Exigibilité de la TVA sur Facture : Tout ce que Vous Devez Savoir
Toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée se sont posé cette question : Comment déclarer et reverser la TVA ? Cela dépend de plusieurs paramètres comme le régime fiscal choisi ainsi que le choix du paiement de la TVA sur les encaissements ou sur les débits.
TVA sur les Encaissements vs. TVA sur les Débits : Quelle est la Différence ?
La date d’exigibilité de la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspond à la date à laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de la TVA. L’exigibilité de la TVA est à différencier du fait générateur. Ce dernier correspond à l’événement donnant naissance à la créance de TVA.
Pour les livraisons de biens, le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA sont les mêmes. Cependant, selon l’opération, les dates de ces deux éléments sont différentes.
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
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TVA acquittée sur les encaissements
La TVA acquittée sur les encaissements est exigible lors de l’encaissement des factures, y compris les acomptes. En clair, cela signifie que vous reversez la TVA à l’Etat uniquement lorsque le client a réglé l’intégralité ou une partie de la somme correspondante.
Pour la TVA sur les encaissements, prenons par exemple une société de nettoyage. Elle a trois clients : un client paie l’entreprise au cours du mois d’octobre le montant de 10 000 euros, le deuxième paie le même montant au mois de novembre et le troisième au mois de décembre. Elle sera de 2000 euros au mois de novembre.
Pour comptabiliser la TVA sur encaissement, enregistrez la TVA collectée uniquement lors du paiement effectif par le client. Utilisez un compte de TVA collectée au moment de l’encaissement.
Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation. Les sommes versées en acompte sur une prestation de services à venir sont passibles de la TVA (NDLR : « TVA exigible à l’encaissement » veut dire : exigible lors du moindre flux financier, avant, pendant ou après une prestation).
TVA sur les débits
Lors de la facturation d’une prestation, la TVA est enregistrée dans le compte 44574, qui indique une taxe en attente de déclaration.
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Avec la TVA sur débit, la taxe est due dès l’émission de la facture, cela ne dépend pas du paiement de cette dernière.
Prenons un exemple : vous avez une société d’informatique et vous créez une facture d’un montant de 30 000 euros en septembre.
Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture). Cela veut dire que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû. En cas de vente à crédit, le vendeur se trouve parfois en situation d’avancer à l’Etat, une TVA que son client ne lui a pas encore règlée.
En matière de livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c’est-à-dire au moment où la livraison, à l’intérieur du pays, de biens similaires est considérée comme étant elle-même réalisée (CGI art.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
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C’est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art. et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même. Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident dans le temps. L’exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation).
En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art.
TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements
Qui peut opter pour la TVA sur les débits ?
Les professionnels effectuant de la vente de biens sont obligés d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Certains prestataires de services peuvent également faire la décision de passer sur ce système via un courrier. Cependant, en règle générale, ce sont les entreprises qui effectuent de la vente de biens et services qui optent pour la TVA sur les débits.
Dans tous les cas, les professionnels doivent mentionner ce choix sur chacune de leurs factures avec la mention « TVA exigible d’après les débits ». C’est d’ailleurs une des nouvelles mentions obligatoires mises en place en octobre 2022.
Si vous êtes soumis à la TVA sur les encaissements, vous pourrez passer à une TVA sur les débits si vous êtes dans un secteur éligible.
Si vous achetez un bien, la TVA sera exigible au moment de la livraison. Par exemple, une entreprise achète des fournitures de bureau pour son activité. Elle reçoit les produits le 20 février.
Comment Déclarer et Reverser la TVA ?
En fonction de votre régime fiscal, déclarez et payez la TVA sur une base périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Si vous êtes assujetti à la TVA (régime réel normal ou régime réel simplifié), vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats et investissements professionnels. Attention cependant la TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle devient exigible.
Régimes d'imposition
- Le régime réel simplifié: Il est appelé ainsi car il permet aux entreprises de déposer un bilan comptable simplifié. Les nouvelles sociétés optent souvent pour ce régime pour commencer leur comptabilité. Concernant la TVA, vous devrez réaliser une déclaration de TVA annuelle.
- Le régime réel normal: La déclaration sera à effectuer par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000 euros.
Sur chaque encaissement effectué, collectez la TVA auprès de vos clients en fonction du taux de TVA applicable à vos produits ou services. Maintenez des registres précis de toutes vos opérations, y compris les ventes, les achats, les encaissements et les décaissements. En cas de contrôle, vous devrez également présenter l’ensemble des justificatifs comme les factures d’achat et clients. Pour les documents comptables, vous êtes tenu de conserver les documents pour une durée de 10 ans.
Tableau récapitulatif : Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Choisir le Bon Système : Avantages et Inconvénients
Paiement de la TVA d’après les débits
Le paiement de la TVA d’après les débits : cette option simplifie la gestion de la TVA car vous devez uniquement renseigner le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée dans la déclaration de TVA.
L’inconvénient porte sur l’impact négatif que la TVA exigible sur débits peut avoir sur votre trésorerie.
Paiement de la TVA d’après les encaissements
Le paiement de la TVA d’après les encaissements : vous évitez de reverser la TVA avant le paiement de vos factures. Pour rappel, la TVA est un impôt collecté auprès de vos clients que vous reversez ensuite à l’Etat chaque mois, année ou trimestre en fonction de votre régime.
La déclaration de TVA étant un exercice fastidieux, nous vous conseillons de consulter un expert-comptable. En plus d’un professionnel agréé, un logiciel de comptabilité saura automatiser les tâches comptables pour faciliter les démarches pour vous et votre expert-comptable.
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