FONCTIONNEMENT ET RÈGLES DES GROUPES DE SOCIÉTÉS EURL

Une EURL doit avoir un nom, désigné en termes juridiques comme sa dénomination sociale. En principe, il est librement choisi par l’associé unique. La dénomination sociale identifie l’EURL en tant que personne morale (société). Elle peut être comparée au nom d’une personne physique. Elle lui permettra de se distinguer des autres EURL et devra figurer sur l’ensemble des documents émis par la société, précédée de la mention Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle).

En principe et sous réserve qu’elle soit licite, la dénomination sociale d’une EURL est librement déterminée. Les associés peuvent retenir les termes de leur choix, qu’ils aient un rapport avec l’activité de l’entreprise ou non. D’ailleurs, le nom d’un ou de plusieurs associés peut y être intégré. Toutefois, avant de choisir une dénomination sociale pour son EURL, il convient de vérifier que le terme est disponible ou, autrement dit, qu’aucune marque ne soit déposée au même nom et qu’il ne porte pas préjudice à des concurrents. Dès qu’elle est choisie, la dénomination sociale de l’EURL doit être déclarée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce afin qu’elle soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés et qu’elle figure sur l’extrait Kbis. La dénomination sociale d’une EURL ne lui est acquise que lorsque celle-ci est immatriculée au RCS.

Tout au long de son existence, l’associé unique aura la faculté de modifier la dénomination sociale de son EURL. Ce type de modification, n’entraînant pas la création d’une personne morale nouvelle, nécessite une rectification des statuts. Vous souhaitez créer votre EURL ? Faîtes-vous accompagner par l'un de nos partenaires : Je crée en ligne !

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la deuxième forme juridique de société pouvant ne compter qu’un seul associé. Ce statut intéresse particulièrement les créateurs d’entreprises. Il offre, en effet, un cadre juridique assez sécurisant. Cela dit, le fonctionnement d’une EURL ne se limite pas à ces critères. Il est important de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de ce statut juridique. L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu’un seul associé. Ici, c’est l’associé unique qui exerce tous les pouvoirs théoriquement attribués aux associés. L’EURL est une société « unipersonnelle« , en opposition aux sociétés « pluripersonnelles ».

L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique (c’est-à-dire un individu) ou une personne morale (une société par exemple). Quoiqu’il en soit, la création d’une EURL requiert un formalisme assez important et notamment la rédaction de statuts constitutifs. En pratique, le représentant légal d’une EURL s’appelle un gérant. Cette personne peut être l’associé unique, mais pas forcément (gérant non associé). Il est investi de nombreux pouvoirs et notamment de représenter la société dans ses échanges avec les tiers. L’EURL présente de nombreux avantages mais elle n’est pas sans inconvénients. L’EURL dispose de la personnalité morale, ce qui signifie que la loi la considère comme une personne à part entière. Il n’y a donc pas de confusion entre le patrimoine de l’associé unique et celui de la société : les deux sont bien distincts. Puis, la responsabilité de l’associé unique ne peut aller au-delà de ses apports. En créant une EURL, il doit lui attribuer un capital social (pas de minimum prévu par la loi) composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d’apports en nature (apports de biens). En revanche, s’il exerce le mandat de gérant, la donne change puisqu’il peut également mettre en jeu sa responsabilité dans le cadre de ses fonctions.

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L’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En fonction de la nature de l’activité exercée, ses bénéfices seront taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette liberté dans le choix du régime fiscal est très intéressante puisqu’elle va permettre d’optimiser la situation de l’entrepreneur. A titre de comparaison, une SASU relève de l’IS et peut, sous certaines conditions et dans la limite de 5 ans, opter pour l’IR. L’associé unique qui assume lui-même la gérance de son EURL (cas le plus fréquent) a le statut de travailleur non salarié. Le TNS est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa protection sociale coûte nettement moins cher que celle d’un dirigeant assimilé salarié (presque 2 fois moins). Un point crucial doit toutefois être souligné à ce niveau : la comparaison ne vaut qu’à salaire équivalent. Les résultats diffèrent largement lorsque l’entrepreneur mélange rémunération et dividendes.

