Facturation TVA pour une Société Étrangère : Règles et Spécificités
Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.
Principes Généraux de la Facturation TVA à l'Étranger
Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger.
TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA. Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Si la somme est supérieure à 10 000 €, c’est la TVA du pays du client qui s’applique.
Prestations de Services
En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays. À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier.
Mentions Spécifiques sur les Factures
💡 À savoir : La mention « article 293 B du CGI autoliquidation » concerne uniquement les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou autres entreprises exonérées de TVA). Elle n’a pas directement de lien avec l’autoliquidation à l’étranger, mais elle est parfois confondue avec d’autres régimes.
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Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺
Langue et Devise
La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client.
Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.
Distinction Cruciale : TVA Intracommunautaire vs TVA Extracommunautaire
La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger.
Déclarations Fiscales
Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.
Questions Fréquentes
Est-il recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client ?
Oui, il est recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client. L'anglais est souvent utilisé comme langue internationale.
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Est-il possible de facturer dans une devise étrangère ?
Il est possible de facturer dans une devise étrangère. Pour les transactions au sein de l'UE, la devise préférentielle est l'euro. Pour les opérations hors UE, vous pouvez utiliser une autre devise, à condition qu'elle soit convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217.
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise application des règles de TVA ?
Une mauvaise application des règles de TVA peut entraîner des conséquences fiscales importantes, telles que des redressements ou des pénalités.
Franchise en Base de TVA et Prestations de Services à l'Étranger
L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.
Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
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Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA à l'Étranger
Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.
Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.
Cette notification doit préciser les informations suivantes :
- Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
- Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
- Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
- Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :
- Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
- Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
À savoir : Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Vente de Prestations de Services à un Client dans l'UE
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Client Professionnel Soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
Cas général : La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Location de Moyens de Transport de Courte Durée
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de Services d'une Agence de Voyages
Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Accès à des Manifestations Culturelles, Sportives et Scientifiques (Billetterie)
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.
L'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de Services se Rattachant à un Immeuble
Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
- Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
- Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
- Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Client Non Soumis à la TVA ou Particulier
La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Cas général : La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Facturation en Devise Étrangère
Naviguer dans le monde des transactions internationales peut représenter un défi, surtout lorsqu’il s’agit de gérer des factures en devise étrangère. En effet, la gestion des factures fournisseurs hors France implique de respecter certaines règles comptables, fiscales et juridiques, qui peuvent varier selon les pays.
Conversion de Devise
L’un des principaux défis est la conversion de la devise de la facture en euros pour l’enregistrement comptable. Par exemple, si vous recevez une facture de 500 dollars américains et que le taux de change du jour est de 1 euro pour 1,12 dollar, vous convertirez le montant en euros en divisant 500 par 1,12, ce qui donne environ 446,43 euros.
Autoliquidation de la TVA
Lorsque vous recevez des factures de fournisseurs situés hors de France, vous devez appliquer l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que vous devez déclarer et payer la TVA française à la place du fournisseur. Vous pouvez également récupérer cette TVA si vous remplissez les conditions de déductibilité.
Le fournisseur étranger vous envoie une facture sans TVA, sur laquelle figure le prix hors taxe et les numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur. Vous enregistrez la facture hors taxes, en débitant le compte d’achat et en créditant le compte fournisseur.
L’autoliquidation concerne les factures de fournisseurs établis dans l’Union européenne (factures intracommunautaires) ou hors de l’Union européenne (factures extracommunautaires). La principale différence figure au niveau des mentions : les factures intracommunautaires indiquent “Autoliquidation” et les factures extracommunautaires indiquent “TVA non applicable”- art. 259-1 du CGI”.
Tableau Récapitulatif des Règles de TVA
| Type de Transaction | Client | TVA Applicable | Mention sur la Facture |
|---|---|---|---|
| Vente de biens en UE | Professionnel soumis à TVA | TVA du pays de l'acheteur | Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts |
| Vente de biens en UE | Particulier ou pro non soumis à TVA (CA < 10 000 €) | TVA française | TVA française |
| Vente de biens en UE | Particulier ou pro non soumis à TVA (CA > 10 000 €) | TVA du pays du client | TVA du pays du client |
| Prestation de services en UE | Professionnel soumis à TVA | TVA du pays du client | Autoliquidation |
| Prestation de services en UE | Particulier ou pro non soumis à TVA | TVA française (sauf exceptions) | TVA française |
| Vente de biens hors UE | Tous | Aucune TVA | TVA non applicable - art. 259-1 du CGI |
| Prestation de services hors UE | Professionnel | Aucune TVA | TVA non applicable - art. 259-1 du CGI |
Vous connaissez désormais les principes et exceptions généraux qui régissent la facturation à un client étranger. L'essentiel est la distinction entre une facturation hors UE ou dans l'UE au regard de ses conséquences sur la gestion de la TVA. Parfois complexes, les règles de facturation sont spécifiques à chaque type d'opération.
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