Exonération d'impôt sur les sociétés, création d'entreprise et dispositifs pour les chômeurs

Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Plusieurs dispositifs existent pour alléger les charges sociales et fiscales et sécuriser la transition entre chômage et entrepreneuriat. Parmi eux, l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) sont les plus connus. Ces dispositifs peuvent être combinés selon des conditions précises et le choix du statut juridique aura un impact direct sur vos droits.

Qu'est-ce que l'ACRE et quels sont ses avantages ?

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, appelée également ACRE, permet une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise en France. L'ACRE permet une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

Taux de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'une micro-entreprise: 6.4% pour le commerce (12.3% sans ACRE), 11% pour les prestations de services BIC (21.2% sans ACRE), 11% pour les professions libérales et artisanales (21.1% sans ACRE).

Taux de cotisations sociales pour les autres statuts (EURL, SASU, ...) : Exonération 100% sous 75% du PASS est supprimée - elle est plafonnée à 25% dans la première tranche; il y a une dégressivité entre 75% et 100% du PASS et aucune exonération au-delà du PASS; la demande doit être faite au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture d'activité; pour les micro‑entrepreneurs, à compter du 01/07/2026 le dispositif passe de -50% à -25% (le taux ACRE = 75% des taux habituels).

Exonération partielle (et dégressive) pour les revenus compris entre 75% et 100% du PASS, soit entre 36 045 € et 48 060 €. L'exonération ACRE n'est pas applicable pour les revenus supérieurs à 100% du PASS annuel (48 060 € pour 2026).

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Conditions d'éligibilité à l'ACRE

  • Pour être éligible à l’exonération ACRE, la première condition à satisfaire est d’être créateur ou repreneur d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
  • Sont exclues de cette définition les associations, les GIE ou Groupements d’Intérêts Economiques et les groupements d’employeurs.
  • La deuxième condition est celle du seuil à ne pas dépasser : les revenus dégagés doivent être inférieurs au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est de 48 060 € pour 2026.
  • Troisième élément à satisfaire, un délai de 3 ans séparant votre dernière demande d’exonération de la nouvelle, si bien entendu, il y en avait eu une dans le passé.
  • Quatrième point, exercer le contrôle sur votre entreprise, c’est-à-dire : détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (à titre personnel minimum 35% pour satisfaire à la définition de “contrôle”), ou être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital (à titre personnel minimum 25%).

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise est également ouverte aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’attribution ont été modifiées. Exception : l’attribution de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre pour bénéficier du dispositif.

L'ACRE est attribuée aux personnes respectant l'un des critères suivants : les jeunes de 18 ans à 25 ans, les personnes de moins de 30 ans non indemnisées par France Travail (ex Pôle Emploi) ou reconnues handicapés, les demandeurs d'emploi/Chômeurs indemnisés, les demandeurs d'emploi/les chômeurs non indemnisés pouvant justifier de leur inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), les licenciés d'une entreprise en sauvegarde/redressement ou liquidation judiciaire, les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

La demande doit être faite au moment de la création ou au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création (via le circuit de formalités, selon votre situation). Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir un formulaire d'exonération à adresser à l'Urssaf. (Formulaire demande d'ACRE). Attention, depuis 2020, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement aux micro entrepreneurs. Pas forcément. En choisissant l'ARCE, vous recevez 45 % de vos droits restants en capital, mais vous perdez les 55 % restants sous forme d'allocations mensuelles.

L'ARE : maintien des allocations pendant la création

L’ARE ou l’Aide au Retour à l’Emploi est l’allocation versée par France Travail à tous les chômeurs, chaque mois. C’est un revenu versé en contrepartie de votre cotisation à l’assurance chômage, lorsque vous êtes confronté au risque social qu’est le chômage. Cette aide concerne tous les chômeurs, y compris les futurs créateurs d’entreprise, car si vous décidez de mettre fin à votre contrat de travail pour lancer un projet de création, vous pouvez percevoir l’ARE à partir du moment où vous avez cotisé suffisamment longtemps et que vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Conditions pour toucher l'ARE

  • Avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, non-renouvellement de CDD, etc.).
  • Vous être inscrit à France Travail ou suivre une formation mentionnée dans votre PPAE dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat.
  • Réaliser des actes positifs de recherche d’emploi et résider sur le territoire couvert par l’assurance chômage.
  • Avoir cotisé pendant au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois (36 mois si 53 ans et plus).

