Cotisation Action Logement EURL Tivoli : fonctionnement et obligations

Vous vous demandez si votre employeur verse la cotisation Action Logement ? Cette contribution, également appelée PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), concerne de nombreuses entreprises françaises mais pas toutes. Savoir si votre entreprise y est assujettie vous permet de bénéficier des aides au logement proposées par Action Logement : prêts à taux préférentiel, garanties locatives, aides à la mobilité professionnelle.

Principe et objectifs de la PEEC (1 % logement)

En 1953 est né le principe d’une Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il s’agit, annuellement, pour les employeurs de plus de 20 salariés, de contribuer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Ensuite, ses missions se sont élargies : Action logement, dans un objectif d’accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel, a mis en place des aides financières. Les objectifs d’Action logement Action logement répond à deux grands objectifs : accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi ; construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale.

La participation des employeurs à l’effort de construction, créée en 1953, communément appelée 1% logement, est une contribution versée en application de l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation par les employeurs du secteur privé non agricole, employant au moins vingt salariés. Cette contribution est fixée depuis 1992, à hauteur de 0,45 % des rémunérations versées. La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements.

Qui est assujetti ? seuils, effectif et exceptions

La cotisation au 1% logement s’applique aux entreprises privées employant au minimum 50 salariés. Ce seuil est calculé sur la moyenne annuelle des effectifs équivalents temps plein. L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements, sur l’année civile écoulée. C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1. En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N. L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025.

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Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC. Exemple : Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028. Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1).

Plusieurs catégories d’employeurs échappent à l’obligation de cotisation, quelle que soit leur taille. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne versent pas cette contribution. Les hôpitaux publics, universités et administrations centrales en sont donc exemptés. Certaines professions agricoles bénéficient d’un régime dérogatoire. Les exploitations agricoles et les coopératives agricoles ne cotisent pas au 1% logement, même au-delà de 50 salariés. Les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) comme la RATP, la SNCF ou EDF cotisent en revanche, car elles relèvent du droit privé pour leurs relations de travail.

Taux, calcul et déclaration

La cotisation est calculée sur la masse salariale brute et représente environ 0,45 % des rémunérations versées. En 2026, le taux de la PEEC est fixé à environ 0,45 % de la masse salariale brute annuelle. Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1.

Il existe des exclusions : les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.

L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre. La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes : soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus. Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.

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Modalités de versement : investissements directs ou versement à Action Logement

L'employeur se libère de cette obligation soit en versant cette contribution à un organisme agréé, soit en investissant directement en faveur du logement. L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés. Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Investissements directs : L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés. Il peut s'agir des investissements directs suivants : prêts à taux réduits pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ; investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.

Versement à un organisme collecteur : L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur. Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.

Sanctions et obligations en cas de non-respect

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une cotisation de 2 %. Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée. L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation : Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année.

Si votre employeur dépasse 50 salariés et ne verse pas la cotisation Action Logement, il s’expose à des sanctions. L’URSSAF contrôle le respect de cette obligation lors de ses vérifications périodiques. Vous pouvez signaler cette situation à l’inspection du travail ou directement à l’URSSAF si vous constatez une anomalie. Avant d’alerter les autorités, privilégiez le dialogue avec votre service RH. Une simple erreur administrative ou un changement récent d’effectif peut expliquer l’absence de cotisation.

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Comment vérifier si votre entreprise cotise

Votre bulletin de salaire constitue le premier document à consulter. La cotisation 1% logement apparaît dans la section des charges patronales, jamais dans les cotisations salariales puisqu’elle est entièrement supportée par l’employeur. Cette ligne figure généralement vers le milieu ou le bas de la fiche de paie, dans le bloc des contributions patronales, aux côtés de la formation professionnelle ou de la taxe d’apprentissage. Le montant indiqué correspond à 0,45 % de votre salaire brut.

Pour vérifier si votre employeur cotise à Action Logement, il faut d’abord consulter votre fiche de paie puis, en cas de doute, interroger le service des ressources humaines, car la cotisation patronale n’est pas toujours visible. Les documents administratifs constituent une source plus fiable, mais moins accessible. Il s’agit notamment de l’attestation participation ou des relevés URSSAF, qui détaillent les versements effectués par l’entreprise au titre de la PEEC. Ces éléments permettent de confirmer de manière formelle que l’entreprise respecte ses obligations.

