Comment fonctionne une EURL : guide complet avec l’exemple « JE PRENDS SOIN DE TOIT »

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), aussi appelée SARL unipersonnelle, est une forme de société pensée pour entreprendre seul tout en gardant un cadre juridique solide. Ce statut est particulièrement apprécié des indépendants, TPE et entrepreneurs qui souhaitent sécuriser leur patrimoine, structurer leur activité, choisir une fiscalité adaptée (IR ou IS) et piloter leur rémunération avec souplesse.

Présentation pratique : l’exemple JE PRENDS SOIN DE TOIT

Établissement JE PRENDS SOIN DE TOIT à SERRUELLE est en activité. Cet établissement, immatriculé sous le siret 821 368 222 00013, est en activité. Il a été créé le 6 juillet 2016, il y a 10 ans. C’est le siège social de la société JE PRENDS SOIN DE TOIT et son unique établissement. Son domaine d’activité est : travaux de charpente (43.91a).

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société soumise aux juridictions des SARL. Généralement, le gérant de cette firme est son associé unique, il est appelé le représentant légal. Ce sont surtout les entrepreneurs qui souhaitent démarrer un projet seul qui la choisissent. Ce statut permet la cession des parts sociales en cas de développement des activités. En d’autres termes, il est possible d’étendre le nombre d’associés du capital. D’autant plus que le patrimoine personnel est protégé.

Caractéristiques principales

Le capital social qui vaut au moins 1 euro ;
Le risque restreint de l’associé unique ;
Le régime micro-entreprise bénéficié par la société ;
La fiscalité à l’IR ou à l’IS ;
Le peu de restrictions sur l’utilisation de la structure juridique ;
L’appartenance du dirigeant au SSI.

Plusieurs points distinguent l’EURL des autres formes juridiques, à savoir : la sécurité du patrimoine personnel et l’absence de seuil minimum sur les apports en nature et en numéraire ; la personnalité de l’associé pouvant être physique ou morale ; la liberté sur le choix des activités à entreprendre ; les pouvoirs partagés entre l’associé unique et le gérant ; la constitution générale de l’entreprise ; sa gestion pouvant être déléguée par un tiers salarié ; la sécurité sociale et la taxe au nom de l’associé ; la possibilité de cession ou de fermeture par dissolution liquidation anticipée.

Capital social et apports

Comme toute société, l'EURL dispose d'un capital social constitué d'apports (numéraire, nature, parfois industrie). Le capital minimum légal est d'1 €, mais en pratique un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients, et limiter certaines démarches (financement, leasing…). Légalement, 1 € suffit. En pratique, un capital trop faible nuit à votre crédibilité (banque, clients, fournisseurs) et réduit le seuil d'exonération de cotisations sociales sur les dividendes. Il est souvent recommandé de fixer un capital cohérent avec votre activité et vos besoins, quitte à compléter via un compte courant d'associé récupérable sans imposition.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Apports et compte courant d’associé

Le créateur d’entreprise doit obligatoirement constituer un capital social dans son EURL. Pour cela, il doit réaliser des apports. Aucun minimum n’est imposé par la loi. Ces apports peuvent prendre différentes formes : apport en numéraire (argent) ou apport en nature (apport de biens autres que de l’argent). Ensuite, le créateur d’entreprise peut apporter de l’argent ou des biens à son EURL en réalisant des apports en compte courant d’associé. En réalisant l’apport au capital de l’entreprise, l’associé unique obtient des titres de l’EURL. Au sujet de l’apport en nature, il se réalise en principe par un transfert de propriété du bien. Il donne la possibilité de sécuriser la situation financière de la société, parce qu’aucune demande de remboursement des fonds n’est envisageable.

Création : démarches essentielles

La première étape de la création d’une EURL est la rédaction et la signature des statuts. Il s’agit du document qui déterminera les cadres d’intervention et tous les détails légaux de la société. Généralement, des frais sont à prévoir pour ce faire.
La réalisation des apports, la nomination du gérant font aussi partie des procédés à suivre.
La prochaine démarche consiste au dépôt de dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises.
Puis, afin d’immatriculer la société, il faut procéder à la transmission du précédent dossier au Registre du Commerce et des Sociétés.
La communication des statuts écrits de l’entreprise peut s’avérer nécessaire.
En dernier lieu, la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces est requise.

