Les Mentions Obligatoires Relatives à la TVA sur une Facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Il est crucial d'être rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture pour éviter des sanctions financières.

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. La facture doit être rédigée en double exemplaire.

#1/2# FACTURE pour les non-assujettis à la TVA (TVA non-applicable): Créer/comptabiliser sous Excel

Mentions Générales Obligatoires

Voici les mentions générales obligatoires pour toutes les factures:

  • Date de l'émission de la facture: Date à laquelle elle est émise.
  • Numérotation de la facture: Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25:
    • Janvier : facture n° 2022-01-025
    • Février : facture n° 2022-02-026
    À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
  • Date de la vente ou de la prestation de service: Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
  • Identité de l'acheteur:
    • Nom (ou dénomination sociale)
    • Adresse du siège social de l'entreprise
    • Adresse de facturation (si différente du siège social)
  • Identité du vendeur ou prestataire:
    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Si l'entreprise est une société :
      • Dénomination sociale d'une société
      • Numéro RCS pour un commerçant
      • Numéro Siren
      • Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
      • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
    Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
  • Numéro du bon de commande: Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
  • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel: Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
  • Désignation du produit ou de la prestation:
    • Nature, marque, référence des produits
    • Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni. Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
  • Prix catalogue: Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d'emballage par exemple).
  • Taux de TVA légalement applicable: Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
  • Réduction de prix: Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
  • Somme totale à payer: Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir: Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
  • L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens: Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée.
Facture Conforme

Facturation Sans TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un prélèvement obligatoire dont certaines entreprises sont exonérées. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cas Particuliers et Mentions Spécifiques

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures.

  • Franchise en base de TVA: Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...) doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
  • Autoliquidation de la TVA: Le sous-traitant ne déclare plus la TVA (sous conditions), c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA). Mention « auto-liquidation de la TVA ».
  • Sous-traitance dans le domaine du Bâtiment: L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI".
  • Livraisons intracommunautaires: Les assujettis qui réalisent une opération bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA (exemple : livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI) doivent mentionner sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui justifient l’application d'une telle mesure (CGI, ann. II, art. 242 nonies A-I-10°).

Si le taux et, par conséquent, le montant de TVA sont à 0 €, et dans le cadre de l’obligation de facture électronique, l’entreprise se verra obligée de justifier l’envoi d’une facture sans TVA, sous peine de voir sa facture rejetée par le portail.

TVA

Sanctions en Cas de Non-Respect des Mentions Obligatoires

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

En cas de manquement aux règles de facturation, les sanctions suivantes peuvent être appliquées:

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables.

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Mention Commentaires
Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur Nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente).
Identité du vendeur ou prestataire Nom et prénom (EI), dénomination sociale (société), numéro RCS, numéro Siren, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social.
Numéro du bon de commande Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA Du vendeur et du client professionnel (si redevable de la TVA).
Désignation du produit ou de la prestation Nature, marque, référence des produits, matériaux fournis et la main-d'œuvre.
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant.
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente.
Somme totale à payer Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Date de règlement Date à laquelle le règlement doit intervenir et conditions d'escompte.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

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