Exemple de Statuts SARL : Guide Complet et Modèle Gratuits

Les statuts d'une entreprise servent à synthétiser tous les aspects de la société et fixent les règles régissant la vie de cette dernière aussi bien sur le plan social, fiscal que juridique. Ils peuvent alors être considérés comme un contrat régissant la gestion de l'entreprise, et chacun des actionnaires et des associés est tenu de respecter les termes du document. La rédaction de ce dernier est ainsi un acte juridique décisif dans le fonctionnement d'une SARL, comme de toute autre société.

En société à responsabilité limitée, la rédaction de la déclaration de modification des statuts nécessite de suivre un formalisme précis. La lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Afin de vous éviter de commettre des erreurs et de vous faire bénéficier d'un gain de temps considérable, nous mettons à votre disposition un modèle de modification statutaire pour une création de SARL en ligne.

Comment modifier les statuts d'une société ?

Pourquoi Modifier les Statuts d'une SARL ?

Un certain nombre de changements au cours de la vie d'une entreprise peuvent entraîner la modification des statuts. À noter : divers événements peuvent entraîner la modification des statuts.

Pour de multiples raisons, les associés d'une société peuvent décider de changer sa forme juridique à un moment donné. À titre d'exemple, le fondateur de la SARL a la possibilité de la transformer en SAS. Il convient de préciser que la modification des statuts de la SARL peut encore avoir plusieurs autres motifs.

Lire aussi: Rédiger les Statuts de votre SARL

Voici quelques exemples courants :

Changement d'adresse administrative : En changeant l'adresse administrative, les associés sont tenus de procéder à une modification statutaire.
Modification de l'objet social : Le siège et l'objet social comptent parmi les mentions obligatoires des statuts de l'entreprise. En modifiant l'objet social d'une SARL, il faudra alors effectuer une mise à jour des documents. En effet, l'objet social désigne l'activité menée par l'entreprise.
Remplacement du gérant : Contenant tous les renseignements concernant le gérant, les statuts doivent également faire l'objet d'une mise à jour lorsqu'il doit être remplacé. Souvent, le remplacement d'un gérant est dû à sa démission, mais il n'est pas rare que la fin de mandat en soit à l'origine.
Modification du capital social : Le montant du capital social est aussi clairement indiqué dans les statuts d'une entreprise, même chose pour les parts des associés. Concernant la réduction du capital, elle est généralement effectuée pour équilibrer les comptes après de pertes importantes.

Comment Obtenir un Modèle de Modification des Statuts de SARL ?

Il est préférable d'utiliser un modèle de modification des statuts de la SARL quand on décide d'effectuer la démarche tout seul, sans l'aide d'un professionnel. En plus d'aider à ne pas oublier certaines mentions obligatoires, l'utilisation d'un exemple permet de bénéficier d'un gain de temps considérable et de se faciliter la tâche. Comme cité précédemment, elle réduit également beaucoup le risque d'erreur.

Pour obtenir un modèle de modification des statuts de SARL, il faudra en demander auprès d'un professionnel du droit. Il dispose généralement de différents exemples prêts à remplir. D'autre part, il est également possible aujourd'hui de télécharger le modèle de modification des statuts de SARL sur Internet, mais il faut veiller à bien effectuer son choix. La démarche la plus sûre consiste à se rendre sur une legaltech pour effectuer le téléchargement. Collaborant avec des experts dans le domaine juridique, la plateforme numérique facilite diverses démarches que les entrepreneurs doivent accomplir au cours de la vie de leur société.

En demandant le document auprès d'un professionnel du droit, il est possible de se voir proposer un format papier qui devra être rempli à la main. De nos jours, peu d'adeptes choisissent cette méthode jugée moins pratique. L'idéal serait de renseigner directement le modèle à travers un terminal technologique.

Concernant les plateformes en ligne, elles peuvent proposer un format Word, qui présente l'avantage d'être particulièrement facile à remplir, tout en ajustant certains passages. Le second format présente l'inconvénient de limiter la possibilité de modification. Pour ce faire, il faudra encore imprimer le document pour pouvoir effectuer un remplissage manuel. Mais il reste envisageable de le télécharger et de procéder à sa conversion sur un site spécifique pour qu'il soit possible de le remplir numériquement.

De manière générale, les modèles en PDF sont gratuits tandis que ceux proposés sous format Word sont payants. Toutefois, certaines exceptions existent. Les modèles en ligne sont généralement fiables. En effet, la majorité des plateformes numériques travaillent en collaboration avec des experts chargés de rédiger les exemples. Le contenu de ces derniers demeure alors conforme aux lois en vigueur.

Démarches et Formalités sur le Guichet Unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives des entreprises, y compris la modification statutaire, doivent être accomplies sur le guichet unique de l'INPI. Cependant, la réalisation de la démarche, qui est plus rapide et sécurisée, n'est possible que pour les entreprises créées sur la plateforme. En effectuant la modification des statuts sur le guichet électronique, l'utilisateur bénéficiera toujours d'une option de suivi.

Sur le guichet unique, il faudra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », que la raison du passage sur le portail de l'INPI soit de modifier les statuts ou non. Pour procéder à la démarche de modification statutaire, il faudra qu'il sélectionne d'abord le nom de l'entreprise concernée. Si elle est déjà associée à un compte utilisateur, elle figurera automatiquement dans la liste proposée. Une fois que l'identification de l'entreprise s'est déroulée correctement, il ne restera plus qu'à la sélectionner et à cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».

