La structure figure dans les registres administratifs nationaux (RNE / INSEE) et les annonces BODACC permettent d’accéder aux actes enregistrés pour l’entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Chronologie des procédures judiciaires

La société a traversé plusieurs étapes de procédure collective, décrites ci‑dessous dans l’ordre chronologique des décisions judiciaires.

• Par jugement en date du 22/02/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ELHOED (SARL). Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL / Me S. DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. Le tribunal a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 01/02/2022 la date de cessation des paiements.
• Par jugement en date du 12/07/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de ELHOED (SARL), et a désigné en qualité de liquidateur : SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES / Me S. DAVAL.
• Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au sens des articles L643-9 al.2 et R643-18 pour ELHOED (SARL).

Le jugement du 24/09/2024 indique la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de ELHOED (SARL).

Situation financière et décisions connexes

On relève également une décision judiciaire antérieure relative à l’état des capitaux propres : décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2019. Ces éléments traduisent une détérioration durable de la situation financière ayant conduit aux procédures collectives décrites ci‑dessus.

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Informations administratives et registres

Les structures telles qu’ELHOED sont inscrites à des référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE constitue le justificatif d’immatriculation contenant les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Les mises à jour et sources possibles d’information incluent INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI.

Données types disponibles dans les registres

• Adresse postale, forme juridique, SIRET.
• Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE ; évolution vers la nomenclature NAF 2025.
• Date d’immatriculation, date de création et date de début d’activité.
• Capital social, effectif salarié (ex. tranches comme 50 à 99 salariés si renseigné au niveau d’un groupe).
• Convention(s) collective(s), labels et certificats, annonces et observations BODACC.

Contexte local : restauration et services à Vesoul

ELHOED opérait dans un secteur fortement concurrentiel et soumis à des transformations de consommation : digitalisation, plateformes de livraison, premiumisation des offres et émergence d’attentes nouvelles (bio, sans gluten, végétarien). Ces tendances structurent le marché du bar-restaurant-traiteur, au même titre que les dynamiques observées sur les marchés de la pizza et des sushis en France.

Un rapport d’analyse des marchés de la restauration rapide et de la livraison met en évidence l'impact des plateformes de livraison, l’importance des franchises, le développement de nouvelles offres et la nécessité pour les établissements de s’adapter aux nouveaux modes de consommation.

Liens avec le secteur médico‑social et services d’aide à domicile

Dans le territoire de Vesoul et du département Haute‑Saône, d’autres structures comme ELIAD assurent des missions d’aide et de maintien à domicile. Ce type d’organisme peut proposer des services d’accompagnement pour les actes de la vie quotidienne, le lien social, le transport accompagné véhiculé, ou des prestations d’entretien du logement et du linge.

Pour la mobilité, les déplacements assurés par ces structures peuvent être complétés par un accompagnement véhiculé, éventuellement avec véhicules spécialement aménagés fournis par des structures spécialisées. Pour la sécurité, il est possible d’équiper les personnes et leur habitation de systèmes de téléassistance ou de visio‑assistance permettant de détecter un incident et de déclencher les secours en urgence.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Aspects financiers et avantages fiscaux liés aux prestations d’aide à domicile

• En tant que particulier, il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu équivalente à la moitié des dépenses annuelles en prestations, dans la limite de 12 000 euros (sous réserve des conditions et des autorisations de l’organisme prestataire).
• Vérifier que l’organisme possède les autorisations et agréments nécessaires pour faire bénéficier ces avantages fiscaux.
• Possibilité de bénéficier de CESU préfinancés fournis par l’entreprise, exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale si l’on emploie directement du personnel pour l’aide à domicile.

Dispositifs médico‑sociaux et orientation

Parmi les dispositifs existants, les lieux de vie dits FDV/FO (foyers, dispositifs de vie) sont destinés aux personnes en situation de handicap présentant une autonomie généralement plus importante que celles reçues en FAM. Les FDV/FO peuvent proposer des places d’hébergement permanent ou temporaire (90 jours), des accueils de jour et, pour certaines structures, des places d’hébergement d’urgence. Une orientation FDV/FO délivrée par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) est nécessaire pour ces admissions. Certaines places peuvent être réservées à des personnes présentant une pathologie ou une caractéristique particulière.

Informations pratiques et recherches complémentaires

Pour obtenir des détails administratifs ou des documents officiels concernant ELHOED, il est conseillé de consulter :

• Les annonces BODACC et le registre du Tribunal de Commerce de Vesoul.
• Les extraits INSEE / RNE et l’INPI pour les informations d’immatriculation et les mises à jour.
• Les décisions judiciaires publiées (jugements de redressement, liquidation, clôture pour insuffisance d’actif).

Points de vigilance

• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs signifie que les opérations de liquidation ont été achevées sans permettre de couvrir l’ensemble des créances ; il convient de vérifier le statut actuel de l’établissement (radiation éventuelle, reprise d’activité par un tiers, cession).
• Pour tout avantage fiscal lié à des prestations (ex. aide à domicile), s’assurer des agréments de l’organisme et des conditions d’éligibilité.
• Pour toute démarche (reprise d’un fonds, reprise d’activité, consultation des comptes), se référer aux pièces publiées au RCS/BODACC et au Tribunal de Commerce.

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires

Cette synthèse rassemble les éléments disponibles pour mieux comprendre l’histoire récente d’ELHOED, son activité déclarée et les implications juridiques et administratives liées à sa situation. Pour des démarches formelles (reprise de fonds, consultation de décisions judiciaires détaillées, obtention d’extraits RNE/INSEE), il est recommandé de consulter les sources officielles mentionnées ci‑dessus.

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