Différences entre EURL (EUSRL) et association sportive

Conformément à l’article L.122-1 du Code du sport, une association sportive a l’obligation de créer une société sportive lorsqu’elle remplit deux conditions spécifiques. En vertu de l'article L.122-2 du Code du sport créé par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, une société sportive peut revêtir plusieurs formes.

Les formes possibles de société sportive

« La société sportive prend la forme :1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;5° Soit d'une société anonyme ;6° Soit d'une société par actions simplifiée ;7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif 7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif ».

L’EUSRL : définition et régime juridique

L’EUSRL est un type de société sportive mise en place par la loi du 28 décembre 1999. Tel que l’indique l’article premier de la loi du 28 décembre 1999, l’EUSRL est rattaché au régime des SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais dispose tout de même de quelques particularités qui seront étudiées tout au long de cet article. La principale caractéristique de l’EUSRL, comme son nom “unipersonnelle” l’indique, c’est qu’il n’y a qu’un seul et unique associé.

Sa définition n’admet qu’un associé. C’est une catégorie de société qui n’aspire pas à se lier avec d’autres investisseurs. Elle correspond ainsi davantage aux associations sportives ne nécessitant pas des financements très élevés. De plus, les bénéfices générés par l’EUSRL ne peuvent être reversés à l’association qui l’a constituée.

Bien que ce soit l’association-support qui constitue l’EUSRL, elle ne peut pas en être le gérant. Seule une personne physique peut être le gérant de l’EUSRL, et ce dernier ne doit pas être celui de l’association support.

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Pourquoi l’EUSRL a été créée et son contexte législatif

La Société anonyme sportive professionnelle (SASP) a également été créée à l’occasion de la loi du 28 décembre 1999, mais son régime diffère grandement de celui de l’EUSRL. Contrairement à l’EUSRL, la SASP n’admet pas qu’un associé unique. La SAOS est, comme l’EUSRL, marqué par un certain contrôle de la société sportive par son association-support. En effet, tandis que l’EUSRL admet un associé unique, la SAOS peut avoir différents investisseurs. L’autre élément différenciant la SAOS de l’EUSRL est le fait que la SAOS revêt un caractère désintéressé. Elle ne cherche pas à générer de profits.

La loi du 1er février 2012, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, a autorisé les associations à constituer des sociétés commerciales de droit commun. Dans ce contexte, le choix de la constitution d’une EUSRL était avantageux. En conséquence, les SAOS et les EUSRL sont tombées en désuétude. Seule la SASP tire son épingle du jeu et se maintient en haut du podium des formes sociales les plus choisies.

Avantages de l’EUSRL

  • Cette forme de société permet à l’association-support de garder un fort contrôle de la société sportive.
  • Le gérant de l’EUSRL peut être rémunéré (contrairement au(x) gérant(s) d’une SAOS).
  • Tout comme l’EURL, l’EUSRL est une entreprise à responsabilité limitée donc la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
  • L'EUSRL est le régime idéal pour les dirigeants qui souhaitent conserver un lien exclusif avec la société commerciale qui gère leur activité professionnelle.

Inconvénients et limites de l’EUSRL

  • L’ouverture aux investisseurs en dehors de l’association support n’est pas possible : donc il ne peut y avoir de fonds supplémentaires que ceux rapportés par l’association.
  • Les bénéfices de l’EUSRL ne peuvent pas être distribués. Ce qui en fait une forme de société peu utilisée en pratique.
  • Depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, l’EUSRL présente tout de même moins d’avantages que les sociétés commerciales de droit commun, car elle s’avère, en effet, plus rigide qu’elles.
  • La SAOS et l’EUSRL sont finalement peu comprises par les investisseurs étrangers, ce qui pose un problème de compétitivité du droit français à l’international.

Création d’une EUSRL : formalités et convention

Les formalités de la création d’une EUSRL sont assez semblables à celles de n’importe quelle autre société sportive (SASP ou SAOS). Selon les articles L.122-14 et L.122-15 du Code du sport, l'association sportive doit nécessairement mettre en place une convention de collaboration avec la société sportive qu’elle crée.

Ces conventions définissent les rapports entre les sociétés sportives et leur associations-support. Ces conventions précisent notamment : la durée et les conditions de renouvellement, l’incompatibilité des fonctions du dirigeant de l’association et du dirigeant de de l’EUSRL ; les activités rattachées au domaine amateur et au domaine professionnel. Le reste des mentions obligatoires de cette convention est précisé par le Code du sport à l’article R.

Conformément au principe de liberté contractuelle, l’association et l’EUSRL peuvent compléter la convention comme elles le souhaitent et définir davantage leur relation. Bon à savoir : une partie de ces conventions est en fait imposée par les dispositions du Code du sport, notamment l’article R.

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Position pratique et comparaison avec d’autres formes

Bien que l’adoption de la forme commerciale de droit commun (SàRL, SA, SAS) soit autorisée depuis la loi de 2012, cette possibilité offerte a été relativement peu utilisée. Comparativement à la SASP, la SA de droit commun apparaît plus souple, sans pour autant changer en profondeur le fonctionnement de la société. Mais c’est en ouvrant l’accès à la SAS que le législateur a véritablement libéralisé le mode de fonctionnement des sociétés sportives.