Toutefois, les tarifs sont consultables en amont sur le portail de l'INPI. Mais des frais annexes sont à prévoir si l'on décide d'engager un professionnel spécialisé pour réaliser la formalité. En confiant la démarche à un prestataire spécialisé, il faudra consacrer un budget de quelques centaines d'euros en plus.

Pour payer la formalité, le déclarant peut utiliser sa carte bancaire et bénéficiera d'un module sécurisé. Mais il a le choix également d'effectuer le paiement à travers un compte client. Concernant la signature de la formalité, elle constitue l'étape qui finalise la démarche. Lorsque la formalité a été signée, le déclarant n'aura plus qu'à attendre la validation des autorités compétentes. L'INPI s'est chargée de leur transmettre la demande.

Si le déclarant souhaite tout simplement suivre la formalité, il peut consulter les informations à travers un tableau de bord disponible sur le guichet unique.

Statuts des Formalités sur le Guichet Unique

Voici les différents statuts que peut prendre une formalité et leur signification :

Statut	Signification	Actions Possibles
En brouillon	La formalité est encore en cours de saisie.	Possibilité de supprimer la formalité.
En attente de paiement	La formalité est en attente de paiement.	Possibilité de supprimer la formalité.
En attente de signature	La formalité est en attente de signature.	Possibilité d'annuler la formalité.
En cours de validation	La formalité a été signée et payée.	Attente de la validation par les autorités compétentes.
En attente de régularisation	Les autorités compétentes exigent des compléments d'information (ajout de documents complémentaires ou corrections).	Le déclarant a 15 jours pour apporter les modifications demandées.
Validée et archivée	La modification des statuts a bien été inscrite aux registres concernés.	La formalité sera conservée pendant trois ans sur le portail de l'INPI.

Dans toutes les situations, une nouvelle signature sera demandée sur chaque élément déclaré. Dans le cas où la demande ferait l'objet d'un rejet, il reste toujours possible de contester la décision auprès des juridictions compétentes.

Démarches Préalables à la Modification des Statuts

Avant d'accomplir la formalité sur le portail de l'INPI, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire pour se décider. Une fois la décision prise par les associés, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal d'AG. Ensuite, les clauses visées dans les statuts feront l'objet d'une mise à jour et les tiers en seront informés grâce à la publication d'une annonce légale.

Qui Peut S'occuper de la Rédaction des Statuts d'une Entreprise ?

Le dirigeant de l'entreprise peut s'en charger s'il dispose des compétences requises pour assurer la tâche. Mais souvent, il fait appel au service d'un avocat pour rédiger les statuts. Il convient de savoir que d'autres professionnels sont aussi en mesure de se charger de la rédaction de l'acte juridique.

Pourquoi Change-t-on de Forme Juridique ?

Au cours de la vie de l'entreprise, il peut arriver que son dirigeant souhaite changer sa forme juridique. C'est par exemple le cas lorsqu'il veut opter pour ce changement pour une optimisation fiscale, en cas d'augmentation du chiffre d'affaires. Parfois, il prend une telle décision lors du recrutement de nouveaux associés.

Statuts de SARL : les Mentions Obligatoires

D’après les articles 1832 et suivants du Code civil, certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société :

Les apports
La forme sociale
L’objet social
La durée de l’entreprise (99 ans maximum)
La dénomination sociale de l’entreprise
L’adresse du siège social
Le montant du capital social
Le fonctionnement de la société

Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :

La répartition des parts sociales entre les associé·es
La libération des parts sociales
Le dépôt de fonds
L’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL

Modèle de Statuts SARL Gratuit

Vous pouvez copier coller ce modèle de statuts pour votre SARL ! Il est adapté au format word et 100 % gratuit. Attention à bien intégrer les informations liées à votre future SARL dans les [...].

Nous avons ajouté des options pour chacun des articles ainsi que toutes les infos à avoir en tête en bas d'article.

Chapitre I - Forme, Objet, Dénomination Sociale, Siège Social, Durée

Article 1 - Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. La société est une personne morale distincte de ses associés.

Article 2 - Objet Social

La société a pour objet :[Description précise de l'activité principale : par exemple, la production et la vente de biens électroniques, la prestation de services informatiques, le conseil en gestion d'entreprise, etc.].

Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

(Option : La société peut également effectuer des opérations de recherche et développement, des activités de formation professionnelle, etc.)

Article 3 - Dénomination Sociale

La société prend la dénomination de : [Nom de la société]. Tous les actes et documents destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

(Option : Inclure un sigle ou une abréviation pour simplifier l'identification de la société dans les échanges courants.)

Article 4 - Siège Social

Le siège social est fixé à : [Adresse complète]. Il pourra être transféré par décision de la gérance dans un autre endroit du même département ou des départements limitrophes et, dans tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

(Option : Prévoir la possibilité de domiciliation de la société dans des locaux tiers tels que des pépinières d'entreprises ou des espaces de coworking.)

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

(Option : Prévoir des clauses de renouvellement automatique pour éviter la dissolution après 99 ans.)

Article 6 - Exercice Social

Chaque exercice social a une durée de 12 mois et commence le [date de début] pour se terminer le [date de fin]. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la société et se terminera le [date].

(Option : Prévoir une période comptable différente en fonction de la nature des activités de la société.)

Chapitre II - Apports, Capital Social

Article 7 - Apports

Les associés apportent à la société les biens suivants :

Apports en numéraire :

[Nom de l'associé] : [Montant en euros]

Apports en numéraire déposés chez un notaire :

Les fonds en numéraire seront déposés auprès de Maître [Nom du notaire], notaire à [Lieu].

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