Exonération de la Taxe Additionnelle à la CVAE : Conditions et Détails

Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions. La taxe additionnelle à la CVAE est recouvrée en même temps que la CVAE. Elle a pour objectif de contribuer au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle est directement assise sur le montant de CVAE due.

Report de la Suppression Progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a fait l’objet de 3 réformes successives issues des 3 dernières lois de finances :

Loi de finances pour 2023 : réduction de moitié de la CVAE en 2023 (diminution réellement appliquée) et suppression définitive en 2024.
Article 79 de la loi de finances pour 2024 : suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027 avec réduction des taux d’un quart entre 2024 et 2027.
Article 62 de la loi de finances pour 2025 : report de la suppression progressive de la CVAE de 3 ans, de 2027 à 2030 et gel des taux entre 2025 et 2027.

Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, la baisse des taux de la CVAE pour l’année 2025 issue de la loi de finances pour 2024 sera effective. Pour annuler dans les faits cette baisse, la loi de finances pour 2025 a instauré uniquement pour 2025, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4% du montant de la CVAE.

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Entreprises Concernées par la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable.

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :

exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Exonérations de la Taxe Additionnelle à la CVAE

Certains secteurs bénéficient d’une exonération de cette taxe additionnelle :

Professions non commerciales
Artisans inscrits au registre national des entreprises
Autres activités listées au I de l’article 1600 du CGI (loueurs de chambres ou appartements meublés, sociétés d’assurances mutuelles, caisses du crédit agricole et du crédit mutuel, coopératives agricoles et SICA, artisans pêcheurs).

Taxe Additionnelle à la CFE

Une taxe additionnelle de même type est également présente sur les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle s’élève à 1,12% de la même base d’imposition que la CFE.

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions :

La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son taux est fixé à 1,12 % pour 2025.
La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

A noter : pour les artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, mais toujours portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Augmentation du Taux de la Taxe Additionnelle à la CVAE

L’article 79 de la loi de finances pour 2024 modifie la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024, la suppression est reportée à 2027 avec une baisse progressive d’un quart des taux de la CVAE entre 2024 et 2026.

Le taux maximum de la CVAE, applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, passera de 0,375% en 2023 à 0,28% en 2024, puis 0,19% en 2026 et 0,09% en 2026.

Une taxe additionnelle à la CVAE est recouvrée en même temps que la CVAE. Elle est directement affectée au financement des chambres de commerce et de l’industrie (CCI). Le montant de la taxe additionnelle dépendant directement de celui de la CVAE, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une augmentation du taux de la taxe additionnelle pour assurer des ressources stables au réseau des CCI.

La taxe s’élèvera ainsi :

à 6,92% en 2023
à 9,23% en 2024
à 13,84% en 2025
à 27,68% en 2026.

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence. Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Aménagement des Taux d’Imposition (2026-2029)

Le report de la suppression totale de la CVAE implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Pour 2026 et 2027

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,28 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour 2028

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,19 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour 2029

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,09 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Contribution Complémentaire à la CVAE

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025. Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois. Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

Exemple de Calcul de la CVAE

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.

Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe Additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Modalités de Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

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