Comment obtenir un extrait Kbis manquant pour compte Uber Eats

Un certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) est un document juridique lié à la création d'une société. Un extrait du Registre du commerce et des sociétés (Kbis) est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise. L’extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi Uber Eats demande un extrait Kbis

Conformément, aux nouvelles réglementations européennes sur les services de paiement mise en œuvre dans l'Union européenne, vous devez fournir des documents supplémentaires afin que nous puissions continuer à effectuer des paiements sur votre compte. Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive sur les services de paiement dans l'Union européenne, nous avons besoin de documents complémentaires pour pouvoir continuer à effectuer des paiements sur votre compte. En tant qu'entreprise, l'une des exigences est de fournir un certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis). En tant qu'entreprise, vous devez notamment fournir un extrait Kbis.

Le Kbis Uber Eats permets à la plateforme de s’assurer que le livreur est correctement immatriculé comme micro-entrepreneur. Le Kbis Uber Eats permets au micro-entrepreneur ( anciennement appelé auto-entrepreneur) de pouvoir s’inscrire sur la plateforme Uber Eats et de justifier de son immatriculation en tant que micro-entrepreneur. On peut donc dire que le KBIS Uber Eats permet de justifier de l’existence légale du livreur vis-à-vis de la plateforme donneuse d’ordre.

Qui doit fournir quel extrait : K, Kbis ou autre justificatif

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Attention Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation: titleContent au RNE (ou extrait RNE). Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Cas spécifique des coursiers Uber Eats

Le coursier UberEats est un travailleur indépendant, et n’est donc pas salarié de l’entreprise. A ce titre, il est important que la plateforme atteste de l'absence de contrat de travail avec le coursier. Bon à savoir : une relation professionnelle avec un prestataire peut être requalifiée en contrat de travail, même en l'absence d'un contrat écrit. Pour pouvoir prétendre à une requalification en contrat de travail, il est nécessaire de prouver qu’une relation de subordination existe entre les deux parties. Pour que la justice détermine l’existence d’un contrat de travail, il n’est pas nécessaire que celui-ci soit écrit.

L’extrait Kbis est délivré au coursier UberEats au terme de la procédure d’immatriculation de son entreprise. En effet, en tant que travailleur indépendant, le livreur Uber Eats doit créer sa propre entreprise avant de s’inscrire auprès d’UberEats pour démarrer son activité. L’extrait de Kbis contient les informations sur votre dénomination sociale (Prénom et Nom), on peut y trouver également le nom commercial de l’entreprise si le créateur en a choisi un.

Statuts possibles pour le livreur et impact sur l'extrait

Entreprise individuelle : le livreur UberEats peut constituer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle classique s’il souhaite exercer seul son activité et bénéficier de formalités de création simplifiées.
Société : s’il souhaite constituer une entreprise pérenne qu’il envisage de développer par la suite, le livreur UberEats peut créer une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) s’il s’associe avec d’autres personnes.

La plupart des coursiers UberEats se tournent vers le statut de la micro-entreprise afin de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Le régime de la micro-entreprise est un régime social et fiscal permettant l’exercice d’une activité indépendante (non-salarié). C’est un régime simplifié, particulièrement allégé dans ses obligations. La création d’une micro-entreprise est particulièrement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au moyen du formulaire P0 CMB.

Lorsqu’il réalise seul les démarches de création de sa micro-entreprise, le coursier ne doit effectuer aucune dépense. Cette formalité est en effet entièrement gratuite. Pas de panique l’inscription comme micro-entrepreneur est particulièrement simple, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en remplissant le formulaire P0 CMB et l'envoyer à votre CFE.

Obtenir rapidement un extrait Kbis manquant

L’extrait Kbis comptant parmi les pièces justificatives obligatoires pour s’inscrire en tant que livreur auprès d’UberEats, il n’est pas possible d’assurer la livraison de commandes pour la plateforme sans disposer de ce document. Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a développé le service en ligne MonIdeNum. Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en place un service en ligne MonIdeNum. Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir rapidement leur extrait de Kbis peuvent se rendre sur ce site internet et effectuer une demande.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Le coursier UberEats qui a déjà immatriculé son entreprise peut télécharger son extrait Kbis en version numérique sur le site MonIdeNum développé par le Conseil des greffiers des tribunaux de commerce. Il existe une autre option pour obtenir son extrait de kbis, c’est d’effectuer la demande auprès du greffe du tribunal de commerce, soit en s’y rendant physiquement soit en effectuant la demande sur Infogreffe. Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a développé le service en ligne MonIdeNum. Ce service se révèle particulièrement pratique en cas de perte du document, sans lequel l’inscription auprès d’UberEats ne peut être réalisée.

Alternatives et documents équivalents

⚠️ Attention à ne pas confondre l’extrait de KBIS et l’avis de situation INSEE (relevé SIREN) qui est un justificatif d'immatriculation d'une entreprise au relevé SIREN. L’extrait de KBIS concerne uniquement les sociétés immatriculées au RCS. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans certaines démarches : il suffit de communiquer le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE. Le Kbis Uber Eats permets à la plateforme de s’assurer que la micro-entreprise soit immatriculé avec le bon code APE.

Étapes pratiques pour régulariser votre compte Uber Eats si Kbis manquant

Vérifier le statut juridique choisi (micro-entreprise, EI, SASU, EURL...).
Si micro-entrepreneur : effectuer la déclaration de début d’activité via le formulaire P0 CMB sur le site Guichet Entreprises ou auprès du CFE compétent.
Obtenir votre immatriculation : réception du Kbis (ou extrait K pour EI) ou télécharger le justificatif RNE si applicable.
Si vous avez déjà immatriculé votre entreprise, téléchargez l’extrait Kbis en version numérique sur MonIdeNum ou faites la demande sur Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Transmettez le document requis à Uber Eats via l’espace fournisseur/coursier de la plateforme conformément aux instructions reçues.

Comment activer son identité numérique monidenum ?

Conseils et points d'attention

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
Les informations seront conservées à titre confidentiel par Uber et ne seront partagées qu'avec les parties intéressées. Soyez assuré que vos informations resteront confidentielles au sein d'Uber et ne seront partagées avec personne d'autre que les parties nécessaires.
Si vous souhaitez une forme juridique autre que la micro-entreprise (SASU, EURL), vous pouvez choisir une autre forme juridique comme la SASU et l’EURL, néanmoins elles sont plus complexe à créer et à gérer administrativement.
Si vous souhaitez gagner du temps pour les démarches administratives, vous avez la possibilité de devenir coursier UberEats avec LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne.

Tableau récapitulatif : sources pour obtenir l’extrait

Source	Accès	Avantage
MonIdeNum	Service en ligne du Conseil national des greffiers	Rapide, version numérique téléchargeable
Infogreffe / Greffe du tribunal de commerce	Site officiel ou guichet physique	Demande officielle, récupération de duplicata
Annuaire des entreprises (RNE)	Téléchargement gratuit	Justificatif équivalent (Siren/RNE)

Qu’est-ce qu’un extrait de Kbis ? C’est la véritable carte d'identité de votre micro-entreprise, également appelé extrait K, ce document officiel vient attester l’existence légale de votre structure juridique. L’extrait Kbis comptant parmi les pièces justificatives obligatoires pour s’inscrire en tant que livreur auprès d’UberEats, il n’est pas possible d’assurer la livraison de commandes pour la plateforme sans disposer de ce document.

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