Examens médicaux et formalités pour l'assurance prêt professionnel : liste et explications

La souscription d'une assurance emprunteur conditionne souvent l'obtention d'un prêt immobilier ou professionnel. Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail.

Pourquoi des formalités médicales pour une assurance de prêt ?

Tout comme la banque va prendre en compte votre situation financière avant de vous accorder un prêt immobilier, une compagnie d'assurance va s'intéresser à votre santé. Evaluer l'état de santé d'un emprunteur est en effet une manière de déterminer le niveau de risques associé à son profil. Après tout, c'est à l'assurance du prêt immobilier de prendre le relais et payer vos mensualités de crédit en cas de problème grave (invalidité, perte d'autonomie etc.). L'assureur a donc tout intérêt à miser sur des profils rassurants d'un point de vue médical, d'où un certain nombre d'examens.

Panorama des formalités médicales possibles

Lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier, vous pouvez être confronté à différentes formalités médicales, selon les conditions de votre emprunt et votre profil. En général, il vous sera demandé de remplir un questionnaire santé, qui pourra donner lieu ou non à d'autres formalités. Le questionnaire médical simplifié peut constituer une étape lors d’une demande d’assurance emprunteur dans le cadre du financement d’un achat immobilier.

Questionnaire de santé simplifié

Dans le cadre de votre demande d'assurance emprunteur, l'assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical comportant une vingtaine de sections plutôt courtes. Le rôle de ce questionnaire simplifié est assez simple : analyser votre état de santé de manière générale. Ainsi, ce document comportera des questions relatives à :

• Vos antécédents médicaux ;
• Les éventuelles pathologies dont vous pourriez souffrir ;
• Les traitements suivis ;
• Votre hygiène de vie (tabagisme, IMC etc.) ;
• L'existence d'une pension d'invalidité ou d'un statut particulier ;

Questionnaire médical détaillé

Si vous déclarez une pathologie en particulier ou que vos réponses présagent d'un risque aggravé de santé, votre assureur vous fera parvenir un questionnaire plus détaillé. Le questionnaire médical détaillé est une formalité médicale courante pour l'assurance emprunteur. Il porte sur les antécédents médicaux, les traitements en cours, les hospitalisations et certaines pathologies spécifiques. Si votre profil est considéré comme à risques (âge, profession …), alors vous devrez déclarer : l’existence d’opérations chirurgicales récentes, l’absence de maladie chronique ou d’affection à longue durée (ALD), les antécédents familiaux (cancers …).

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Examens médicaux complémentaires et visite médicale

Des examens médicaux complémentaires peuvent être exigés par l’assureur en fonction des réponses apportées dans le questionnaire de santé. C'est alors la compagnie d'assurance qui prend en charge leurs coûts. En termes d'examens, la visite médicale de l'assurance du prêt immobilier peut inclure : un bilan sanguin (analyses en laboratoire), une analyse d’urine, un bilan cardio-vasculaire, un hémogramme, une sérologie d’hépatite. L’examen cardiaque a pour objectif d’aller repérer une anomalie dont vous pourriez ne pas avoir connaissance.

L’analyse sanguine est l’un des examens les plus demandés. Elle permet de détecter des anomalies comme un diabète, un taux de cholestérol élevé ou des problèmes hépatiques ou rénaux. Pour les hommes de plus de 55 ans, le dosage du PSA (Antigène Spécifique de la Prostate) peut être demandé. La durée de validité des examens médicaux est généralement de 6 mois, à compter de la date à laquelle ils ont été réalisés.

Conséquences des formalités médicales

Tout dépend de la visite médicale et de vos réponses au questionnaire de santé. En fonction des résultats obtenus sur vos différents examens médicaux, votre assureur en prêt immobilier pourra :

1. Accepter de vous assurer sans surprime ou exclusion ;
2. Accepter de vous assurer moyennant une surprime sur une ou plusieurs garanties ;
3. Appliquer un refus partiel et proposer une exclusion d'une ou plusieurs garanties ;
4. Refuser de vous assurer s’il estime que votre profil médical est trop lourd.

Ne baissez surtout pas les bras en cas de refus d'assurance emprunteur ! Les assurances proposées par les banques sont souvent plutôt strictes sur le plan médical, ce qui n'est pas le cas des assureurs externes. Vous pourriez donc trouver une assurance emprunteur adaptée en passant par la délégation d'assurance.

Cas particuliers et dispositifs limitant les formalités

Il est possible d'obtenir une assurance emprunteur en se passant de formalités médicales. Deux dispositifs permettent en effet de se passer du questionnaire de santé, et donc de la visite médicale de l'assurance du prêt immobilier :

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Loi Lemoine

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers : d'un montant inférieur à 200 000 €, ou 400 000 € en cas d'achat à deux ; dont les mensualités seront intégralement remboursées d'ici les 60 ans de l'emprunteur. La loi Lemoine pourrait vous être utile même si votre projet ne correspond pas à ces critères ! En effet, elle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment et donc de potentiellement réaliser des économies.

Convention AERAS et droit à l'oubli

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C. Ce dispositif de droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un antécédent de cancer ou d'hépatite C à condition que le protocole thérapeutique se soit achevé il y a 5 ans ou plus. Si vous êtes dans cette situation, vous n'aurez donc pas besoin de mentionner cette information dans le questionnaire santé de l'assurance emprunteur.