Le calcul de vos allocations est opéré sur la base de vos derniers salaires perçus, primes incluses, en prenant comme montant le plus élevé entre : 40,4 % du Salaire Journalier de Référence (SJR) + 13.11€ ou 57 % de votre SJR. Sachant que ce montant ne peut pas dépasser 75% de votre SJR et ne peut pas être inférieur à 31.97€.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Cumul ARE et revenus issus de l'activité

Le cumul de vos allocations et du revenu d’activité de votre entreprise est possible si vous avez commencé cette activité professionnelle après votre inscription à France Travail et si vous restez inscrit(e) comme demandeur d’emploi. Cette mesure garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l’allocation seule. Elle évite une baisse brutale des revenus en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré.

Chaque mois, France Travail calcule les allocations à verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité : 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité) ; ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Nombre de jours d’allocations versées : (Allocation mensuelle - 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière.

Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. Le cumul du revenu d’activité avec vos allocations ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire. A l’atteinte de ce plafond, le versement des allocations chômage cesse.

Vous devrez déclarer mensuellement auprès de France Travail pour continuer à percevoir vos ARE. Tant que votre entreprise n’est pas créée, l’ARE vous permettra de continuer à subvenir à vos besoins. En présence de revenus professionnels, les allocations chômage sont maintenues partiellement ou annulées. En cas d'activité très faible ou d'absence de rémunération, l'ARE peut rester intégrale.

L'ARCE : recevoir un capital pour financer le démarrage

L’ARCE ou l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une allocation chômage similaire à l’ARE, mais versée sous la forme d’un capital. L’ARCE est un dispositif incitatif remplaçant le versement mensuel des ARE par un capital versé en deux temps. En tant que chômeur créateur, vous avez donc le choix entre versement de l'ARE (les allocations chômage mensuelles) ou versement de l'ARCE (vos allocations sous la forme d’un capital perçu via deux versements).

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Le montant de l’ARCE vous permet de toucher l’équivalent de 60% de vos allocations chômage (ARE) non encore perçues. Ce montant vous est versé sous la forme d’un capital en deux temps : une première fois, dès que vous pouvez attester de la création ou de la reprise, puis une deuxième fois 6 mois plus tard, à condition que vous n’ayez pas mis fin à votre projet entre-temps.

Les 40% restants de vos droits ARE ne sont récupérables que si vous cessez votre activité. L’option pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. L'option pour l'ARCE est en principe irréversible.

Conditions et démarches pour obtenir l'ARCE

  • Être créateur ou repreneur d’une entreprise en France.
  • Être éligible à l’ARE.
  • Être bénéficiaire de l’ACRE.
  • Faire la demande auprès de votre conseiller France Travail et fournir un extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation pour attester de la création ou reprise.

Le versement de l’ARCE s'effectue en deux versements : le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut attester que l’activité non salariée existe toujours et ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.

Le choix entre ARCE et maintien de l'ARE dépend de vos besoins : l'ARCE est la bonne option si vous avez un vrai besoin de cash au démarrage (stock, matériel, travaux, communication, véhicule, dépôt de garantie, etc.). Si votre activité est incertaine ou démarre lentement, le maintien de l'ARE offre une meilleure protection.

Impacts sur la retraite et les cotisations

Que se passe-t-il concernant les cotisations retraite pour les créateurs exonérés ? En tant que bénéficiaire de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise pendant la première année de votre activité, vous validez au maximum 4 trimestres d’assurance-vieillesse, selon le niveau de revenu que vous dégagez. Vous devez vous rémunérer au minimum 1 782€ par trimestre pour valider un trimestre de retraite.

Le montant de la pension est calculé en fonction des revenus versés et des cotisations payées. L'exonération ACRE peut donc influencer le montant final de votre pension de retraite. L'ACRE n'exonère pas les cotisations à la retraite complémentaire. L’option pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base.

Choix du statut juridique et conséquences

Le choix du statut a un impact direct sur le calcul de votre ARE et sur vos cotisations sociales. La SASU, par exemple, permet au président de conserver l'intégralité de son ARE s'il ne se verse aucune rémunération. En revanche, l’EURL peut s’avérer plus complexe : le gérant majoritaire d’EURL est travailleur non salarié (TNS) et la rémunération du gérant est généralement prise en compte dans le calcul des droits, ce qui peut réduire significativement vos allocations.

La création d’une micro-entreprise est souvent choisie pour sa simplicité administrative. Avec une SASU ou une EURL, vous avez la possibilité de ne pas vous verser de rémunération dans les premiers temps. En pratique, il existe certaines formes juridiques davantage compatibles avec les différentes aides à destination des créateurs chômeurs. Par exemple, si vous souhaitez percevoir les ARE tout en lançant votre entreprise, vous pouvez en ne vous versant pas de salaire, opter pour une SAS/SASU, car cela vous permet de ne pas payer de cotisations sociales.

