Exemple de Facture de Sous-Traitance sans TVA : Mentions Obligatoires

Une facture sans TVA, également appelée facture HT (hors taxes), est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC (toutes taxes comprises) est identique au total HT. Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables.

Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus. Dans cet article, vous allez apprendre quand vous pouvez émettre une facture sans TVA, quelles mentions légales sont obligatoires, et comment éviter les pièges les plus fréquents.

Entreprises concernées par la franchise en base de TVA

Plusieurs types d'entreprises peuvent être concernées par la franchise en base de TVA, notamment :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture.
Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment.

Ils doivent donc émettre des factures sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, art.

Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 euros ou 58 600 euros pour leurs activités réglementées et 19 600 euros ou 23 700 euros pour leurs activités non réglementées.

Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures.

Facturation à l'international

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.

Sous-traitance dans le BTP et Autoliquidation de la TVA

Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Mentions Obligatoires sur une Facture sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Voici les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art.

Pour les auto-entrepreneurs : « TVA non applicable, art.

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans le secteur du BTP, les sous-traitants doivent ajouter :

La mention "Autoliquidation" lorsque la TVA est due par le donneur d’ordre ;
La nature exacte des travaux réalisés.

Auto-liquidation de TVA : quand et comment l’appliquer

L’auto-liquidation concerne les prestataires sous-traitants du BTP. Voici comment l’appliquer :

Ajoutez la mention "Autoliquidation" sur la facture ;
Ne calculez pas la TVA (elle sera déclarée par le client) ;
Indiquez "TVA due par le donneur d’ordre".

Numéro SIREN/SIRET et autres mentions légales

Pour être conforme, une facture doit inclure :

Le numéro SIREN/SIRET de l’auto-entrepreneur ;
La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" si vous êtes en franchise de TVA.

La facturation en micro-entreprise 📄

Comment rédiger une facture pour une prestation de sous-traitance ?

Pour rédiger une facture conforme en tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant, les informations suivantes doivent être mentionnées :

Coordonnées du prestataire (nom, adresse, SIREN/SIRET) ;
Coordonnées du client (nom, adresse) ;
Numéro de facture unique et chronologique ;
Date de la facture ;
Description détaillée des prestations ou des services fournis ;
Montant HT (hors taxe) et montant total à payer.

Étapes pratiques pour créer une facture conforme

Préparer les données nécessaires

Avant de rédiger votre facture, rassemblez toutes les informations utiles :

Coordonnées des parties (client et sous-traitant) ;
Détails des prestations ou services réalisés ;
Montants et conditions de paiement.

Utiliser un modèle ou un logiciel de facturation

Simplifiez votre facturation en utilisant des modèles pré-remplis ou des logiciels gratuits. Cela garantit :

Une présentation professionnelle ;
Le respect des obligations légales.

Vérifier la conformité avant envoi

Relisez votre facture pour vous assurer qu’elle contient toutes les mentions obligatoires.

Erreurs à éviter

C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture. ⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude.

Outils pour simplifier votre facturation

Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites au cours de votre développement : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines etc.

Plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.

Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.

Optez pour des outils gratuits ou logiciels pour automatiser la facturation, comme : Henrri, Facture.net ou Zoho Invoice.

Une gestion simple et efficace : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit. Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

Accédez à un modèle de contrat prêt à l’emploi pour formaliser vos prestations.

Conseils pour éviter les erreurs courantes

Numérotez vos factures chronologiquement ;
Vérifiez les mentions obligatoires avant l’envoi ;
Archivez vos factures pendant au moins 10 ans.

Une bonne gestion de tous documents et contrat repose sur :

Un archivage numérique sécurisé ;
Une organisation comptable rigoureuse pour le suivi des paiements.

Optez pour une plateforme en ligne pour une gestion 100% de votre sous-traitance : rendez-vous sur subclic.com

Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

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