Comment obtenir un extrait Kbis pour un autoentrepreneur après un déménagement

Vous êtes auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) et on vous demande un extrait Kbis ? L’extrait Kbis aussi appelé l'extrait K est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement. Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur.

À quoi sert l'extrait K / Kbis pour un auto-entrepreneur ?

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. L'extrait Kbis permet de prouver l'existence légale de votre activité. L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société. Il permet de réaliser plusieurs démarches administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à l'activité professionnelle.

Auto-entrepreneur : qui est concerné ?

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. L'extrait K est obligatoire uniquement pour les activités commerciales. Les activités artisanales ou libérales ne sont pas soumises au RCS, mais seulement au Registre national des entreprises (RNE).

Que contient un extrait Kbis d’une entreprise ?

  • La date de création de votre auto-entreprise
  • La dénomination de votre auto-entreprise
  • Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
  • Votre immatriculation au RCS
  • Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
  • Votre numéro SIREN
  • L'adresse de domiciliation
  • La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Le Registre National des Entreprises (RNE) et l'évolution des démarches

Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise. Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren), qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE.

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : candidature à un marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Que se passe-t-il lors d’un déménagement de votre micro-entreprise ?

Vous êtes autoentrepreneur, vous quittez votre logement ou vous déménagez votre micro-entreprise de votre domicile vers un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre déménagement à votre Centre des Formalités des Entreprises. Cette démarche est obligatoire car le déménagement de votre siège social entraîne plusieurs modifications d’ordre administratif dans la vie de votre entreprise. Le déménagement d’une micro-entreprise entraîne également une modification de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), car cet impôt est lié à la commune de domiciliation de votre siège social.

La première conséquence, c’est le changement de votre numéro SIRET. Les 5 derniers chiffres de votre SIRET constituent le numéro interne de classement (NIC) qui est propre à chaque établissement. Ces chiffres sont relatifs à votre domiciliation et vont donc changer si vous déménagez. En revanche, le SIREN - les 9 premiers chiffres du SIRET qui constituent votre identifiant national - ne changent pas. 👉 De ce fait, votre Kbis va être modifié.

Si vous changez de département en déménageant, vous allez aussi changer de Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier doit donc en être informé pour effectuer les démarches nécessaires auprès de votre nouveau centre. Lorsqu’il déménage ou change de locaux professionnels, un auto-entrepreneur doit informer différents organismes. Il doit notamment signaler sa nouvelle adresse au service des impôts des entreprises (SIE), à l’URSSAF et à l’INSEE.

Points à ne pas oublier quand on déménage son auto-entreprise

  • Les démarches de déménagement d’une micro-entreprise sont totalement gratuites.
  • Votre changement d’adresse sera effectif dans un délai d’un mois.
  • Vérifiez que la modification a bien été prise en compte par les différents organismes.
  • Modifiez la domiciliation de votre micro-entreprise après avoir effectivement déménagé, car vous serez désormais contacté à votre nouvelle adresse.
  • Prévenir votre assureur pour modifier vos contrats pour vos locaux et votre RCP.
  • Faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse.
  • Informer vos clients et modifier tous vos documents contractuels (devis, factures, CGV…) et commerciaux (cartes de visite, brochures, site web…).

Comment déclarer le changement d'adresse : procédure simplifiée

Jusqu’à présent, les démarches de déménagement d’un autoentrepreneur s’effectuaient directement auprès du centre de formalités dont il dépendait : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants, le greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans, l’URSSAF pour les professions libérales. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de déménagement d’une micro-entreprise sont considérablement simplifiées. Elles s’effectuent uniquement en ligne via le Guichet Unique des Entreprises.

Ce guichet virtuel vous permet de signaler un changement concernant tous les types d’entreprise, et notamment le déménagement d’une « micro ». Il vous suffit d’accéder à la rubrique « Je modifie les informations de mon entreprise » ou bien de passer directement par le portail e-procédures de l’INPI. Vous créez votre espace en ligne, vous renseignez votre SIREN ; les informations connues sont déjà pré-remplies, vous n’avez plus qu’à modifier vos coordonnées et fournir les justificatifs demandés. L’INPI se charge ensuite de transmettre la modification à tous les organismes concernés : centre de formalités et de sécurité sociale compétents, URSSAF, INSEE.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Les micro-entrepreneurs en profession libérale peuvent au choix passer par ce portail ou signaler leur déménagement depuis le site de l’URSSAF. Changer l’adresse du siège social d’une auto-entreprise a des implications administratives, juridiques et fiscales. Un nouveau numéro SIRET vous sera automatiquement attribué par l’INSEE. Votre extrait Kbis sera donc mis à jour.

[TUTO] Changer d'adresse en micro-entreprise : étape par étape sur l'INPI 📝

Comment obtenir l'extrait Kbis après le déménagement ?

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur. Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

Avec MonIdenum, si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Avec Infogreffe, ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe. Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois.

Qui peut demander l'extrait Kbis ?

Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise. Vous n'êtes pas le seul habilité pour réaliser une demande d'extrait K. Ce dernier est une donnée accessible au public.

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Informations pratiques et rappels

  • Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois !
  • Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives : il suffit de communiquer le numéro SIREN ou le justificatif d'immatriculation au RNE.
  • Sans immatriculation de l'auto-entrepreneur, il n'est pas possible d'obtenir un extrait K. Il est donc impératif d'effectuer une déclaration d'activité via le site du Guichet unique.
  • La domiciliation d'entreprise correspond à l'adresse du siège social de l'auto-entreprise. Elle peut s'effectuer au sein d'un local commercial, d'un espace de coworking, d'une société de domiciliation ou encore au domicile de l'auto-entrepreneur.
Étape Action Où
Signalement du déménagement Modifier les informations de l'entreprise Guichet Unique (INPI) / URSSAF
Mise à jour immatriculation Transmission au RNE et RCS, nouveau SIRET INSEE / Greffe
Obtention Kbis Télécharger l'extrait à jour monidenum.fr ou greffe / Infogreffe
Informer tiers Clients, assureur, banques, fournisseurs Par courrier / email

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