Exonération d'Impôt sur les Sociétés la Première Année : Conditions et Modalités

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices que doivent payer toutes les entreprises qui y sont soumises, ou qui y ont opté. Des règles spécifiques encadrent le fonctionnement de cet impôt, en particulier lors de l’année de création de l’entreprise. Faut-il payer des acomptes au cours de la première année d’activité ? Comment calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de celle-ci ? Quel est le calendrier à respecter ?

L’IS frappe, plus précisément, le bénéfice réalisé par l’entreprise au cours d’une période appelée un exercice comptable. Il s’agit du bénéfice « fiscal » et non du bénéfice « comptable ». En cours d’existence, un exercice fait, en principe, 12 mois. Il peut arriver que sa durée soit plus courte ou plus longue (en cas de changement de date de clôture par exemple).

Toutefois, depuis la réforme et l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation à une EURL ou à une EARL.

Voilà comment baisser son Impôt sur les Sociétés (IS) - Méthode d'expert-comptable

Imposition à l'IS : Par Défaut et sur Option

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, tandis que d'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par Défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux dès leur création :

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés d'exercice libéral (SEL)
Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat)

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle n'est pas cotée en bourse.
Elle emploie moins de 50 salariés.
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition à l'IS sur Option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :

Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en commandite simple (SCS)
Sociétés civiles professionnelles (SCP)
Sociétés en participation (SEP)

À noter : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Taux d'Imposition à l'IS

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques)

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Exemple :Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques. Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques. Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.

Les Obligations Fiscales de la Première Année de Création

Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une dispense de versement d’acomptes d’impôt sur les sociétés. Le versement de l’IS dû au titre de la 1ère année d’activité s’effectue au cours de la 2ème année d’activité.

Pour les entreprises éligibles au taux réduit :

Si le bénéfice est inférieur à 42 500 € : Bénéfice * 15 %
Si le bénéfice est supérieur à 42 500 € : 42 500 * 15 % + ( Bénéfice - 42 500 ) * 25 %

Pour les entreprises non éligibles au taux réduit : Bénéfice * 25 %

N.B : en cas de perte (résultat < 0), la déclaration doit être envoyée à 0.

Lorsqu’une entreprise, récemment créée, englobe, à l’intérieur de son premier exercice comptable, plusieurs fois la date du 31 décembre, elle peut avoir à déposer une déclaration fiscale intercalaire. Ce dépôt génère un paiement d’impôt sur les sociétés, calculé sur le montant d’un bénéfice intermédiaire.

Exemple : Une entreprise créée le 1er novembre N a un exercice comptable de 23 mois. Son premier exercice se clôture donc le 30 septembre N+2. Cette entreprise ne doit pas attendre le 30 septembre N+2 pour calculer et payer l’impôt sur les sociétés.

Déclaration des Premiers Bénéfices

Il est habituel que les nouvelles sociétés choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou moins)
le dernier jour de leur 12ème mois d’activité
le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois)

En cas de clôture le 31/12, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n°2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Régime Réel Simplifié

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

À savoir : Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime Réel Normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Attention : Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Paiement de l'IS

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné	1er acompte	2e acompte	3e acompte	4e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter : Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

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