Pour que la création de l’EURL soit validée, l’associé unique est tenu encore d’inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l’entreprise au registre des bénéficiaires effectifs. La réalisation de ces démarches incombe à l’associé unique. Il doit les accomplir avec la plus grande attention.

Comment créer une EURL en 2026 : étapes et formalités de création

Direction et pouvoirs

L'EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Dans la majorité des cas, l'associé unique est aussi gérant : c'est lui qui signe les contrats, prend les décisions (formalisées dans un registre) et représente l'entreprise vis-à-vis des tiers. L'un des points forts de l'EURL est la responsabilité limitée : en cas de dettes, l'associé unique ne supporte les pertes qu'à hauteur de son apport. Toutefois, des exceptions existent : caution bancaire signée à titre personnel, faute de gestion caractérisée, ou confusion des patrimoines (mauvaise séparation pro/perso). Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant de l’entreprise en les prévoyant dans les statuts de l’entreprise. S’il les dépasse, il risque d’être révoqué pour juste motif.

Régimes social et fiscal

Régime social

Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (travailleurs non salariés) dès la création de la société. Ce régime est géré par l’Urssaf. Le gérant associé unique, lui, profite d’une meilleure couverture sociale. S’il est rémunéré en tant que dirigeant et éligible à l’ACRE, il profitera d’une exonération complète de charges sociales. Concernant l’ACRE, le gérant peut prétendre au dispositif uniquement s’il n’en a pas encore bénéficié durant les trois dernières années. Qu’il touche une rémunération ou non, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales minimales tous les ans. En cours d’année, des appels provisionnels de cotisations sociales sont payés. Ensuite, une régularisation a lieu lorsque les revenus définitifs sont connus.

Il existe trois cas de figure concernant le régime social du gérant d’une EURL. Le premier est celui de l’associé unique. Il est considéré comme Travailleur Non Salarié, et est enregistré à la Sécurité Sociale des Indépendants. Toutefois, même si l’associé ne perçoit aucune rémunération, il doit payer une certaine somme en guise de cotisations annuelles. Si ce gérant est rémunéré, le montant de cette contribution s’élève à environ 45 % de son salaire. Pour le cas du gérant non associé rémunéré, concernant la protection sociale, il est considéré comme tout employé en entreprise. Le montant dû est à peu près égal aux 80 % de ses gains. Cependant, il ne paie pas de cotisation pour le chômage. Le tiers gérant non rémunéré ne suit aucun régime social.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Régime fiscal

Quelles sont les modalités d’imposition des bénéfices d’une EURL ? Le régime des sociétés de personnes : sous celui-ci, l’associé unique est imposé directement à l’impôt sur le revenu sur le montant des bénéfices. Les rémunérations de gérant ne sont pas admises en déduction. Le régime de l’impôt sur les sociétés : sous celui-ci, les bénéfices sont imposés au niveau de l’EURL au taux de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations de gérant sont admises en déduction. Remarque : le choix de votre régime d’imposition des bénéfices se fait directement dans la déclaration de constitution (formulaire M0 SARL) au niveau du cadre intitulé « Options fiscales ».

Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'option pour l'IS est possible et souvent pertinente dès que les bénéfices deviennent importants et que vous souhaitez arbitrer entre rémunération et dividendes. L'IS permet également de laisser des bénéfices dans la société à un taux souvent inférieur à votre tranche marginale d'imposition personnelle.

Rémunération et dividendes

Le gérant associé fixe librement la forme et le montant de sa rémunération. De manière générale, ils varient surtout en fonction du résultat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Lorsque l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, l’associé unique peut prétendre à des dividendes en présence de bénéfices distribuables. En EURL à l'IS : la société paie l'impôt sur ses bénéfices, et vous êtes ensuite imposé sur votre rémunération et vos dividendes.

La fraction au-delà de ce seuil est en général soumise à des cotisations sociales SSI (souvent de l'ordre de 40 % à 45 % selon les cas), ce qui peut rendre la stratégie « dividendes » moins intéressante que dans une SASU. C'est précisément pour cette raison que certains entrepreneurs à forts bénéfices préfèrent la SASU pour la distribution de dividendes, souvent via la flat tax (PFU).

