TVA sur Encaissements : Guide Complet pour les Entreprises en France
Comment déclarer et reverser la TVA ? Toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée se sont posé cette question. Cela dépend de plusieurs paramètres comme le régime fiscal choisi ainsi que le choix du paiement de la TVA sur les encaissements ou sur les débits.
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA. Les entreprises et les entrepreneurs assujettis ont l’obligation de déclarer et de reverser la TVA collectée auprès de leurs clients lorsqu’elle devient exigible.
La date d’exigibilité (donc de versement) de la TVA dépend du secteur d’activité, du chiffre d’affaires, du régime d’imposition et de l’option formulée, avec deux systèmes possibles : la TVA sur débits (exigible dès l’émission de la facture, indépendamment de la perception des recettes) et la TVA sur les encaissements (qui suppose d’attendre le paiement du prix convenu suite à la fourniture des services, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’un règlement de solde).
Alors, quelle est la différence ? Comment fonctionnent ces deux systèmes ?
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TVA sur les Encaissements
La TVA acquittée sur les encaissements est exigible lors de l’encaissement des factures, y compris les acomptes. En clair, cela signifie que vous reversez la TVA à l’Etat uniquement lorsque le client a réglé l’intégralité ou une partie de la somme correspondante. La TVA sur les encaissements et la prestation de service vont généralement de pair.
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Ce régime concerne les opérations suivantes :
- Les prestations de services ;
- Les travaux immobiliers ;
- Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique.
La date d'exigibilité de la TVA est l'encaissement du prix ou des différents acomptes ou arrhes sauf en cas d'option pour les débits. La date d'exigibilité est la date à laquelle la taxe est due au Trésor public.
Exemple : Pour la TVA sur les encaissements, prenons par exemple une société de nettoyage. Elle a trois clients : un client paie l’entreprise au cours du mois d’octobre le montant de 10 000 euros, le deuxième paie le même montant au mois de novembre et le troisième au mois de décembre. Elle sera de 2000 euros au mois de novembre.
Si une facture n'est pas payée, les sommes ne sont pas déclarées et restent dans les comptes. Ce compte supplémentaire n'est pas toujours utilisé dans les petites entreprises. Le nombre d'opérations peu important est suivi à l'aide du lettrage des comptes 44. Le cadrage de TVA permet ensuite de vérifier l'exhaustivité des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles.
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Comment calculer la TVA sur les encaissements ? La taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur le montant toutes taxes comprises qui est payé. Il suffit, pour un taux de 20%, de diviser le montant payé par 1,20 avant de le multiplier par 0,20.
La comptabilisation de la TVA sur encaissement, tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l'inverse, la TVA n'est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.
Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu'au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.
Exemple de Comptabilisation de la Facture d'un Prestataire de Services
L'entreprise comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.
Comptabilisation de la facture d'un prestataire de services :
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| Numéro de compte | Montant | Débit | Crédit | |
|---|---|---|---|---|
| 6226 | Honoraires du cabinet d'avocat | 3000€ | X | |
| 44564 | TVA déductible | 600€ | X | |
| 401 | Cab Honoraires du cabinet d'avocat | 3600€ | X |
Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement. En cas d'acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l'écriture sera la même.
Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer. Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.
Suite de l'exemple précédent : L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :
Règlement des honoraires :
| Numéro de compte | Montant | Débit | Crédit | |
|---|---|---|---|---|
| 401cab | Paiement de l'avocat | 3600€ | X | |
| 512 | Paiement de l'avocat | 3600€ | X | |
| 44566 | Régularisation suite au paiement | 600€ | X | |
| 44564 | Régularisation suite au paiement | 600€ | X |
A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).
En cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation. Il s'agit alors d'opérations non imposables pour le prestataire qui facture sans TVA et dépose une déclaration européenne des services.
TVA sur les Débits
Pour les professionnels effectuant de la vente de biens sont obligés d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Certains prestataires de services peuvent également faire la décision de passer sur ce système via un courrier. Cependant, en règle générale, ce sont les entreprises qui effectuent de la vente de biens et services qui optent pour la TVA sur les débits.
Dans tous les cas, les professionnels doivent mentionner ce choix sur chacune de leurs factures avec la mention « TVA exigible d’après les débits ». C’est d’ailleurs une des nouvelles mentions obligatoires mises en place en octobre 2022.
Le paiement de la TVA d’après les débits : cette option simplifie la gestion de la TVA car vous devez uniquement renseigner le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée dans la déclaration de TVA. L’inconvénient porte sur l’impact négatif que la TVA exigible sur débits peut avoir sur votre trésorerie.
Ce mode de paiement de la TVA est imposé par défaut aux professionnels qui pratiquent la vente de biens. On parle alors de « TVA sans option sur les débits » puisque ces professionnels ne peuvent pas opter pour la TVA sur encaissement.
Dans les faits, si le client ne paie pas dans l’immédiat, l’entreprise est contrainte d’avancer la TVA collectée avant de pouvoir la récupérer plus tard auprès du payeur. Ce qui a pour conséquence de générer un décalage dans les ressources financières liées à la taxe sur la valeur ajoutée : une facturation importante peut devenir financièrement préjudiciable en l’absence d’acomptes.
Exemple : Prenons un exemple : vous avez une société d’informatique et vous créez une facture d’un montant de 30 000 euros en septembre.
Régimes Fiscaux et Déclaration de la TVA
Il n’existe pas de seuils spécifiques pour déterminer si une entreprise doit appliquer la TVA sur les encaissements. Si vous êtes soumis à la TVA sur les encaissements, vous pourrez passer à une TVA sur les débits si vous êtes dans un secteur éligible.
Pour rappel, la TVA est un impôt collecté auprès de vos clients que vous reversez ensuite à l’Etat chaque mois, année ou trimestre en fonction de votre régime.
Il existe deux régimes principaux :
- Le régime réel simplifié : Il est appelé ainsi car il permet aux entreprises de déposer un bilan comptable simplifié. Les nouvelles sociétés optent souvent pour ce régime pour commencer leur comptabilité. Concernant la TVA, vous devrez réaliser une déclaration de TVA annuelle.
- Le régime réel normal : La déclaration sera à effectuer par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000 euros.
Sur chaque encaissement effectué, collectez la TVA auprès de vos clients en fonction du taux de TVA applicable à vos produits ou services. Maintenez des registres précis de toutes vos opérations, y compris les ventes, les achats, les encaissements et les décaissements. En cas de contrôle, vous devrez également présenter l’ensemble des justificatifs comme les factures d’achat et clients. Pour les documents comptables, vous êtes tenu de conserver les documents pour une durée de 10 ans.
Déclaration TVA : comment faire ? L'entreprise qui effectue des travaux immobiliers ou propose des prestations de services, paie la taxe sur la valeur ajoutée sur ses encaissements et non sur les factures qu'elle établit et comptabilise. Ce régime spécifique gagne à être comptabilisé différemment pour un meilleur suivi.
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