La création d’une EURL nécessite obligatoirement son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une démarche spécifique s’applique à ce titre. Plusieurs solutions existent pour accomplir les formalités de constitution d’une EURL. Le créateur peut s’en charger lui-même ou déléguer ces travaux à un professionnel. La première solution (créer son EURL soi-même) présente un intérêt économique évident. En effet, le coût de la création se trouve réduit aux frais administratifs obligatoires. Toutefois, cela nécessite de solides connaissances en la matière. La seconde permet de sécuriser l’opération sur le plan juridique.

La vente d’une EURL s’effectue, en général, au moyen d’une cession de parts sociales. L’associé unique vend les titres de sa société à une autre personne et perd ainsi la qualité d’associé. Mais il peut également ne vendre que le fonds de commerce. Il conserve ainsi la propriété de sa société mais cède sa clientèle. La fermeture d’une EURL entraîne, pour sa part, la disparition définitive de la société. Si la situation financière de la structure est saine, elle peut se faire « à l’amiable ». Elle est alors décidée par l’associé unique, qui la dissout de façon anticipée et la liquide. Elle peut également résulter d’une décision judiciaire, en cas d’annulation du contrat de société ou de dépôt de bilan et de clôture pour insuffisance d’actifs.

L’EURL est la variante à un seul associé de la SARL. Ce statut juridique permet donc à un entrepreneur seul de lancer son projet sous la forme d’une société de type commercial. Dans ce dossier, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir à propos de l’EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ? Une EURL est une société de type commercial. Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social de l’EURL. Celui-ci se compose des apports réalisés par l’associé unique, lors de la constitution de la société, puis ultérieurement le cas échéant. Pour créer une EURL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document correspond à un acte juridique, signé par l’associé unique, qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et préciser ses caractéristiques. À chaque changement au niveau des statuts, des formalités seront nécessaires. Quasiment toutes les activités peuvent être menées sous le statut d’EURL. Toutefois, quelques exceptions existent. Une EURL est obligatoirement dirigée par un gérant, nommé dès la constitution de la société. Ces fonctions sont exercées par une personne physique, qui peut être l’associé unique, ou un tiers. Le gérant est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, il est le représentant légal. Dans le cadre de son mandat, il peut toucher une rémunération ou exercer ses fonctions à titre gratuit. L’associé unique est le propriétaire de l’EURL, à travers ses parts sociales. Il peut être une personne morale ou physique. Chaque décision de l’associé unique doit être consignée dans un registre spécial tenu au siège de l’EURL. En EURL, une comptabilité régulière doit être tenue. Cela consiste notamment à enregistrer de manière chronologique tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les justificatifs qui appuient les enregistrements comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans. Après la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir les comptes annuels de la société.

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Le régime fiscal de l’EURL n’est pas le même selon que l’associé unique soit une personne morale ou physique. Le premier cas contraint la société à être imposée à l’IS. Concernant le régime de sécurité sociale du gérant, ce dernier va dépendre de sa qualité d’associé unique ou non. Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination. Lorsqu’il s’agit d’un tiers, le gérant sera affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération. Il profitera alors de la même couverture sociale que tout salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

