EURL Rochi Bou : définition, fonctionnement et caractéristiques
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est, en droit, une SARL à associé unique. L’EURL reste, en droit, une SARL à associé unique (art. L’EURL de famille n’est pas possible, mais elle peut devenir une SARL de famille, qui bénéficie d’un régime fiscal particulier (IR permanent - art. 239 bis AA du CGI).
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Activité et immatriculation
Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 02/02/2009. Elle a été mise à jour le 18/06/2026. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/02/2009. Elle a été mise à jour le 17/06/2026.
Cette structure possède 2 établissements. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Inscrite (Insee) le 01/11/2013. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/11/2013. Elle a été mise à jour le 06/07/2024.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/02/2009. Elle a été mise à jour le 17/06/2026. Mise à jour le 24/07/2026. Mise à jour le 21/07/2026.
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Forme juridique, direction et aspects administratifs
La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires.
Il est tout à fait possible de transformer votre EURL opérationnelle en holding en lui faisant détenir les parts d’une autre société. Cela peut se faire par apport de titres ou acquisition progressive. Possibilité de remontée de dividendes avec le régime mère-fille (art.).
Les membres de la famille peuvent être salariés, mais doivent avoir un contrat et être rémunérés comme n’importe quel employé. C'est possible, à condition de respecter le droit du travail.
Services et exemples d’activités
Elle regroupe toutes les activités considérées comme commerciales par le Code de commerce. Exemple : Vous ouvrez une boutique de vêtements en ligne. Vous exercez un métier manuel ou technique ? Exemple : Marc devient plombier indépendant. Vous souhaitez investir dans l’immobilier avec une structure professionnelle ? Vous souhaitez détenir plusieurs sociétés via une structure unique ?
Les activités doivent être listées dans l’objet social. Veillez toutefois à rester cohérent : un objet trop large peut compliquer votre assurance ou être refusé par le greffe.
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Création et accompagnement
Afin de faciliter la réalisation des démarches de création d’entreprise, LegalPlace vous propose un accompagnement pour créer votre EURL. Pour en bénéficier, il suffit de répondre à un questionnaire rapide en ligne et d’y joindre les documents demandés. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.
L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Donnees publiques et sources
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
L’état des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
État administratif et événements
Cessée (Insee) le 10/05/2017. Radiée au RNE (INPI) le 10/05/2017. Cette structure n’est plus en activité, par conséquent elle ne peut pas avoir de numéro de TVA valide. Pas de n° TVA valide.
Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise
Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces.
Informations complémentaires utiles
Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Date de création, Date de fermeture, Date de radiation, Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Adresse postale, SIRET, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
Unité employeuse (au moins un salarié). Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
Tableau récapitulatif (données extraites)
| Élément | Valeur / remarque |
|---|---|
| Forme juridique | EURL (SARL à associé unique) |
| Immatriculation RNE | Inscription depuis 01/02/2009 (mise à jour 17/06/2026) |
| Nombre d'établissements | 1 à 2 selon sources |
| Statut TVA | Pas de n° TVA valide (structure non en activité dans certains cas) |
| Mises à jour administratives | Dernières mises à jour: 24/07/2026, 21/07/2026 |
EURL : Notre guide (définition, avantages, création...)
Points pratiques pour les porteurs de projet
- Définir précisément l’objet social pour éviter un refus par le greffe.
- Choisir entre capital fixe ou variable selon les besoins de flexibilité.
- Prévoir la transformation éventuelle en holding si stratégie de détention de parts prévue.
- Respecter le droit du travail pour l’embauche de membres de la famille.
- Vérifier les inscriptions et extraits RNE/INSEE avant toute collaboration ou financement.
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