Statut juridique des expert-comptables libéraux et travailleurs indépendants : guide complet

En raison de la nature libérale de leur activité, il existe des spécificités juridiques, comptables et fiscales contraignantes pour les professionnels libéraux, qui sont également fonction du caractère règlementé ou non de leur activité. S’agissant d’une profession libérale, lorsqu’elle est exercée en entreprise individuelle, l’entreprise relève du régime fiscal BNC. En entreprise individuelle, c’est-à-dire en BNC pour une profession libérale, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. La société peut alors être une société transparente fiscalement, comme la SCP, sous réserve d’une option à l’IS. La structure peut également être une société commerciale ou une SEL. L’exercice de certaines professions libérales règlementée est en effet incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale. Les formes juridiques conférant la qualité de commerçant aux associés, comme les SAS, sont donc proscrites.

Afin de permettre aux professions libérales de pratiquer leur activité professionnelle sous la forme d’une société de capitaux, ont été instaurées les SEL (sociétés d’exercice libéral), par une Loi du 31 décembre 1990 : Selarl : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, Selafa : société d’exercice libéral à forme anonyme, Selas : société d’exercice libéral par actions simplifiée, Selca : société d’exercice libéral en commandite par actions. Cette forme juridique permet de faire entrer des investisseurs au capital social. La Directive « Services » de 2006 ainsi que la Loi du 28 mars 2011 ont ouvert la voie à l’interprofessionnalité capitalistique des SPFPL, qui sont un outil juridique de regroupement d’études libérales multi-professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Sont éligibles au régime social des indépendants les exploitants d’entreprise individuelles, qui sont en BNC si la nature de l’activité est libérale, ainsi les gérants majoritaires de SARL ou SELARL. Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de société et qui a opté pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette.

L’entrepreneur exerçant une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont les revenus bruts ne dépassent pas le seuil de micro-entreprise, soit 72 600 euros, voit ses revenus imposés au régime micro-BNC et n’a pas à établir de comptabilité ni de liasse fiscale. Ses revenus, sans appliquer la moindre déduction de charge, sont directement portés dans la case appropriée de sa déclaration de revenu. Le BNC se verra appliqué un abattement de 34% du chiffre d’affaires au titre des charges d’exploitation et sera imposé sur les 67% restants au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que cet abattement n’est que fiscal et ne s’applique pas aux cotisations sociales. Le BNC dont les revenus non commerciaux sont supérieurs à 72 600 € HT doit établir une comptabilité et une liasse fiscale annuelle (cerfa 2035).

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Les obligations comptables des professions libérales sont fonction de la forme d’exploitation adoptée pour leur entreprise, et notamment en fonction de leur régime d’imposition, décrit ci-dessus. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle ou transparente fiscalement et la rémunération du professionnel. Compte tenu de cette contrainte fiscale, la comptabilité du BNC est alors tenue selon la méthode encaissements / décaissements. Une charge n’est déductible du résultat que si elle a été décais­sisée au cours de l’exercice comptable considéré. Dans ce cas de figure, la comptabilité de la société est tenue selon la méthode de la comptabilité d’engagement. Les frais généraux ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié par une pièce comptable. Le BNC ou la société d’exploitation concerné doit donc être en mesure de produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses. Le coût d’acquisition de la clientèle d’un BNC n’est pas une charge mais une immobilisation incorporelle.

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Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'exercice strictes, souvent imposées par des diplômes, et régies par des organismes professionnels. Les professions libérales non réglementées quant à elles regroupent toutes les autres professions libérales, non soumises à des conditions d’exercice de la profession. Comme toute entreprise, une activité libérale est soumise à des obligations comptables en fonction de son statut et de son régime d’imposition. Une profession libérale peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle, au régime micro-entreprise (micro-BNC), ou au régime du réel (déclaration contrôlée). À l’exception de quelques simplifications et quelques spécificités liées à la nature de l’activité, les professionnels libéraux doivent donc respecter les mêmes obligations comptables que les entreprises commerciales et artisanales.

Une profession libérale exercée sous forme d’EURL, de SARL, de SAS ou de SASU fait face à des obligations comptables. Pour les comptes annuels, il est nécessaire de préparer un bilan, un compte de résultat, et l’annexe légale. Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 247.000 € hors taxes. Les obligations comptables sont plus strictes, puisque la tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire, sans possibilité de simplification. Les obligations comptables d’une micro entreprise en profession libérale sont simplifiées. Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77.700 euros, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime comptable simplifié. À ce titre, il doit simplement tenir un livre de recettes sur lequel figurent l’identité du client, la date, le montant et le moyen de règlement. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 77.700 euros, le micro-entrepreneur bascule dans le régime fiscal et social applicable à l’entreprise individuelle. Il est alors soumis au régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale. faire un bilan.

