Le Calcul de la CVAE : Comment ça Marche ?

Le calcul de la CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suit quelques règles que les entrepreneurs se doivent de connaître. La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne aussi bien les travailleurs indépendants que les personnes morales qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cet impôt local est perçu au bénéfice des collectivités territoriales.

Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique. Elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement.

Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)

Qu'est-ce que la CVAE ?

Instaurée par la Loi de finances de 2010, la CVAE est une taxe sur la production collectée au profit des collectivités territoriales. Comme la Cotisation foncière des entreprises, c’est un élément qui compose la CET. La taxe concerne toutes les personnes morales et physiques imposables à la CFE. Tant que les exonérations temporaires et permanentes ne sont pas liées à une décision des communes, les mêmes conditions s’appliquent à la CVAE comme à la CFE.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable.

En 2021, les recettes de la CVAE se portaient à 9,6 milliards d’euros, collectés au profit des collectivités (régions, intercommunalités et départements). Le calcul de la taxe professionnelle, que la CVAE remplace en partie, se basait sur les actifs fonciers des sociétés. Celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réfère, comme son nom l’indique, à la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires. La CVAE est très souvent accusée d’affecter les investissements des entreprises, notamment en raison de son calcul qui s’établit bien en amont du résultat net de l’entreprise.

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Qui doit payer la CVAE ? Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

Comment calculer la CVAE ?

Un certain nombre de règles régissent le calcul de la CVAE. Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 0,75% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Quant au montant de la valeur ajoutée taxable, elle s’obtient en appliquant la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de la cotisation. C’est la valeur ajoutée produit qui sert de base de calcul de la CVAE. Pour la déterminer, il faudra appliquer la formule ci-après : Produits à retenir - Charges imputables. En la calculant, il est aussi nécessaire d’apprécier la période de référence à retenir.

La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir - Charges imputables. La valeur ajoutée, assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€.

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Quand l’entreprise clôture l’exercice comptable le 31 décembre, la valeur ajoutée (VA) qui doit être retenue est celle de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait supérieure ou inférieure à 12 mois clos pendant l’année d’imposition, la valeur ajoutée retenue est celle de l’exercice en question.

Comment calculer la valeur ajoutée avec le CA ?

La VA s’obtient en soustrayant les coûts intermédiaires de la valeur de la production, ce qui donne la formule : Valeur de la production - Coûts intermédiaires. D’autre part, il convient de préciser que ces derniers sont les services et les matières premières que l’entreprise a été contrainte d’acquérir pour produire.

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de 6 mois. Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale.

Les taxes déductibles de la CVAE sont :

les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA) ;
les contributions indirectes déductibles ;
la taxe générale sur les activités polluantes ;
et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock. À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.

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Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée sont ceux qui concernent des charges d'exploitation refacturées, comme les transferts de charges de personnel ou de frais généraux, à l'exclusion des produits financiers ou exceptionnels. Ils apparaissent dans le compte 791 et sont pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée comptable.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500€ et 177 700€

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500€ et 177 700€ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires pour en être redevable. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ ne doivent pas déposer cette déclaration.

On obtient ainsi : Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur : Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€. Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (165 000 - 145 000) x 80% = 12 000€ Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.

La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de 12 mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.

Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE). La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :

188 700€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
77 700€ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE).

Exonérations et seuils

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €. Depuis le début de l’année 2019, les entreprises qui ne font pas un chiffre d’affaires supérieur à 5000 euros sont exonérées de la taxe. Il est bon de noter également que celles qui viennent d’être créées ne sont pas non plus soumises à la cotisation, durant toute l’année de leur création.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE (qui ne sont donc pas liées à une décision des communes ou des intercommunalités) s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Déclaration et Paiement de la CVAE

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros effectuent leur déclaration par voie dématérialisée auprès du service des impôts, à travers le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration est effectuée auprès du service des impôts l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les calcul et télépaiement de la CVAE peuvent paraître complexes. Il est possible de simplifier leur traitement en s’équipant d’un logiciel de fiscalité tel que EBP États Financiers. Avec cette solution, il est possible de télédéclarer la CVAE en EDI directement à partir de la liasse fiscale générée en fin d’exercice comptable.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Aucun avis d’imposition n’est envoyé à l’entreprise. Elle doit effectuer le paiement de la CVAE de manière spontanée par télérèglement. Si la déclaration n’est pas effectuée par voie dématérialisée, le déclarant subit une pénalité de 0,2 % du chiffre d’affaires HT. Et tout manquement lié au nombre de salariés est sanctionné par une amende qui s’élève à 200 euros par personne concernée, jusqu’à une limite de 100 000 euros.

Il est tout aussi important de savoir qu’un salarié travaillant au sein de plusieurs établissements sera rattaché à celui où il a le plus longtemps travaillé.

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois. Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Vers une suppression progressive de la CVAE ?

La loi de finances pour 2025 prévoit effectivement la suppression de la CVAE dès 2030. Une suppression reportée : la suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€.

Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.

La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.

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