Aides fiscales, locales et accompagnement

Les aides que nous avons pu aborder jusqu’ici étaient toutes des aides sociales, destinées aux chômeurs créateurs. Toutefois, sachez que vous pouvez également bénéficier d’aides fiscales, vous permettant ainsi de bénéficier d’exonération d’impôts. Certaines régions ou municipalités proposent des aides financières spécifiques aux demandeurs d'emploi pour encourager la création d'entreprise sur leur territoire. Vous devez vous renseigner auprès des chambres de commerce, des agences de développement économique ou directement auprès des services compétents des collectivités locales.

On retrouve l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) selon les règles locales. Les subventions locales et régionales peuvent aider à couvrir des dépenses d'installation.

Parmi les dispositifs d'accompagnement : le NACRE (accompagnement à la création) aujourd'hui souvent porté par des acteurs régionaux (BGE, CCI, CMA, réseaux locaux...), et le CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) qui propose un cadre juridique pour tester votre activité avec une structure accompagnante (couveuse, coopérative...). Le NACRE propose un accompagnement gratuit en trois étapes : aide au montage, soutien au financement et accompagnement post-création. Les prêts d'honneur sont des financements à taux zéro conçus pour soutenir la création d'entreprise sans exigence de garantie.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

  • Ne créez pas votre entreprise avant d'avoir sécurisé vos droits (inscription à France Travail, vérification de l'éligibilité à l'ARE/ARCE/ACRE).
  • Ne choisissez pas l'ARCE sans réel besoin de trésorerie : choisir l'ARCE, c'est accepter de ne pas percevoir la totalité de vos droits sous forme d'allocations mensuelles.
  • Ne sélectionnez pas un statut juridique par défaut : le choix du statut juridique (micro-entreprise, SASU, EURL…) a un impact direct sur le calcul de votre ARE et sur vos cotisations sociales.
  • Déclarez chaque mois vos revenus à France Travail et respectez les démarches auprès de l'URSSAF pour l'ACRE (délai : 45 jours pour la demande d'ACRE pour micro-entrepreneurs ; URSSAF dans les 45 jours suivant la création).

Exemples d'usage

Vous lancez une activité de consultant. Les premiers mois, vous ne vous rémunérez pas et conservez vos allocations. Vous souhaitez ouvrir un commerce nécessitant des travaux et un stock de départ : l'ARCE peut fournir la trésorerie nécessaire. Si votre activité génère peu ou pas de revenus les premiers mois, l'ARE vous permettra de continuer à subvenir à vos besoins.

Comment procéder concrètement ?

  1. Inscrivez-vous à France Travail et faites le point sur vos droits à l’ARE.
  2. Choisissez le statut juridique adapté à votre projet et à votre situation personnelle.
  3. Demandez l'ACRE si vous êtes créateur ou repreneur (micro-entrepreneurs : dépôt obligatoire de la demande dans les 45 jours).
  4. Choisissez entre maintien de l'ARE ou demande d'ARCE selon vos besoins de trésorerie et votre capacité à générer un revenu rapidement.
  5. Déclarez mensuellement vos revenus à France Travail et respectez les obligations de suivi et d'actualisation.

Aides à la création d’entreprise en 2026 (France Travail, ACRE, ARCE...)

Dispositif Nature Avantage principal Condition clé
ACRE Exonération de charges Réduction des cotisations sociales la 1re année Création/reprise + respect des seuils PASS
ARE Allocation mensuelle Maintien d'un revenu mensuel Inscription France Travail et droits ouverts
ARCE Capital Apport de trésorerie en 2 versements Être éligible à l'ARE et bénéficier de l'ACRE

Créer votre entreprise tout en étant salarié est possible, à condition de respecter votre contrat de travail. Vous devez notamment vérifier l’existence éventuelle d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence et respecter votre obligation de loyauté, ce qui exclut toute activité concurrente ou détournement de clientèle.

Pour sécuriser votre projet, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller (chambre de commerce, expert-comptable, structures d'accompagnement comme BGE, CCI, CMA) afin de choisir le statut le plus adapté et établir un plan financier réaliste.

Créer son entreprise en percevant le chômage peut être l'un des scénarios les plus sécurisés… à condition d'utiliser les bons dispositifs. Entre le choix ARE/ARCE, les nouvelles modalités de l’ACRE depuis 2026, et l’impact du statut juridique sur vos droits, les décisions à prendre en amont sont nombreuses et structurantes. En cas de doute, contactez un conseiller France Travail ou un professionnel pour vérifier votre situation et sécuriser vos droits.

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