Comparaison EURL vs SASU / SARL

Le choix entre EURL et SASU dépend principalement de votre niveau de rémunération, de votre stratégie dividendes et de votre besoin de protection sociale. L'EURL est souvent plus avantageuse si vous souhaitez une rémunération régulière avec un coût social maîtrisé. La SASU est généralement préférable si votre stratégie repose sur peu ou pas de salaire et une distribution de dividendes importante (pas de cotisations sociales sur les dividendes en SASU, quelle que soit leur montant).

À la différence de la transformation en SAS, celle en SARL n’est pas une transition en soi, malgré quelques différences juridiques et fiscales. En effet, il se peut qu’elle implique un passage de l’IR vers l’IS. Dans le cadre de la transformation d’une EURL en SARL, il est obligatoire de réaliser un acte de cession de parts pour être opposable aux tiers. Celui-ci peut être un acte notarié ou réalisé sous seing privé. Ensuite, il faudra constituer un dossier et le déposer auprès du greffe dont la société dépend.

Avantages et inconvénients

Avantages : responsabilité limitée, possibilité de choisir l’IR ou l’IS, cadre rassurant pour sécuriser le patrimoine personnel, possibilité de transformer l’entreprise en SARL ou SAS en cas de développement.
Inconvénients : couverture sociale moins protectrice que le statut salarié, démarches de création et coûts parfois importants comparés à l’entreprise individuelle, banques demandant souvent une caution personnelle pour les prêts.

Transmission, cession et fermeture

Soit il vend ses parts sociales à l’acquéreur. À l’issue de l’opération, il n’est plus associé de l’EURL. Soit il vend son fonds de commerce à l’acquéreur. Dans ce cas, l’entrepreneur conserver son EURL qui n’aura plus d’activité. Il pourra ensuite la liquider ou l’utiliser pour un autre projet. Quelques démarches doivent être accomplies pour pouvoir cesser l’activité d’une EURL. L’associé unique doit par exemple approuver les comptes de la société et procéder à la clôture de la liquidation. Le dépôt d’un procès-verbal sera effectué auprès du greffe compétent. La décision de fermer l’entreprise fera également l’objet d’une publication d’annonces légales.

Obligations fiscales et TVA

L’EURL doit remplir des obligations fiscales liées à la TVA et à la CET. Durant ses premières années de vie sociale, l’EURL risque effectivement de générer peu de bénéfices. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’EURL peut être soumise au régime de franchise en base de TVA. Tout dépendra du CA HT généré l’année précédente. Des plafonds de chiffre d’affaires sont imposés. Pour être contraint de se soumettre au régime réel normal, il faut que le montant de la taxe payé l’année précédente dépasse les 15 000 euros. Au sujet de la CET ou Contribution économique territoriale, l’associé unique doit aussi s’en acquitter dans certains cas. La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt que l’on calcule sur la valeur locative des locaux professionnels. L’EURL est exonérée de la taxe si elle fait un chiffre d’affaires de moins de 5 000 euros. Concernant la CVAE, elle est soumise à une imposition progressive.

Aspects pratiques et recommandations

Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un juriste pour la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal et social, et la mise en place de la comptabilité. Une stratégie intéressante consiste à créer une holding (souvent en SASU) qui détient les parts de l'EURL. Les objectifs possibles sont : optimiser la remontée de trésorerie, réinvestir via la holding (effet « cash management ») et structurer un futur groupe (croissance, rachat, immobilier…). Une holding ajoute néanmoins de la complexité (coûts comptables/juridiques, conventions intragroupe). À valider au cas par cas.

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Fiches administratives et immatriculation (INSEE, RNE, INPI)

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 06/07/2016. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/07/2016. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 12/07/2016. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/07/2016. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.

Élément	Exemple JE PRENDS SOIN DE TOIT
SIRET	821 368 222 00013
Date de création	06/07/2016
Activité principale (NAF)	Travaux de charpente (43.91a)
Siège social	SERRUELLE (unique établissement)

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