Exonération ISF PME : Guide Complet et Actualités Fiscales

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine des personnes physiques, calculé par foyer fiscal.

La loi TEPA de 2007 a permis aux redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF pour tout investissement réalisé au sein d'une PME répondant à des critères stricts en termes de taille et d'activité.

Les commentaires de l’administration fiscale sur la réforme de la réduction d’ISF-PME sont en consultation publique jusqu’au 31 août 2016. Ils sont applicables en attendant leur éventuelle révision.

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Points Clés de la Réforme ISF-PME

Le redevable peut imputer sur sa cotisation d'ISF 50 % du montant des versements effectués au titre des investissements qu’il réalise en souscrivant au capital de PME.

Le montant total de l’avantage fiscal est plafonné annuellement à 45 000 € pour les investissements directs et à 18 000 € pour les investissements intermédiés via les fonds fiscaux (FIP et FCPI) (CGI art. 885-0 V bis).

L’investissement est qualifié de direct en cas de souscription directe au capital de PME et de souscription via une société holding, ou d’intermédié s’il passe par un organisme de placement collectif tels que le fonds d’investissement de proximité (FIP) et le fonds de placement dans l’innovation (FCPI).

Le bénéfice de la réduction d’ISF-PME, dont le champ d'application est restreint pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016, est réservé :

Soit à la souscription au capital initial d'une PME.
Soit à l’augmentation de capital par un investisseur indépendant c’est-à-dire un redevable qui n’est ni associé ni actionnaire de cette PME.

Pour que le redevable associé puisse bénéficier de la réduction d’ISF, la souscription doit constituer un investissement de suivi et remplir certaines conditions.

Les nouvelles conditions d’investissement permettent d’apporter les fonds dans :

Les entreprises n’exerçant sur aucun marché.
Ou exerçant sur un marché mais depuis moins de 7 ans à compter de la première vente commerciale.
Ou exerçant depuis plus de 7 ans en cas de besoins d’investissement important.

Il est rappelé que les entreprises en difficulté sont, dans tous les cas, exclues.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Pour les souscriptions effectuées à partir de 2016, les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME sont celles de la réduction d'ISF.

Sauf cas particulier, ces mesures s'appliquent aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016 et aux versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent est délivré à compter du 1er janvier 2016.

Mise en Consultation Partielle des Commentaires de l'Administration

Les développements consacrés aux conditions relatives aux souscriptions, aux sociétés bénéficiaires, à l'obligation de conservation des titres et aux souscriptions de parts de fonds sont en consultation publique jusqu'au 31 août 2016.

L’administration fiscale explicite les nouvelles restrictions imposées (investissement de suivi, plan d'entreprise, entreprise liée, première vente commerciale...).

Elle intègre par ailleurs, en apportant certaines précisions, les autres modifications apportées :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

La limitation de la réduction d'ISF aux apports réalisés en numéraire.
L’exclusion des sociétés ayant pour activités la construction d’immeubles en vue de leur location ou de leur vente.
L’extension de la réduction d'ISF aux souscriptions de titres cotés sur de nouveaux marchés.
La souscription via une holding non animatrice.
Le plafonnement des souscriptions et des aides à 15 M€.
L’obligation de respecter certaines conditions d’application de la réduction d'ISF jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Les nouvelles exceptions à l’obligation de conservation des titres.
Les aménagements apportés aux investissements réalisés dans les fonds (FIP et FCPI).
Le plafonnement des frais et commissions.
Les obligations déclaratives.

Investissements Directs au Capital de PME

Souscriptions Directes

Nature de la Souscription

Les souscriptions au capital d'une PME effectuées depuis le 1er janvier 2016 et ouvrant droit à l'avantage fiscal, doivent être exclusivement réalisées en numéraire.

Cette restriction s’applique également aux souscriptions réalisées via une holding.