L’EURL présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients. Une EURL est une structure simple à gérer, car l’entrepreneur peut cumuler les rôles d’associé unique et de gérant. Cette société est sécurisante, car la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capital social. D’un point de vue fiscal, l’EURL a l’avantage de permettre d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants sur les bénéfices réalisés en France (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, le gérant associé unique est affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’EURL est une société de type commercial, il convient donc de réaliser plusieurs formalités pour créer la société, puis à chaque changement des statuts. L’entreprise individuelle est une option plus simple à ce niveau. La création de l’EURL s’effectue en plusieurs étapes. Une fois le projet bien défini et préparé comme il le faut, le fondateur de la société peut passer directement à la rédaction des statuts de la société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de l’EURL, et ses principales caractéristiques. Ce document écrit doit être signé par l’associé unique. Pour constituer une EURL, l’associé fondateur doit obligatoirement former un capital social. Pour cela, il faut réaliser des apports, qui peuvent prendre la forme d’apports en numéraire (apports d’argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Les apports en nature doivent être évalués individuellement. Cette procédure nécessite parfois l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de vérifier l’évaluation effectuée par l’associé fondateur. Dès que les statuts de l’EURL sont signés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette démarche s’effectue facilement en utilisant un service de presse en ligne. Après avoir constitué son EURL, le créateur d’entreprise aura encore une démarche à accomplir pour créer sa société. Sur le guichet unique de l’INPI, l’entrepreneur doit effectuer une démarche pour demander l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche consiste à compléter des formulaires pour fournir des informations à propose de la société, puis à communiquer des documents. Pour valider la demande d’immatriculation de la société, l’entrepreneur va devoir payer des frais de demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Les différences entre une EURL et une SARL se concentrent essentiellement sur la fiscalité et la sécurité sociale du dirigeant. Dans une EURL, le gérant associé unique est affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Des cotisations sociales minimales sont dues même en l’absence de rémunération. Une partie de ses dividendes entrent aussi dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Enfin, en matière de fiscalité, l’EURL est intéressante, car elle permet d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés).

Pour fermer une EURL, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités. Il faudra avant tout réaliser une procédure de dissolution avant de pouvoir procéder à la radiation du RCS. C’est l’associé unique qui en prend la décision. Cette dernière sera matérialisée dans un procès-verbal spécifique. Pour qu’une dissolution anticipée soit possible, l’EURL doit être en mesure de régler ses dettes, sinon, il va falloir déclarer une cessation des paiements au greffe. Afin d’engager la procédure, l’associé doit non seulement décider la dissolution anticipée, mais également procéder à la nomination d’un liquidateur et fixer ses obligations et pouvoirs. Une fois les comptes de liquidation établis, le liquidateur demandera à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations, qui doit se solder par la constatation d’un mali ou d’un boni. Dans les 60 jours suivant la clôture des opérations, la déclaration des résultats, avec la liasse fiscale devra être transmise à l’administration fiscale.

Quelle différence entre l’EI et l’EURL ? La principale différence réside dans le fait que l’EURL est une société. En conséquence, l’entreprise individuelle est non seulement plus simple à créer, mais également plus facile à gérer. En effet, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité requiert plus de gestion. Elle a surtout l’avantage de faciliter le développement d’une activité.

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Quel salaire peut-on se verser en EURL ? Le gérant de l’EURL peut se verser le montant qu’il souhaite en matière de rémunération. En effet, les règles de fixation de son salaire ne sont encadrées par aucun texte de loi. S’il le souhaite, il a le choix d’exercer ses fonctions à titre gratuit au sein de l’entreprise. L’EURL peut-elle avoir des salariés ? Certes, l’EURL doit être constituée d’un associé unique, mais la loi ne précise pas qu’il faut qu’elle ne comporte qu’un seul salarié. Par ailleurs, si son dirigeant a besoin d’embaucher un ou plusieurs employés, il sera tenu d’accomplir quelques formalités d’embauche. Notons que s’il le souhaite, il peut lui-même devenir salarié de son entreprise. De même, il a la possibilité d’intégrer une société sous ce statut.

Quelle est la définition d'une EURL ? Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d’une forme juridique qui permet à une personne physique de créer une entreprise au sein de laquelle il est l’unique associé. Ce type de société est souvent choisi par des entrepreneurs qui désirent exercer leur activité professionnelle en protégeant leur patrimoine personnel. Les principales caractéristiques d’une EURL sont : Responsabilité limitée, Associé unique, Dénomination sociale, Gérance de l’EURL, Comptabilité de l’EURL, L’immatriculation de l’EURL, La fiscalité de l’EURL.