Certaines conditions doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier du dispositif AERAS : souscrire un prêt n’excédant pas 320 000 euros destiné à l’achat d’une résidence principale ou d’un local professionnel, signer un contrat dont le terme n’excède pas le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Droits, devoirs et risques en cas de déclarations inexactes

Les informations fournies par un emprunteur portant sur sa santé, sa situation financière et professionnelle doivent être exactes et les plus précises possibles. Tout contrat d’assurance doit être conclu de « bonne foi ». Si les informations transmises sont fausses ou inexactes, l’assureur peut considérer que l’assuré a manqué à son obligation de sincérité et a fraudé à l’assurance. C’est un cas très grave qui a d’importantes conséquences financières pour l’assuré.

Si l’assureur se rend compte qu’il y a eu fausse déclaration intentionnelle avant la survenance d’un sinistre, il est en droit de ne pas exécuter la garantie et de prononcer la nullité du contrat d’assurance. Le fraudeur encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que 375 000 euros d’amende pour escroquerie. L’assureur résiliera votre contrat à effet immédiat et informera la banque sur le fait que vous ne soyez plus assuré. Dans cette situation, c’est la prestation versée qui est réduite.

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Si l’assuré démontre une erreur involontaire (omission ou déclaration inexacte) et sous réserve que la mauvaise foi ne soit pas établie, cela n’entrainera pas la nullité du contrat. On parle alors de fausse déclaration non-intentionnelle. En cas de constatation avant un sinistre, l’assureur peut au choix maintenir le contrat en recalculant le coût de l’assurance, soit le résilier en respectant un délai de 10 jours prenant effet après une notification par lettre recommandée à l’assuré.

Informations pratiques et recommandations

Le questionnaire de santé est un document contractuel faisant partie intégrante de votre contrat d’assurance. Il convient de compléter avec la plus grande attention ce document qui pourra vous être opposé en cas de sinistre si vous n’avez pas répondu avec exactitude aux questions posées. En cas de réponse(s) positive(s) à une question, nous vous suggérons de fournir le maximum de précisions et, si possible, vos derniers examens et bilans récents correspondant à votre ou vos pathologie(s) dans le but d’accélérer le traitement de votre dossier. L’ensemble de ces documents sont placés sous secret médical.

« Si vous avez des antécédents médicaux, anticipez dès la recherche du bien : prenez rendez-vous avec vos spécialistes pour préparer tous les documents médicaux. Les assurances externes traitent souvent les dossiers en une à deux semaines, mais tout retard vient presque toujours d’un manque de préparation sur ce volet. »

Sur les formalités médicales de base, on parle de déclaratif. Lorsque le risque semble plus élevé (OUI sur la déclaration d’état de santé), les assureurs demandent un questionnaire médical détaillé. L’assureur peut également vous demander de joindre un certain nombre de documents et comptes-rendus médicaux (IRM, électrocardiogramme, bilan sanguin etc.). Toujours en lien avec le montant du crédit et votre âge, l’assureur peut demander un rapport médical rédigé par votre médecin traitant.

Comparer les formalités et choisir son assurance

Le comparatif des formalités médicales assurance emprunteur permet de visualiser, selon l’assureur et le profil de l’emprunteur, quelles démarches de santé sont exigées avant la mise en place du contrat. Ces formalités peuvent aller d’une simple déclaration d’état de santé à des examens médicaux complets, en passant par des questionnaires de santé ou des rapports médicaux. Comparer ces formalités est donc essentiel pour choisir une assurance adaptée à son projet immobilier et à son profil de santé.

Le tarif de l’assurance de prêt immobilier dépend de différents paramètres : le profil de l’emprunteur, les garanties choisies, etc. Il est calculé de façon personnalisée par les assureurs grâce au taux de l’assurance. L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. L’assurance de prêt immobilier peut constituer jusqu’à 30 % du coût global d’un emprunt. C’est pourquoi il est important de bien la choisir.

Solutions en cas de profil à risque

Votre dossier a été refusé pour cause de lourds antécédents médicaux ? Dans ce cas, vous pouvez vous saisir de la convention AERAS. Certains assureurs acceptent d'assurer des profils présentant un risque aggravé de santé. Pratiquer la délégation d'assurance : il est essentiel de choisir ses garanties avec soin, grâce à la délégation d’assurance. Le contrat groupe n’est pas toujours la meilleure solution.

FAQ synthétique

• Quelles sont les différentes formalités médicales demandées pour l’assurance de prêt ? - Le questionnaire médical simplifié ; le questionnaire médical détaillé ; les examens médicaux complémentaires spécifiquement requis par l’assureur (bilan sanguin, hémogramme …).
• Est-ce qu'une visite médicale est nécessaire pour un prêt immobilier ? - Des examens médicaux peuvent être demandés par l'assureur, mais ils ne sont pas systématiquement obligatoires. Tout dépend de vos réponses au questionnaire de santé.
• Quand est-ce que le questionnaire de santé est obligatoire pour une assurance emprunteur ? - Le questionnaire de santé est obligatoire pour les crédits immobiliers d'un montant supérieur à 200 000 € (400 000 € avec un co-emprunteur) ou pour ceux que vous aurez fini de rembourser après vos 60 ans.
• Existe-il des assurances emprunteur sans formalités médicales ? - Oui, sous conditions légales (loi Lemoine) ou grâce à la convention AERAS pour certains profils à risque.
• Quelles sont les conséquences de ne pas passer la visite médicale ? - Si votre assureur vous demande de vous rendre à une visite médicale et que vous ne le faites pas, vous vous exposez à un risque de refus de prise en charge.

« Comparer les formalités médicales est aussi important que comparer les prix. Selon l’assureur, pour un même capital emprunté, vous pourriez passer d’une simple déclaration sur l’honneur à plusieurs examens. Nous orientons nos clients vers les compagnies dont les seuils médicaux sont les plus adaptés à leur profil, afin de sécuriser leur prêt sans imposer de contraintes de santé superflues. »

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