Il est rappelé que la souscription s'entend de celle effectuée lors de sa constitution (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'une augmentation de capital et qu’ouvrent droit à la réduction d’ISF les versements effectués au titre de souscriptions réalisées :

Directement par le redevable.
Dans le cadre d'un mandat de gestion confié par le redevable à un tiers, telle que notamment une société de gestion de portefeuille.
Par des personnes physiques en indivision.
Via une holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières) au capital de sociétés éligibles.

Le contribuable peut ainsi bénéficier de la réduction d’ISF au titre du versement effectué pour la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société. Toutes les conditions relatives à l'investissement de suivi doivent par ailleurs être remplies.

Versement à un Mandataire

L'administration précise que le versement effectué par un contribuable au profit d'un mandataire de gestion n'est éligible à la réduction d'impôt que lorsque les sommes correspondantes sont réinvesties, pour le compte du contribuable, dans des sociétés éligibles et selon les mêmes modalités de souscription que si le redevable procédait lui-même à cette souscription.

Le mandat de gestion est l’acte par lequel une personne donne à un tiers le pouvoir de gérer tout ou partie de son patrimoine.

Le redevable doit s'assurer, sous sa responsabilité, de l'éligibilité des versements pour lesquels il demande le bénéfice de l'avantage fiscal.

La base de la réduction d'ISF est constituée par les capitaux versés par le contribuable, retenus après imputation des frais et commissions prélevés par le tiers mandaté, au titre de la souscription au capital de PME éligibles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production.

Sous peine de sanctions, les sociétés de conseil ou de gestion au même titre que les holdings doivent informer l'investisseur du montant détaillé des frais et commissions.

L’investisseur doit être indépendant sauf si sa souscription constitue un « investissement de suivi »

Le fondateur ou l’actionnaire historique d'une PME ne peut bénéficier d’une réduction d’ISF au titre d’un nouvel apport que s’il a bénéficié de cet avantage fiscal lors de l’investissement initial et que des investissements complémentaires étaient, dès l'origine, prévus dans le business plan.

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, le dispositif s’applique ainsi aux souscriptions :

Au capital initial de la société (l'ensemble des investisseurs est alors réputé respecter le critère d'indépendance).
Aux augmentations de capital de sociétés dont le souscripteur n’est ni associé, ni actionnaire (investisseur indépendant). À la date du versement, le souscripteur doit être en mesure de démontrer qu'il n'est ni associé, ni actionnaire de la société bénéficiaire des versements. Cette condition s'apprécie, entre la personne physique et la PME cible en cas de souscription directe, ou entre la holding et la PME cible en cas de souscription indirecte.
Ou, si le souscripteur est associé ou actionnaire, aux augmentations de capital qui constituent des investissements de suivi.

Lorsque la première souscription d'un investisseur au capital d'une société fait l'objet de libérations partielles, seuls les versements correspondant aux souscriptions effectivement réalisées entre le 16 juin de l'année N - 1 et le 15 juin de l'année N constituent l'investissement initial. Les versements effectués postérieurement sont considérés comme des investissements de suivi éligibles, toutes conditions remplies par ailleurs, à la réduction d'impôt au titre de l'année de libération de ce solde.

L’investissement de suivi doit par ailleurs être réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

Le redevable a bénéficié de la réduction d’ISF au titre de son premier investissement au capital initial de la société.
L’investissement de suivi doit être prévu dans le plan d’entreprise initial.
La société bénéficiaire des versements n’est pas liée à une autre entreprise.

La société bénéficiaire de l'investissement de suivi doit respecter, à la date de réalisation de l'investissement de suivi, l'ensemble des conditions exposées à l'exception de la condition d’âge de la société.

Définition de l’investissement de suivi

L'investissement de suivi se définit systématiquement par rapport à un investissement initial correspondant à une souscription au capital de la société réalisée par le redevable en tant qu'investisseur indépendant.

Il permet à un redevable qui, dès son investissement initial, s'est engagé dans une démarche d'investissement de moyen terme de bénéficier de l'avantage fiscal pendant plusieurs cycles d'investissements.