Il n’existe pas de liste publique exhaustive consultable en ligne. Action Logement ne publie pas de registre des entreprises cotisantes pour des raisons de confidentialité et de protection des données. Pour savoir si une entreprise spécifique cotise, la méthode la plus fiable consiste à contacter directement Action Logement Services. Leur service client peut confirmer l’assujettissement d’un employeur en quelques minutes, à condition de fournir la raison sociale complète et le numéro SIRET. Les offres d’emploi mentionnent parfois l’accès aux services Action Logement dans les avantages proposés, ce qui indique une cotisation active.

Accès aux aides Action Logement : qui peut bénéficier ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, ces aides ne sont pas consacrées aux salariés des entreprises qui reversent la PEEC. En effet, la liste des bénéficiaires est composée notamment des : salariés des entreprises de - de 10 salariés ; demandeurs d'emploi ; jeunes (de - de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) et étudiants boursiers d'Etat ; personnes handicapées ; propriétaires bailleurs ; propriétaires dans copropriétés dégradées ; sinistrés de certaines intempéries ; travailleurs saisonniers.

Concrètement, Action logement finance pour les salariés : la construction et la réhabilitation de logements sociaux ; l’aide à l’accession sociale à la propriété ; des aides financières et des garanties locatives… Le patrimoine d’Action logement s’élève à environ 900 000 logements.

Parmi les dispositifs pratiques : lors d’une mutation à plus de 70 km du lieu initial de travail, un salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés peut obtenir une aide pour la location d’un appartement dans la nouvelle ville. Lors d’une mutation, une aide globale comprenant : assistance sur le lieu de départ et d’arrivée, aide à la recherche de logement, visite des logements, aide aux formalités, etc. Avance du dépôt de garantie : avance du montant du dépôt de garantie (montant plafonné) lors de la location d’un logement. Le remboursement s’effectue mensuellement et le montant prêté à taux zéro doit être intégralement remboursé au maximum 3 mois après le départ des lieux du bénéficiaire.

Le CIL se porte caution auprès du bailleur pour le paiement des loyers et charges du logement. En cas d’impayés, le CIL concerné avance les sommes dues par le locataire. Garantie souscrite auprès d’un assureur par le locataire afin d’assurer un éventuel risque de non-paiement de ses loyers, charges et les éventuelles dégradations dans le logement. Aide apportée aux salariés qui font face à une situation difficile les empêchant de continuer à se loger. Avance effectuée pour le remboursement des mensualités du crédit immobilier en cas de difficultés financières liées à un évènement social.

Participation supplémentaire et options volontaires

Les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés ont la possibilité de verser une fraction supplémentaire, au-delà de leur obligation légale annuelle rappelée ci-dessus. Il en est de même pour les entreprises du secteur non assujetti ayant le statut d’établissement public administratif, afin de proposer une offre spécifique pour leurs salariés ou leurs agents. Ce versement au titre de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction (PSEEC) peut être réalisé sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts.

Les entreprises peuvent également orienter une partie de cette contribution vers des dispositifs spécifiques, comme le financement d’un prêt à taux préférentiel ou d’un prêt amélioration pour des projets liés à l’habitat.

Documents et démarches pratiques pour un salarié

• Consulter la fiche de paie pour repérer la ligne de charges patronales liée au logement.
• Contacter le service des ressources humaines ou de la paie pour obtenir confirmation et, si besoin, une attestation participation.
• Contacter Action Logement Services (avec raison sociale et SIRET) pour vérification officielle.
• En cas de non-respect apparent, privilégier le dialogue avec la RH, puis s’adresser à l’URSSAF ou à l’inspection du travail si nécessaire.

Comprendre si votre entreprise est concernée par la cotisation Action Logement permet de savoir si vous pouvez bénéficier de certaines aides au logement, comme un prêt accession ou des dispositifs de location. Cet article vous explique comment vérifier concrètement la cotisation, quels documents utiliser et dans quels cas votre situation professionnelle peut influencer vos droits.

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