Comment fonctionne une EURL ? EURL : personne physique ou morale ? L’EURL est une forme d’entreprise unipersonnelle et à ce titre n’est constituée que d’un associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il est l’unique détenteur de sa société, et le seul à pouvoir prendre les décisions la concernant. L’associé unique d’une EURL peut également être une personne morale. Si l’associé unique peut être une personne physique ou morale, le gérant, quant à lui, doit être une personne physique (associé unique ou une personne externe).

Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise EURL ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui offre de nombreux avantages au niveau de sa gestion et de sa responsabilité. L’EURL doit cependant respecter certaines obligations comptables : Tenir une comptabilité régulière, Enregistrer de façon chronologique les mouvements touchant le patrimoine de la société, Établir une facturation et respecter les mentions obligatoires sur les factures, Effectuer un inventaire une fois par an, Conserver les justificatifs pendant 10 ans, Tenir le livre comptable et le grand-livre, Établir des comptes annuels.

Pour vous aider à tenir une comptabilité régulière, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité pour EURL. Dans certains cas, l’entreprise est obligée de nommer un commissaire aux comptes lorsque certains seuils sont dépassés. Qui peut créer une EURL ? Pour créer une EURL, l'entrepreneur doit réunir certaines conditions de capacité juridique et peut s’adjoindre les services d’un professionnel pour la rédaction des statuts et les démarches.

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ? Rédaction des statuts, Dépôt du capital social, Immatriculation de l’EURL, Publication de l’annonce légale, Nomination d’un commissaire aux comptes si nécessaire, Obtention d’autorisations spécifiques selon l’activité. L’EURL: le principe d'associé unique explique que l’associé unique est soit une personne physique soit une personne morale, mais que le gérant doit être une personne physique. L’entrée d’un nouvel associé transforme automatiquement l’EURL en SARL, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle société.

La fiscalité et le régime social en EURL offrent diverses options. Par défaut, l’EURL relève du régime des sociétés de personnes, mais l’associé unique peut opter pour l’IR, l’IS, ou le régime micro-fiscal sous certaines conditions. Le gérant est affilié soit au régime des travailleurs indépendants (si l’associé unique le gère et opte pour l’IR), soit au régime des assimilés-salariés, ou au régime général si rémunéré et externe. Le choix du régime fiscal et du statut social implique des implications sur les plafonds, les cotisations et les droits sociaux.

Pour fermer une EURL, il faut réaliser une dissolution puis la liquidation, avec nomination d’un liquidateur et transmission des comptes de liquidation. La dissolution doit être publiée et les créanciers informés, puis le greffe doit recevoir le dossier pour la radiation du RCS. La différence avec une EI réside principalement dans la séparation du patrimoine et la personnalité morale de l’EURL.

FAQ - Questions fréquentes sur le fonctionnement de l'EURL

• Un gérant associé unique d'EURL peut-il percevoir des allocations chômage ? Non, pas automatiquement; le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants et l’assurance chômage publique n’est pas automatiquement accordée. Un gérant externe rémunéré est assimilé-salarié et bénéficie du régime général.
• L'EURL convient-elle à toutes les activités professionnelles ? Presque, mais certaines activités restent incompatibles avec ce statut et nécessitent vérification avec un expert.
• Que se passe-t-il si l’associé unique souhaite accueillir un nouvel associé ? L’entrée d’un second associé transforme automatiquement l’EURL en SARL.
• Quelle est la différence entre l'EURL et l'entreprise individuelle (EI) ? L’EURL est une société, avec patrimoine personnel séparé et responsabilité limitée; EI est une structure plus légère avec une responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur ses dettes personnelles.

Tableau récapitulatif des points clés

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