Facture Profession Libérale Auto-Entrepreneur : Les Mentions Obligatoires et les Nouvelles Exigences
En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous bénéficiez d'un régime micro-social simplifié. Cependant, il est crucial de respecter les règles en matière de facturation pour éviter des sanctions. Cet article détaille les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur, les nouveautés depuis le 1er juillet 2024, et comment assurer la conformité de vos factures.
Les Mentions Obligatoires Générales sur une Facture
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix.
Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise
- La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
- Son numéro de SIRET
- Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
Mentions obligatoires concernant la facture
- La mention « Facture »
- Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
- La date d’émission de la facture
Mentions obligatoires concernant le client
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
- L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente)
Mentions obligatoires concernant la vente
- La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
- Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison du bien ou de la fin de prestation
Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement
- La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- Les délais de paiement de la facture
Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA
Les Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis le 1er Juillet 2024
À compter du 1er juillet 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à leurs factures. Ce changement fait suite à un décret de 2022 et s’inscrit dans la réforme plus large de la facturation électronique.
Les 4 nouvelles mentions sur vos factures d’auto-entrepreneur
- Le numéro Siren de votre client
- L’adresse de livraison des biens
- La catégorie de l’opération
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Le numéro Siren de votre client
Si votre client est un professionnel, vous devrez mentionner son numéro Siren sur votre facture. S’il est domicilié en Union européenne, indiquez son numéro de TVA intracommunautaire. Si votre client est à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (Tax ID) si vous pouvez l’obtenir. Sinon, ne notez rien. Cette nouvelle mention ne concerne pas vos clients particuliers.
L’adresse de livraison des biens
Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, alors vous devrez la mentionner sur vos factures. Vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services (commerciale ou artisanale) ou que vous êtes en activité libérale.
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La catégorie de l’opération
La catégorie de chaque article devra être précisée sur vos factures. Ainsi, vous devrez indiquer :
- « Livraison de biens » pour les produits (ventes de marchandises)
- « Prestation de service » pour les services (prestations commerciales, artisanales ou libérales)
- « Mixte » s’il s’agit à la fois d’un produit et d’un service
Vous pouvez également faire apparaître cette mention de manière globale plutôt que par article, dans les commentaires de votre facture par exemple.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Si vous reversez la TVA dès que votre facture est émise, on dit que vous payez la TVA d’après les débits. Vous devez donc ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
La facturation en micro-entreprise 📄
Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires
Voici un tableau récapitulatif des mentions générales obligatoires pour toutes les factures :
| Mentions | Commentaires |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel | Seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Facturation en Auto-Entreprise : Comment Éviter les Erreurs ?
L’arrivée de ces nouvelles mentions obligatoires et l’instauration progressive de la facturation électronique viennent complexifier la comptabilité des auto-entrepreneurs. Rappelons en plus qu’une facture a à la fois une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale. Une erreur peut donc vous coûter cher, tant avec l’administration qu’en cas de litige avec un client.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
Pour vous protéger, le moyen le plus simple reste d’utiliser un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Avec ce type d’outil, vous êtes certain d’éditer des documents comptables à jour des dernières réformes.
De plus, ces logiciels comprennent des fonctionnalités très utiles pour les micro-entrepreneurs :
- Mise à jour automatique de votre livre de recettes et, le cas échéant, de votre registre des achats
- Rappel de vos échéances pour déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf
- Création d’un catalogue produits et clients
- Suivi en direct de votre chiffre d’affaires et du paiement de vos factures
Les Obligations Comptables de l'Auto-Entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre des comptes stipulant de façon chronologique le montant des recettes et des dépenses. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Tenue des registres :
- Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement : Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées et un registre des achats.
- Profession libérale : Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA
Sanctions en cas de Non-Respect des Règles de Facturation
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
- 75 000 € pour une personne physique
- 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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