EURL et exercice libéral : fonctionnement et spécificités
Une profession libérale est une activité professionnelle indépendante fondée sur des prestations intellectuelles, techniques ou liées aux soins, exercées sous la responsabilité personnelle du praticien et dans l’intérêt des clients ou du public. La loi du 22 mars 2012 apporte une définition claire et distingue les professions libérales des domaines commerciaux, artisanaux, industriels ou agricoles.
Définition et distinctions essentielles
On distingue habituellement les professions libérales réglementées des professions libérales non réglementées. Les premières se caractérisent par des textes législatifs ou réglementaires qui fixent des règles de fonctionnement, de déontologie et le droit d’exercice est conditionné à un diplôme ou à une autorisation spécifique. Les secondes peuvent nécessiter une carte professionnelle ou une autorisation, mais restent dépourvues d’ordre professionnel obligatoirement responsable.
Bon à savoir: toutes les professions réglementées ne sont pas necessarily libérales: certaines relèvent de domaines commerciaux ou artisanaux (agents immobiliers, boulangers, etc.).
Les métiers concernés
Les professions libérales réglementées se divisent en trois grandes familles. Dans la santé, on retrouve médecin, généraliste ou spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier libéral, kinésithérapeute, orthophoniste, diététicien, pharmacien, vétérinaire, etc. Les professions juridiques et judiciaires regroupent notaire, avocat, greffier, commissaire de justice, expert près les tribunaux, etc. Enfin, d’autres métiers comme architecte, géomètre-expert, conseiller financier, expert-comptable ou commissaire aux comptes font partie des libérales réglementées, sans être exhaustifs.
Les professions libérales non réglementées couvrent des domaines variés comme art, bien-être, communication, enseignement, sciences, services aux entreprises, bâtiment, etc. Exemples: graphiste, traducteur, formateur, développeur logiciel, consultant, guide, naturopathe, archéologue, chercheur, détective, sport professionnel, etc.
Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL
Exercice seul ou en association
Vous pouvez travailler en solo pour une autonomie maximale ou vous associer pour mutualiser des charges et partager les responsabilités. Louer un cabinet partagé ou tester une collaboration via une convention d’exercice en commun permet d’évaluer les méthodes de travail avant d’engager une structure plus lourde. En cabinet partagé, des rétrocessions d'honoraires au propriétaire peuvent s’appliquer.
Les statuts juridiques possibles
Profession libérale en entreprise individuelle (EI, nom propre) : simplicité administrative et possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise libéral. Certaines professions réglementées peuvent être soumises à des régimes spécifiques au sein de l’EI (par exemple certaines professions de santé ou juridiques).
Profession libérale en société: pour permettre l’associatif, embaucher ou envisager une expansion. Types courants: SCP (société civile professionnelle), SEL (société d’exercice libéral) et ses variantes SELARL, SELAS, SELAFA selon les besoins et le secteur. Les professions libérales non réglementées peuvent aussi opter pour des sociétés commerciales ordinaires (SARL, SAS, EURL, etc.).
Solution hybride: SCM (société civile de moyens) permet de mutualiser des moyens sans rémunération directe sur l’activité, tout en restant une structure qui peut regrouper des libéraux réglementés ou non. Chaque associé exerce alors sa profession dans sa propre entité (nom propre, EI, SCP, etc.).
Tableau récapitulatif des structures
| Structure | Pour qui | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Libérales réglementées ou non | Simplicité, gestion allégée | Responsabilité illimitée sur patrimoine personnel, plafond fiscal possible |
| SCP | Plusieurs professionnels libéraux réglementés | Règles professionnelles partagées, option IS possible | Responsabilité indéfinie des associés pour les dettes sociales |
| SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) | Professionnels réglementés, possibilité d’un seul associé ou plusieurs | Régime social et fiscal adapté aux sociétés, possibilité d’associés non professionnels limité | Formalités et gestion plus complexes |
| SCM | Tous types libéraux pour mutualiser les moyens | Réduction des coûts, gestion partagée | Pas de rémunération directe via SCM; dépend de l’activité principale |
Local et implantation
Le choix du local est crucial: il doit correspondre à l’activité et à la clientèle, être accessible et conforme aux règles d’accueil. Exercer à domicile est possible sous conditions, ou opter pour un cabinet partagé afin de limiter les coûts. Vérifiez les règles d’urbanisme et de copropriété, car le local influence l’image professionnelle.
Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL
Business plan et financement
Un business plan est essentiel même si vous démarrez seul. Il clarifie l’offre, estime charges et revenus, teste la viabilité et prépare au financement (emprunts, aides publiques, subventions). La mise en œuvre peut être facilitée par des coaches et outils en ligne. L’objectif est de disposer d’indicateurs clés (revenu, clientèle, seuil de rentabilité) et d’un document de pilotage personnel.
Aides et fiscalité
Les aides à la création incluent réduction temporaire des cotisations sociales, versement en capital d’allocations chômage, prêts classiques ou à taux zéro, aides et accompagnement spécifiques. L’immatriculation passe par le Guichet unique et l’obtention du SIRET; affiliation automatique à l’URSSAF. Pour les professions réglementées, préparer les diplômes et autorisations nécessaires est indispensable pour éviter le blocage de la demande.
Fiscalement, les professions libérales dépendent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Deux régimes principaux existent: l’impôt sur le revenu (IR) via EI ou IS via SEL/IS pour les sociétés. En micro-entreprise, abattement forfaitaire de 34% et, si versement libératoire, impôt sur le revenu à 2,2% du chiffre d’affaires. En régime réel, le bénéfice imposable est déterminé par le chiffre d’affaires moins les dépenses déductibles. Les cotisations sociales varient selon le statut, gérées par l’URSSAF, et des régimes spécifiques existent selon les professions (CIPAV, CNAVPL, RSI transitionnel).
Retraite et protection sociale
La retraite des professions libérales est gérée par la CNAVPL et des caisses spécifiques selon le métier (CARSAF, CARMF, CNBF, etc.). Les libéraux non réglementés relèvent de la CIPAV pour la retraite complémentaire.
Foire aux questions et précisions pratiques
Pour les professions libérales réglementées, l’inscription et les autorisations doivent être gérées auprès de l’ordre ou de la chambre professionnelle compétente. L’imposition des bénéfices à l’IR ou IS dépend du statut choisi et de la forme juridique.·
Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise
SEL : LA SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES
balises:
