Cession de Marque : Régime Fiscal et TVA

La marque est un signe distinctif qui bénéficie d’une protection sur le territoire pour lequel elle est déposée, puis enregistrée (principe de territorialité) et pour les produit(s) et/ou service(s) qu’elle désigne (principe de spécialité). La marque est un actif de propriété intellectuelle qui par nature est en constante mutation. La vie d’une marque peut en effet évoluer tant sur son aspect (changement de dénomination ou encore de logo) que sur son exploitation ou sa titularité (contrat d’exploitation, contrat de licence, contrat de cession). Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre des configurations, il est nécessaire d’être extrêmement précis et vigilants.

Les Différents Types de Cession

La cession de marque opère un transfert de propriété de la marque accompagnée de tous les droits qui y sont liés, notamment le droit de l’exploiter et celui d’ester en justice pour la sauvegarde de ses droits. Avant de songer à une cession, il importe de vérifier que celle-ci a bien fait l’objet d’un dépôt, même si l’enregistrement n’a pas encore eu lieu.

Cession à Titre Onéreux ou Gratuit

Si elles le sont souvent à titre onéreux, les marques peuvent également être cédées à titre gratuit. Cependant, fixer le montant à un euro symbolique permet aux parties d’échapper au régime fiscal des donations.

Cession Partielle ou Totale

Une cession partielle ne concerne que certains produits ou services, et non la totalité de ceux listés dans le libellé. D’autres restrictions peuvent également être prévues dans le contrat de cession, telles que des restrictions dans le temps ou encore liées aux modes d’utilisations.

Cession d’une Marque Exploitée ou Non-Exploitée

La cession d’une marque non exploitée est considérée comme une cession de meuble, et se voit donc assujettie au régime de la TVA. En revanche celle d’une marque exploitée sera assimilée à la vente d’un fonds de commerce et sera soumise à un régime différent. A l’inverse, lors du transfert de propriété d’un fonds de commerce, il faut déterminer si le cédant entendait inclure la marque dans la cession : la marque peut en effet être cédée indépendamment du fonds de commerce qu’elle constitue.

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TVA et Cession de Marque

Une fois la marque correctement valorisée, il faudra définir si la TVA est ou non applicable à la cession. Si la marque cédée n’est pas exploitée, la cession sera soumise à TVA. La cession d’une marque par le biais d’un contrat de cession de marque entraîne des implications fiscales significatives. Pour une marque non exploitée, elle est considérée comme un bien professionnel et est assujettie à la TVA.

Régime Fiscal des Cessions de Marques

Le régime d’imposition des cessions de marques varie selon que la marque est exploitée ou non : seules les cessions de marques exploitées devront faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Dans cette hypothèse, les droits d’enregistrement sont fixés au prorata de la valeur de la cession :

Moins de 23 000 € : les impôts perçoivent un droit minimum de 25 € mais les droits d’enregistrement sont à 0%.
Entre 23 000 € et 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 3%.
Au delà de 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 5%.

Ces frais sont le plus souvent à la charge du cessionnaire, ce qui doit être fait mention dans le contrat.

Coût d'une Cession de Marque

On trouve deux types de frais lors d’une cession de marque : sans parler du prix exigé par le cédant dans le cadre d’une cession à titre onéreux, l’enregistrement aux impôts et les frais d’inscription du contrat à l’INPI sont à prendre en compte.

Le montant d’une inscription à l’INPI varie selon la procédure choisie. Pour une procédure classique, il faudra compter 27 € par marque et pour 10 marques et au delà, un forfait de 270 €. Dans le cadre d’une procédure accélérée, il faudra compter un supplément de 52 € par marque.

Exigence d'un Contrat Écrit et Inscription au R.N.M

Le contrat de cession de marque est un contrat sous seing privé, ce qui signifie qu’un notaire n’est pas nécessaire. Pour autant le formalisme est de mise et un contrat écrit est exigé, lequel devra faire l’objet d’une inscription au Registre National des Marques sous peine de nullité. On retrouve cette exigence à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le cessionnaire, c’est-à-dire l’acheteur, d’une marque n’ayant pas fait l’objet d’une inscription au Registre National des Marques ne sera pas considéré comme le nouveau titulaire aux yeux des tiers.

Contrat de Cession de Marque

La cession de marque est assimilable à un contrat de vente. La cession de marque doit être constatée par écrit, à peine de nullité (c. propr. intell. art. L. 714-1, al. 7 pour la marque française). Il en est de même pour la marque de l’Union européenne (Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, art.

La cession de marque française doit être inscrite au Registre national des marques (RNM) pour être opposable aux tiers (c. propr. intell. art. L. 714-7, al. 1). Il en est de même pour la marque de l’Union européenne (Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, art.

Chaque marque objet de la cession doit être clairement identifiée et identifiable par son type (verbale, figurative, semi-figurative), son nom, sa reproduction graphique, son numéro, sa date de dépôt et d’enregistrement, les classes de produits et services désignées et l’Office devant lequel elle a été enregistrée.

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Avant d’inscrire la cession au Registre des marques tenu par l’Office des marques du pays où la marque est enregistrée, soit pour la France l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il faut s’assurer que toute cession antérieure de chaque marque concernée a été inscrite. Les inscriptions des cessions doivent retracer la chaine des droits, dans l’ordre chronologique des cessions successives, le cas échéant (c. propr. intell. art. R. 714-4 al.

Obligations des Parties

A l’instar de tout contrat synallagmatique, le contrat de cession de marque met des obligations à la charge de chaque partie. Ainsi, il doit fournir une description précise de la marque cédée. En outre, il assure la garantie des vices cachés et de litiges potentiels.

Le cessionnaire d’une marque n’est pas exempt d’obligations à l’égard du cédant. Ainsi, il se doit de respecter les conditions spécifiées dans le contrat de cession.

Recommandations

Il est recommandé de se faire assister par un conseil (CPI) ou avocats spécialisés en propriété intellectuelle. En effet, une opération de cession de marque nécessite de mobiliser de nombreuses notions complexes, en se basant sur divers documents juridiques (accords, certificats, attestations, évaluations etc..).

Par ailleurs, le contrat de cession devra être rédigé de façon optimale et dans des termes clairs afin de satisfaire aux intérêts des signataires et empêcher toute remise en cause de ladite cession si une des parties devait engager une procédure pour la contester.

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