Taxe pour Chambre des Métiers et de l'Artisanat (TCMA) : Fonctionnement et Explications
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) est une contribution que certaines entreprises doivent payer. Elle est destinée au financement des chambres consulaires.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous immatriculer au sein des chambres consulaires et vous acquitter de la taxe imposée. Un projet de loi est actuellement en cours et pourrait supprimer le passage obligatoire d’immatriculation auprès de chambres consulaires.
3 choses à payer en micro entreprise 💰
Composition de la Taxe pour Frais de CCI
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions :
- La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier. Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.
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Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A noter : pour les artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, mais toujours portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.
Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Les entreprises concernées sont celles dont le CA HT est supérieur à 500 000 € et son taux est de 1.73 %.
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
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La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur.
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
| Prestations de services | 0,48 % |
| Achat-vente | 0,22 % |
Exonérations et Dégrèvements
Normalement exonérées, certaines personnes en micro-entreprise ont reçu une CFE à payer ou un simple dégrèvement partiel. Il existe de nombreuses exonérations pour ne pas avoir à la payer. Parmi celles-ci : celle pour les activités artisanales (BTP, esthétique, coiffure, création de bijoux, toilettage d’animaux, etc.).
Fonctionnement des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
En application de l'article 5-2 du C. artisanat, il existe, dans chaque région, une CMA de région. En Corse, la circonscription de niveau régional est celle de la collectivité de Corse.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ont pour principales missions (articles R. 312-5 et D. 312-4 et R. L. 312-4 et D. R. R. R.) :
- valider les déclarations des entreprises artisanales lors de leur immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en application de l’article R. 123-47 du code de commerce (C. com.).
L’article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a achevé la logique de renforcement de l’échelon régional en étendant à tout le réseau, à compter du 1er janvier 2021, le modèle des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), sans chambres rattachées, mais composées d’autant de chambres de niveau départemental (CND) sans personnalité morale que de départements.
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CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA France.
À compter du 1er janvier 2021, CMA France reçoit de la part de la DGFiP la totalité de la taxe pour frais de chambres de métiers (hors celle destinée aux chambres de métiers d’Alsace et de Moselle). Elle la répartit ensuite entre les CMAR, après déduction de la quote-part nécessaire à son propre fonctionnement, dont le montant minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
Calcul et Paiement de la TCMA
La TCMA étant une taxe additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de la création d'un établissement (CGI, art. 1601). De même, les exonérations de plein droit de CFE ne s'appliquent pas à la TCMA.
Le droit fixe par ressortissant (CGI, art. 1601, a). Son montant est arrêté par CMA France, dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
Conformément à l'article 1601 du CGI, le droit fixe de la taxe est établi dans la commune où le redevable dispose de son principal établissement dans la circonscription de la CMA régionale ou le cas échéant d'une des chambres locales d'Alsace (couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et de la Moselle.
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