Dispositifs d’exonération fiscale et d’accompagnement pour la reprise d’une entreprise en difficulté
L’article présente un ensemble de mécanismes fiscaux et d’aides destinés à faciliter la reprise d’entreprises en difficulté, notamment en s’appuyant sur les dispositifs NACRE, crowdfunding, dons et prêts entre particuliers, ainsi que sur l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 septies du CGI et sur les régimes AFR/ZAFR et FRR. Il détaille les conditions d’éligibilité, les plafonds et les procédures administratives nécessaires pour bénéficier de ces aides, ainsi que les obligations liées au maintien des emplois et à l’indépendance capitalistique.
Accompagnement et financement précoce
Le NACRE est un dispositif d’accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Il permet à la fois de bénéficier d’une aide pour monter le projet, mais aussi d’obtenir un prêt. Sachez toutefois que ce dispositif est dirigé par les régions depuis 2017. Chacune dispose de ses propres modalités et critères d’éligibilité.
Le financement participatif (ou crowdfunding) est un système proposant à des personnes de participer au financement d’un projet au travers d’une plateforme en ligne. Il peut prendre la forme de dons, d’investissements en capital ou de prêts (avec ou sans intérêt). Tout type de projet peut en faire l’objet.
Vos proches ont la possibilité de vous aider financièrement. Le don. Le prêt d’argent. S’il dépasse 500 euros, il doit faire l’objet d’un écrit, qu’il s’agisse d’une reconnaissance de dettes ou d’un contrat de prêt. En outre, il est nécessaire de déclarer le montant auprès du SIE s’il excède 5.000 euros. En outre, vos proches peuvent investir dans la reprise d’entreprise en devenant associés. Si vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 euros de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation. La donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle. Il demeure cependant nécessaire de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour mener une telle opération.
Exonération d’impôt liée à la reprise d’entreprise en difficulté
La loi de finances pour 2022 a abrogé ce dispositif d'exonération d'impôt, il n'est donc plus possible de bénéficier d'exonérations d'impôts sur les sociétés et d'impôts locaux pour les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif consistait en une exonération d’imposition (IS) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité. Sont concernés les bénéfices et la plus-value, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.
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Sont concernés les plafonds et conditions liées à l’article 44 septies : agrément éventuel, implantation en zones AFR/ZAFR, et règles de minimis, avec un calcul des coûts salariaux et des plafonds variable selon la taille de l’entreprise et son implantation. L’agrément est nécessaire lorsque l’entreprise est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et pour les PME. Le dispositif prévoit une exonération totale des bénéfices pendant les 24 premiers mois, puis une dégressivité sur 3 ans (75%, 50%, 25%), pour une durée totale de 5 ans. Cependant, l’application concrète dépend des conditions d’éligibilité et des choix effectués par l’entreprise lors de l’implantation et de la reprise.
Pour demander le bénéfice de cette exonération, il suffit d’adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats ou en complément, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise. Elle doit préciser notamment les motifs justifiant l’application de l’exonération sur son principe et son montant. Il peut être utile d’utiliser la procédure de rescrit fiscal.
Plafonds et modalités: comment procéder et quels plafonds?
Trois plafonds existent pour déterminer l’allègement fiscal et les aides associées:
- Le plafond régional, accessible aux entreprises reprises en AFR et répondant à des conditions spécifiques (agrément, taille, maintien des emplois pendant 5 ans). Le montant varie selon la taille et la localisation, avec des pourcentages et des montants max selon les zones (classés par grandes entreprises, moyennes et petites, et selon les départements d’outre-mer).
- Le plafond PME, réservé aux PME communautaires et hors ZAFR, avec des pourcentages du coût salarial et des plafonds en euros en fonction de la taille (grandes PME, moyennes, petites).
- Le plafond de minimis, applicable lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies mais que les autres plafonds ne couvrent pas l’intégralité de l’aide, et qui est soumis au cadre du règlement européen.
Pour bénéficier de l’agrément, l’entreprise doit déposer la demande en 3 exemplaires auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques, ou directement auprès du ministre du budget dans certains cas. L’agrément est de droit si toutes les conditions sont réunies et l’entreprise s’engage à conserver les emplois pendant 5 ans (3 ans pour les PME communautaires). Les coûts éligibles s’entendent du coût salarial des emplois créés ou maintenus et déterminent les plafonds régionaux et PME. L’entreprise doit également s’assurer que le financement de l’opération de reprise est assuré à au moins 25 % par le bénéficiaire de l’aide.
Le cadre du 44 septies prévoit aussi des conditions d’indépendance de la société repreneuse, notamment en ce qui concerne les anciens dirigeants et actionnaires de contrôle, et l’existence d’une nouvelle entité indépendante créée pour la reprise.
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Sites et territoires: AFR, FRR, ZFU et autres zones
Il existe des dispositifs d’allègements spécifiques lorsque l’entreprise s’implante dans des zones AFR ou FRR, ou lorsqu’elle bénéficie d’un statut ZFU-TE. Le FRR (France Ruralités revitalisation) remplace les anciennes zones de revitalisation rurale et offre des exonérations sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises dans les zones éligibles entre 2024 et 2029. Le dispositif FRR comporte des plafonds précis et des règles de cumul avec les autres exonérations et le régime de minimis. En cas d’éligibilité à plusieurs dispositifs, le repreneur doit faire un choix et respecter les conditions prévues (délai de 6 mois pour opter dans le cadre FRR).
Les zones AFR et ZRD (zones de restructuration de la défense) offrent aussi des exonérations et des accompagnements; la liste d’options dépend des territoires et des projets. Le calcul de l’économie fiscale se fait sur la base des bénéfices prévisionnels sur 5 ans et des règles spécifiques d’exonération pour chaque régime.
Conditions essentielles pour reprendre une entreprise en difficulté
Pour la reprise, l’entreprise reprise doit être en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou présenter une situation financière compromettante avec une cessation de paiement imminente. L’activité reprise doit être industrielle, c’est-à-dire transformer des matières premières ou utiliser un matériel prépondérant, et l’activité ne doit pas relever d’exclusions (construction navale, transport, sidérurgie, énergie, pêche, agriculture, etc.).
La reprise peut porter sur l’ensemble de l’entreprise ou sur un ou plusieurs établissements. L’entreprise nouvellement créée doit être une société indépendante et soumise à l’IS, ou être imposée à l’IR sur option, afin de bénéficier de l’exonération.
Les coûts éligibles concernent le coût salarial des emplois créés ou repris. Si le montant des coûts éligibles excède 50 M€, les taux d’allègement sont pondérés selon des tranches d’investissement nécessaires à la reprise. Des plafonds spécifiques s’appliquent pour les reprises en ZAFR et pour les DOM, avec des pourcentages et des maxima différents selon la taille et les zones.
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À propos des aides et des cumuls
Oui, de nombreuses Régions proposent des dispositifs d’aide à la reprise d’entreprises en difficulté: subventions directes, prêts participatifs à taux réduit, avances remboursables, garanties sur emprunts bancaires. Ces aides sont cumulables avec les exonérations fiscales nationales dans la limite du plafond de minimis.
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