L’administration fiscale reprend la définition du règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC (règlt UE 651/2014 du 17 juin 2014) selon lequel l'investissement de suivi s'entend de l'investissement supplémentaire en faveur du financement des risques réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d'investissement en faveur du financement des risques (art. 2, point 77).

L’investissement de suivi est prévu dans le plan d’entreprise initial

Aucun formalisme n'est exigé. En pratique, le plan peut s'entendre du « business plan » de la société établi en vue d'obtenir des fonds auprès des prêteurs et des investisseurs.

L’administration précise l’étendue des informations à faire figurer dans le plan d’entreprise initial. Il doit être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes. La décision de financement prise lors du premier investissement doit se fonder sur un plan d’entreprise viable, contenant des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante (RGEC, art. 21, point 14).

Doivent y figurer :

L'intention de la société concernée de réaliser, en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptible de constituer, pour les investisseurs qui entrent à son capital, des investissements de suivi.
Une estimation de l'importance et de l'échéance de ces futures augmentations de capital.

Le plan d'entreprise prévoyant la possibilité d'investissements de suivi doit être mis à la disposition de l'investisseur à la date de son premier investissement dans la société, à l’occasion de la souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital en tant qu’investisseur indépendant.

La condition relative à l'existence d'un plan d'entreprise lors de l'investissement initial s’applique aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués à compter du 1er janvier 2016.

Sous réserve que les conditions d’application de la réduction soient remplies, les redevables associés ou actionnaires d'une société ayant réalisé un investissement initial au capital de cette société avant le 1er janvier 2016, peuvent bénéficier de la réduction d'ISF au titre de leur souscription aux augmentations de capital de cette société.

La société bénéficiaire n’est pas liée à une autre entreprise

La société bénéficiaire ne doit pas être liée à une autre entreprise dans les conditions prévues par le RGEC (annexe 1, art. 3, point 3).

Toutefois, une entreprise qui, entre la date de l'investissement initial du redevable et celle de son investissement de suivi, est devenue liée à une autre entreprise, est une cible possible pour un investissement de suivi si l'ensemble ainsi constitué par les entreprises devenues liées reste une PME (RGEC, annexe 1).

Sont des entreprises liées les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes :

Une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
Une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci.
Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise.
Une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Sociétés Éligibles

La réduction d'ISF est recentrée sur un bien.

La société bénéficiaire doit être satisfaite au 1er janvier de chaque année d'imposition au titre de laquelle l'exonération des titres est demandée.

Voici un tableau récapitulatif des conditions d'éligibilité pour les sociétés bénéficiaires :

Condition	Description
Type d'entreprise	PME (répondre à la définition communautaire des PME)
Activité	L’activité des sociétés visées par ces exonérations doit en principe être opérationnelle.
Siège social	État membre de l'Union européenne ou État de l'Espace économique européen
Impôt sur les sociétés	Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise si son activité était exercée en France
Difficulté	Ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté
Salariés	Emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale
Actifs	Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Marché réglementé	Non admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
Activité éligible	Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités spécifiques

Les réductions d’ISF tirées des investissements réalisés en loi TEPA PME ne peuvent au total dépasser un montant de réduction de 45.000 €.

Les fonds souscrits en loi TEPA PME ayant ouvert droit à une réduction d’ISF lors de leur souscription sont exonérés d’ISF pour leur quote-part investie dans des PME éligibles à ce régime.

Enfin, les investissements réalisés en direct dans les PME éligibles bénéficient quant à eux d’une exonération à 100% de l’investissement réalisé.

Les nouveautés concernent notamment la nature des souscriptions et des sociétés bénéficiaires. En effet, seules les souscriptions en numéraire sont désormais éligibles, ce qui exclu donc les apports en nature.

D’autre part, les sociétés bénéficiaires des apports en capital doivent exercer leur activité depuis moins de 7 ans.

La pratique consistant à loger des revenus dans une société interposée s’est donc développée.

Enfin il existe un système de plafonnement de l’ISF : le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu dus au titre d’une année ne peut pas être supérieur à 75% du montant des revenus de l’année précédente.

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