EURL et TVA : Comprendre le Régime Fiscal

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée, comme la SARL, mais elle ne compte qu’un seul associé. Cette structure vous permet de créer votre société seul, tout en gardant une responsabilité limitée. L’articulation de la société sous forme d’EURL et la TVA est relativement simple.

Chaque société commerciale collecte, pour le compte de l’État, la TVA auprès des clients lorsque ces derniers effectuent leurs achats. L'EURL facture la TVA au taux applicable pour son activité à l’ensemble de ses clients. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée sur ses propres achats et dépenses.

Ainsi, si le montant de la TVA récolté est inférieur au montant de la TVA payé, l’EURL doit s’acquitter de la différence auprès des services des impôts. Dans la mesure où la TVA collectée par l’EURL excède celle payée, cette dernière bénéficiera d’un crédit d’impôt. Dès lors qu’une EURL est assujettie à la TVA, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre de formalités des entreprises dont elle dépend. Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour des opérations réalisées dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Les Différentes Taxes à Payer en EURL

L'EURL peut être redevable de plusieurs taxes notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En France, il existe différents taux de TVA. En effet, par exemple, si l'EURL dépasse les seuils de la franchise de base de TVA, elle ne peut pas être exonérée de TVA. Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE seules les EURL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € hors taxes ont l’obligation d’effectuer une déclaration au titre de la CVAE. Cependant, les EURL ne sont redevables de la CVAE que lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 500.000 € hors taxe au cours de l’exercice comptable.

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cette taxe est calculée selon la situation de l’année N-2, ce qui explique que les EURL ne sont pas redevables de la CFE durant la première année civile de leur existence. De plus, les EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérées du paiement de la CFE.

Régimes d'Imposition à la TVA pour une EURL

L’EURL, comme toute entreprise, a plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition à la TVA. Celui-ci va notamment dépendre du montant de son chiffre d’affaires. En tant que dirigeant d’une EURL, vous devez choisir pour votre entreprise l’un des trois régimes de TVA : le régime réel simplifié, le régime réel normal ou la franchise en base de TVA. Votre décision dépendra de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité.

La Franchise en Base de TVA

Sous certaines conditions, une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA correspond à une exonération pure et simple de la taxe sur la valeur ajoutée. En optant pour cette solution, vous ne pouvez donc pas collecter de TVA sur vos factures. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats (stocks, fournitures, etc). Toutes les EURL ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA.

En effet, contrairement à ce que l’on peut penser, la franchise de TVA n’est pas uniquement réservée aux auto-entrepreneurs. Si elle est éligible à la franchise de TVA, l’EURL ne collecte pas la TVA et ne la facture pas non plus. Par ailleurs, la franchise de TVA prend fin si le chiffre d’affaires de l’EURL dépasse les seuils autorisés ou sur décision de l’EURL.

Pour demander l’application de la franchise de TVA, une EURL doit simplement respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Ils s’élèvent à 85 000 euros pour les activités de négoce, de ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement et à 37 500 euros pour les autres prestations de services. Le régime d’imposition des bénéfices importe peu. L’EURL peut donc bénéficier d’une exonération de TVA quel que soit son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou la catégorie d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

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Si l’EURL franchit les seuils présentés ci-dessus en cours d’existence, elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, il existe des seuils majorés dont le franchissement déclenche l’imposition immédiate à la taxe. Ils s’élèvent à 93 500 euros ou à 41 250 euros en fonction de l’activité exercée (ventes ou prestations de services).

Seuils de Chiffre d’Affaires pour la Franchise en Base de TVA (depuis le 1er janvier 2025)

Nature de l’activité exercée	Seuils de chiffre d’affaires annuel	Seuils de chiffre d’affaires annuel majoré
Activité commerciale et d’hébergement	85 000€	93 500€
Activité de prestation de services	37 500€	41 250€
Activité libérale (sauf avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocat	50 000€	55 000€
Artiste-auteur et artiste-interprète (livraison d’œuvres et cession de droits d’auteur)	50 000€	55 000€
Artiste-auteur et artiste-interprète (autres activités)	35 000€	38 500€

Lors des démarches de création de la structure, l’associé unique peut formuler une demande de franchise en base de TVA pour l’EURL en cochant la case requise du formulaire M0. Celle-ci s’applique pour une durée de 2 ans. De même, il est également possible de renoncer à ce dispositif en optant pour le régime réel simplifié ou pour le régime normal d’imposition à la TVA.

Le Régime Réel Simplifié d’Imposition à la TVA

Dès lors que l’associé unique décide de s’acquitter de la TVA, son EURL relève alors du régime réel simplifié ou du régime normal d’imposition à la TVA. En cas de dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA, l’EURL relève alors du régime réel simplifié d’imposition (RSI) à condition que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
254 000 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Toutefois, le montant annuel de la TVA doit demeurer inférieur à 15 000 € pour rester dans le cadre du régime simplifié de TVA.

Dans ce régime, les entreprises sont tenues de déclarer leur TVA chaque mois.

Le Régime Réel Normal d’Imposition à la TVA

L’EURL dépend du régime réel normal dès l’instant que son chiffre d’affaires dépasse le seuil des 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, ou 254 000 € pour les activités relevant de la prestation de services ou des professions libérales. L’EURL dont le montant exigible de la TVA annuelle est supérieur à 15 000 € relève également du régime normal, même si son chiffre d’affaires respecte les seuils du régime simplifié.

Dans le cadre du régime réel normal d’imposition, l’EURL est tenu d’établir sa déclaration de TVA chaque mois et d’effectuer son paiement en ligne à la même fréquence. Il est à noter que si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, l’EURL a la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement chaque trimestre.

Comment Choisir son Régime de TVA pour son EURL?

Il n’est pas toujours aisé de savoir comment choisir son régime de TVA. Selon la nature de l’activité de son EURL, du chiffre d’affaires réalisé et du régime d’imposition des bénéfices, un régime de TVA s’applique de plein droit ou sur option.

Le changement de régime de TVA peut intervenir au moment de la création de l’EURL en complétant le formulaire de constitution de l’entreprise (formulaire M0) à transmettre au CFE via le guichet unique de l’INPI, mais également au cours de son cycle de vie. Pour ce faire, l’associé unique de l’EURL doit en formuler la demande auprès du centre des impôts (SIE) dont sa société dépend.

En matière de TVA en EURL, il faut retenir que les principaux indicateurs à considérer sont le chiffre d’affaires, l’activité exercée, ainsi que l’imposition des bénéfices auprès de l’administration fiscale.

Autres Impôts et Taxes pour une EURL

Par défaut, la fiscalité de l’EURL relève de l’impôt sur le revenu dit IR, si l'associé unique est une personne physique. Cependant, l’EURL peut opter si elle le souhaite pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’EURL déclare ses bénéfices ou son déficit auprès des services des impôts.

Imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Selon la nature de son activité, une EURL, imposable à l'IR, relève de la catégorie des :

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;
bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale.

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un unique associé. L’entrepreneur est donc imposé, en son nom propre, sur le bénéfice de l’entreprise.

Imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Deux situations possibles :

L’associé unique de l’EURL est une personne morale. L’entreprise est alors assujettie de plein droit à l’IS.
L’associé unique de l’EURL est une personne physique. Dans ce cas, l’entrepreneur peut choisir, sur option, d’imposer l’entreprise à l’IS. L’entreprise devient alors redevable de cet impôt et l’entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle.

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