Légalement il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable en profession libérale. Le travailleur indépendant se définit comme un professionnel qui travaille à son compte pour des clients qu’il choisit. Il peut évoluer sous le statut de l’entreprise individuelle ou de son extension l’Entreprise Individuelle. Mais concrètement, qu'est-ce que cela implique ? RSI ou URSSAF ?

Auparavant, un travailleur indépendant a été rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI). Cet organisme était l'interlocuteur unique pour tout indépendant d, en charge de la collecte des cotisations et contributions sociales obligatoires pour le financement des retraites. Le 1er janvier 2020 marque la fin du RSI, qui a été remplacé par le régime de Sécurité Sociale des indépendants (SSI). La différence majeure vient du fait que ce régime est depuis cette date rattaché au régime général de la sécurité sociale. L'URSSAF est l'organisme qui s'occupe de collecter les cotisations. La SSI assure la protection sociale des travailleurs indépendants suivants: Micro-entrepreneurs, Artisans et Commerçants, Professionnels libéraux, Entrepreneurs individuels.

Ainsi, certains gérants y sont affiliés : gérant unique en EURL, gérant majoritaire en SARL, gérant d'une EI, micro-entrepreneur, gérant et associé en SNC. Le podcast « Choisir son statut juridique et se lancer en tant que freelance ? » explore ces ambigüités et aide à clarifier les choix.

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Freelance : choisir le meilleur statut juridique et fiscal ! - #Webinar - Dougs Compta

Le statut d’indépendant se décline sous plusieurs formes juridiques, notamment lorsque l'on compare portage salarial ou freelance. Travailleur indépendant ou salarié : quelle différence ? Le travailleur indépendant n’a pas le statut de salarié puisqu’il est son propre patron. Il crée son entreprise et développe une activité indépendante grâce à laquelle il vend ses compétences et connaissances, des produits ou des services. Le travailleur indépendant doit gérer sa comptabilité, ses frais professionnels, etc.

On retrouve communément ce statut dans les professions libérales telles que les métiers du conseil, du coaching, et les métiers du Web. Il aura le choix entre ces différents statuts : l’entreprise individuelle ou son extension l’Entreprise Individuelle, le portage salarial, la société unipersonnelle (EURL, SASU). L’EURL pour créer une entreprise permet au dirigeant d’opter pour l’impôt sur les sociétés, avec rémunération déductible du résultat et dividendes possibles lorsque la société est bénéficiaire. La SASU voit le dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale avec des cotisations autour de 70% de la rémunération.

La micro-entreprise, le régime du réel et le choix entre IR ou IS influencent fortement le montage fiscal. Le régime micro-entreprise propose des simplifications comptables et sociales, mais des plafonds de chiffre d’affaires. Pour le réel, l’entrepreneur est soumis à une comptabilité plus lourde et à des obligations renforcées, avec l’établissement du bilan et des comptes annuels selon les formes juridiques choisies.

Les étapes pour devenir travailleur indépendant incluent le choix du nom, la domiciliation de l’entreprise, et les formalités de création selon le statut choisi. Créer sa EI implique des protections de patrimoine et des démarches auprès du CFE compétent. En cas de création de société, la rédaction des statuts et les formalités d’immatriculation sont essentielles et donnent une existence juridique à l’entreprise.

La profession d’expert-comptable peut être exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Il est également possible que l’expert-comptable soit salarié. La profession d’expertise-comptable ne peut pas être exercée sous le régime du micro-entrepreneur: titleContent.

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L’expert-comptable peut exercer son activité dans le cadre d’une société appelée « société d’expertise comptable ». Celle-ci doit être inscrite au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer son activité. Plusieurs options existent : société d’expertise comptable, SPPE, SPPESAR ou SPPE d’exercer avec une approche pluri-professionnelle. L’ordre impose l’immatriculation et l’inscription pour commencer l’activité, avec attribution de Siren, Siret et code APE 6920Z pour l’activité d’expert-comptable.

Tout travailleur indépendant doit être capable de gérer son entreprise seul. L’expert-comptable freelance peut intervenir en accompagnement et conseil pour la rentabilité et les seuils financiers, et peut aider à la mise à jour des statuts et documents comptables.

Exercer en libéral implique des obligations de formation, d’assurance et de déontologie. Le code de déontologie des experts-comptables prévoit des formations obligatoires et des contrôles qualité. L’expert-comptable cotise à la Cavec pour la retraite et doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l’ensemble des établissements et collaborateurs de la structure.

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