Conditions d’exonération de la CFE pour l’auto‑entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et notamment par les auto‑entrepreneurs exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Bonne nouvelle : il existe de nombreux dispositifs, permanents ou temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE.

Qu’est‑ce que la CFE et qui y est assujetti ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fixé par les collectivités territoriales. Toutes les entreprises doivent a priori la payer. Les sociétés et les entrepreneurs individuels (micro‑entrepreneurs, artisans…) sont donc redevables de la CFE, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur taille, leur lieu d’exercice (même à domicile) ou leur régime d'imposition.

Principales exonérations automatiques et permanentes

Certaines exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. Parmi elles :

• Exonération la première année d'activité : toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est‑à‑dire de la date de création au 31 décembre de la même année.
• Exonération si le chiffre d’affaires N‑2 est inférieur à 5 000 € : depuis la loi de finances 2018, les auto‑entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires de l'avant‑dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Cette exonération est automatique.
• Exonérations liées à la nature de l’activité : artisans (sous conditions), artistes, certains professeurs dispensant un enseignement en personne, chauffeurs de taxi/ambulance sous conditions, vendeurs à domicile indépendants sous conditions, sportifs pour la seule pratique sportive, exploitants agricoles, pêcheurs…

Exonération pour les activités artisanales et assimilées

L’article 1452 du Code général des impôts prévoit une exonération complète de certains artisans : « Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main‑d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat ». Un artisan peut donc être exonéré de la CFE s’il respecte 4 conditions :

1. Le travail manuel est prédominant dans son activité.
2. Il n’utilise pas d’installations d’une importance telle qu’une partie importante de sa rémunération provient du capital engagé.
3. Il ne spéculent pas sur la matière première.
4. Il effectue son travail seul ou avec un aidant familial ou apprentis de moins de 20 ans.

Exonérations liées à la localisation

Sous certaines conditions, une entreprise peut être exonérée totalement ou partiellement de CFE en fonction de son lieu d'implantation : Bassin d'emploi à redynamiser (BER), Quartier prioritaire Politique de la ville (QPV), Zone de restructuration de la défense (ZRD), Bassin urbain à dynamiser (BUD), Zone de développement prioritaire (ZDP), Zone France ruralités revitalisation (FRR), Zone de revitalisation des centres‑villes (ZRCV), etc. Ces exonérations peuvent être totales les premières années puis dégressives.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Exonération facultative de 3 ans

Une exonération facultative de CFE a été mise en place par la loi de finances en 2021 : les entreprises réalisant une création ou une extension d’établissement peuvent en bénéficier pendant 3 ans. Cette exonération n'est pas automatique : la demande (déclaration 1447‑M‑SD) doit être envoyée au service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement.

Cas particuliers et modalités pratiques

Pour ne pas perdre certains avantages, l’auto‑entrepreneur doit respecter des formalités :

• La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447‑C‑SD) doit être déposée au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année de création de l’établissement. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.
• Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération liée à la localisation, cochez la case correspondante sur la déclaration initiale ou envoyez la déclaration 1447‑M‑SD dans les délais indiqués.
• Si vous pensez être exonéré mais avez reçu un avis, vous pouvez adresser une demande d’exonération ou de remboursement au SIE et joindre les justificatifs (attestation URSSAF, extraits BOFIP, avis SIRENE...).

Plusieurs activités : comment ça se passe ?

Si vous avez plusieurs activités, dont certaines exonérées et d’autres non, la CFE est calculée au prorata : l’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant. Si une de vos activités est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE proportionnellement à l’activité non exonérée.

Absence d’avis de CFE : est‑ce normal ?

Oui, si vous êtes automatiquement exonéré (1re année, petit CA, ou selon votre code APE), vous ne recevez pas d’avis. C’est plutôt une bonne nouvelle ! Si vous voulez vérifier votre statut, vous pouvez consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contacter votre SIE.

Demandes, recours et remboursements

Si votre demande d’exonération est refusée, vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant davantage de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne vous découragez pas au premier refus !

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Vous pouvez également demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération. En cas de cessation d’activité en cours d’année, vous avez droit à un dégrèvement au prorata temporis sur demande.

Dégrèvement et remise gracieuse

Si votre chiffre d’affaires a fortement chuté ou si votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous pouvez demander une remise gracieuse ou un dégrèvement de la CFE. Le bénéfice de cette remise relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Paiement en attente d’une décision

Mauvaise idée de ne pas payer en attendant la réponse : même en cas de demande d’exonération en cours, vous devez régler la CFE avant la date limite (généralement mi‑décembre). Si votre demande est ensuite acceptée, le montant sera remboursé. À l’inverse, un non‑paiement entraîne des majorations et pénalités de retard.

Montant et calcul de la CFE

Le montant de la CFE varie selon la commune de domiciliation et la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité en N‑2. Pour une entreprise sans local, une cotisation minimum est fixée entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros selon la commune et le chiffre d’affaires N‑2.

Conseils pratiques

• Conservez une copie de tous vos échanges avec l’administration et des justificatifs (attestation URSSAF, extrait SIRENE, délibération communale, capture d’écran carte de zone éligible).
• Commencez par consulter votre avis de CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
• Remplissez la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération de première année.
• Si vous êtes en difficulté, demandez une remise gracieuse au SIE et fournissez des éléments précis de votre situation.
• Si vous suspectez un droit à exonération mais que l’avis n’en tient pas compte, faites une demande au SIE et conservez preuves et échanges.

En résumé, de nombreuses situations permettent à l’auto‑entrepreneur d’être exonéré de CFE : première année d’activité, chiffre d’affaires N‑2 faible, activités artisanales manuelles, enseignement présentiel, activités artistiques, implantations en zones favorisées par des exonérations locales, etc. Certaines exonérations sont automatiques ; d’autres nécessitent une déclaration ou une demande à adresser au Service des Impôts des Entreprises.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

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