La création des formes sportives reposait sur un postulat du législateur selon lequel la spécificité du sport professionnel justifiait la création de formes spéciales assorties d’un régime dérogatoire du droit commun des sociétés commerciales. Mais ce postulat est à la fois erroné et paradoxal. Erroné, puisqu’aucune raison ne justifie véritablement l’existence d’un régime dérogatoire.

La loi de 2012 qui avait libéralisé le choix des formes sociales pouvant accueillir des activités relevant du sport professionnel, a fêté cette année son dixième anniversaire. On observe assez récemment un recours plus important aux formes commerciales de droit commun dont le régime est plus libéral comparativement aux formes sportives, ne serait-ce que par l’absence de statuts-types.

Cas pratiques et conseils pour un projet (ouvrir une salle de sport ou créer une structure sportive)

Pour ouvrir une salle de sport, il est préférable de créer une société. S’il se lance seul dans cette activité, le créateur d’entreprise a alors le choix entre l’EURL et la SASU. Ces deux formes juridiques obéissent à peu près aux mêmes règles de création, mais elles doivent être analysées afin de choisir celle qui est la plus adaptée pour l’ouverture de votre salle de sport.

L’EURL, tout comme la SASU, est une société : la responsabilité de l’associé est limitée à l’apport qu’il effectue. C’est pour cette raison que, pour ouvrir une salle de sport, il est plutôt conseillé d’exercer par le biais d’une société qu’en entreprise individuelle. En entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes contractées pour l’exercice de son activité professionnelle sur l’ensemble de son patrimoine, personnel comme professionnel.

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La création d’une association pour votre club de sport implique au moins deux associés. La plupart des clubs sportifs choisissent de créer une association loi 1901 pour leur activité. Il est possible d’obtenir un allègement des cotisations sociales pour les salariés de l’association si cette dernière a obtenu au préalable l’agrément jeunesse et sport. Pour obtenir l’agrément jeunesse et sport il faut être affilié à une fédération sportive.

Une association peut, comme une société, embaucher un ou plusieurs salariés, à la condition d'avoir obtenu un numéro Siret d'association. Le droit du travail (temps de travail, salaire minimum, etc.) s’applique aux salariés d’une association dans les mêmes conditions. Ainsi, comme dans le cadre d'une entreprise, il faudra par exemple réaliser une déclaration à l'URSSAF lors de l'embauche d'un salarié d'association.

Si les statuts de l'association ne l’interdisent pas, le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de salarié est possible. Attention néanmoins : un tel cumul se heurte au principe de gestion désintéressée de l’association et peut donc avoir des conséquences fiscales très importantes. Cela paraît évident, mais il n’est pas inutile de le rappeler : pour pouvoir verser des salaires, l’association doit avoir des rentrées d’argent régulières et suffisantes !

Financement, prêts et assurances

Une association peut avoir un prêt bancaire ou autre. C'est possible mais il faut trouver le financeur. Les banques sont réticentes à ce type de prêt. Les banques ont peur des associations puisqu'elles veulent des garanties solides. C'est ce que je vous ai déjà expliqué.

Si l'EURL a encore des chèques et qu'il y a un début de prestations, il peut être encaissé mais il y aura un prorata à rembourser au client. L'association ne peut encaisser aucun chèque qui avait été mis à l'ordre de l'EURL ou même donné à l'EURL avec un ordre à blanc.

La question de l'assurance est liée à l'activité exercée. Tant une société qu'une association ont impérativement besoin d'une assurance puisque leurs activités et leur local sont sources de risques. Les intervenants bénévoles (qui seront surement membres de l'association) et les éventuels salariés seront couverts par l'assurance de l'association. Pour les intervenants autoentrepreneurs, il faudra définir clairement les responsabilités.

Remarques finales d’usage et observation pratique

Bien que l’adoption de la forme commerciale de droit commun soit autorisée depuis la loi de 2012, cette possibilité offerte a été relativement peu utilisée. En tout état de cause, le législateur semble avoir pris acte de ses égarements lorsqu’il a finalement ouvert le recours aux sociétés de droit commun par sa loi de 2012.

La dynamique récente du recours aux sociétés de droit commun va peut-être s’accentuer, et traduira dans la pratique ce qu’il aurait fallu traduire dans le droit. Ces formes historiques sont enfin peu comprises par les investisseurs étrangers, ce qui pose un problème de compétitivité du droit français à l’international.

Les différences entre SAS et SARL

Critère EUSRL Association SAS/SASU (droit commun)
Nombre d'associés 1 (unipersonnelle) Au moins 2 fondateurs 1 ou plusieurs (SASU = 1)
Distribution des bénéfices Non distribuables à l'association-support Pas d'objectif lucratif Distribuables selon décision
Accès aux investisseurs Très limité (un associé) Possible via subventions/dons/prêts Ouvert, plus attractif
Régime social du dirigeant Gérant = personne physique (TNS si associé) Dirigeant bénévole ou salarié Président assimilé salarié
Souplesse statutaire Relativement encadrée Statuts libres (loi 1901) Grande liberté statutaire

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