Comment faire une facture auto-entrepreneur conforme : Le guide complet

L’auto-entrepreneur doit éditer une facture lorsqu’il perçoit le paiement d’une marchandise ou d’une prestation. Les autoentrepreneurs doivent facturer leurs clients et produire des factures conformes et professionnelles. Il est obligatoire pour un autoentrepreneur de facturer ses clients, pour des ventes ou des prestations de services. Les règles encadrant la facturation sont précises. Il est important de les connaître afin d’éviter les erreurs ou encourir le risque de pénalités en cas de contrôle.

Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.

La facture est un document commercial et administratif incontournable pour tout professionnel, qu’il soit soumis à la TVA ou non. Les auto-entreprises sont confrontées à des règles spécifiques. Utiliser le bon modèle de facture pour auto-entrepreneur, c’est l’assurance d’être en conformité avec la réglementation.

LegalPlace vous propose un modèle de facture auto-entrepreneur à compléter et à adapter selon votre situation.

Rappelez-vous que vos factures doivent être conservées pendant 10 ans. Ainsi, afin de se préparer à l’obligation de la facturation électronique et pour réduire le risque d’erreur, nous vous conseillons de passer par un logiciel de facturation autoentrepreneur : c’est plus simple, plus rapide et plus sécurisé !

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En choisissant un logiciel de facturation autoentrepreneur, vous évitez bien des soucis ! Le risque d’erreur est presque nul et vous évitez de payer des pénalités en cas de contrôle. Notre conseil ? Opter pour un logiciel de facturation : le prix mensuel est peu élevé et c’est un outil qui vous évite bien des tracas !

Comptable : la facturation compte parmi les obligations comptables de tout professionnel. Fiscale : en cas de contrôle, l’administration fiscale va vérifier que les factures correspondent bien aux revenus déclarés.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez également la possibilité d’émettre une facture immédiate ou périodique. Généralement, ce type de facture fait suite à la signature d’un devis de l’auto-entrepreneur précisant qu’un acompte est demandé. Elle est principalement employée lorsqu’un remboursement doit intervenir auprès du client.

Afin de vous simplifier la vie d’entrepreneur, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation. Ce logiciel vous permettra d’obtenir simplement vos factures (classiques, acomptes et avoirs) et devis.

En revanche, vous ne pouvez en aucun cas supprimer une facture de votre comptabilité. Emettre une facture rectificative qui remplace la précédente.

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Amende administrative de 75 000 € en cas de factures fictives, de défaut de facturation ou de réitération de l’infraction dans un délai de 2 ans à partir de la 1ère sanction.

L'auto-entrepreneur peut facturer dans la monnaie du pays de son client uniquement si celle-ci est reconnue à l'international et qu'elle est convertible. Dans ce cas, la facture devra mentionner le taux de change et les numéros intracommunautaires des parties. Néanmoins, dans sa comptabilité, l'entrepreneur devra indiquer le montant en euros. Il devra donc effectuer la conversion.

Généralement, l'auto-entrepreneur propose les différents moyens de paiement les plus courants, à savoir : l'espèce, la carte bancaire, ou encore le virement.

Le devis n'est pas toujours nécessaire. En effet, ce dernier permet au client d'avoir une estimation du coût de sa prestation lorsque les tarifs sont variables. Par conséquent, l'auto-entrepreneur qui pratique des tarifs forfaitaires ou standardisés n'a pas besoin d'établir des devis.

Nous vous conseillons de choisir un logiciel de facturation fiable et intuitif comme celui de Superindep, afin de faciliter vos devis, factures ou bons de commande.

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La facturation électronique : Ce qui change pour les micro-entrepreneurs

Même celles qui ne facturent pas de TVA devront se conformer à la réforme de la facture électronique.

La réforme de la facture électronique obligatoire imposera en 2026 et 2027 à tous les professionnels assujettis à la TVA :

• D’établir des factures au format électronique pour leurs clients situés en France et assujettis à la TVA (processus appelé e-invoicing) et de les communiquer à l’administration fiscale une à une.
• De transmettre à l’administration un rapport d’informations appelé e-reporting, pour toutes les ventes hors champ obligatoire de l’e-invoicing.

Tous les auto-entrepreneurs français sont d’office assujettis à la TVA, sauf s’ils exercent une activité hors champ de la TVA (formation, assurances et secteur médical notamment). En effet, même ceux qui sont autorisés à ne pas facturer de TVA (voire plus bas le régime de la franchise en base) sont tout de même assujettis. La réforme s’applique donc aussi aux factures émises sans TVA pour ce motif.

Pour les ventes aux clients assujettis à la TVA et situés sur le territoire français, le format électronique est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites structures. En revanche, du côté des achats, notamment pour les commerçants, les auto-entrepreneurs doivent s’organiser pour recevoir des factures numériques de leurs fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2026.

La nouveauté de la dématérialisation obligatoire des factures est double :

• Obligation d’adapter vos modèles de factures aux formats obligatoires prévus par la loi (par exemple la Factur-X), sachant que la simple facture électronique PDF actuelle ne convient plus.
• Interdiction de transmettre les factures soi-même à ses clients (d’où l’adhésion obligatoire à une plateforme PDP, comme celle de Dougs).
• Transmission de l’e-reporting aux pouvoirs publics, en passant obligatoirement par une PDP.

Pour répondre à cette question, dissociez les deux cas de figure qui peuvent se présenter : facture avec et sans TVA.

Franchise en base de TVA : Comment facturer sans TVA ?

Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Avec ce dispositif, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), voici les entreprises éligibles à ce régime de TVA.

Activités commerciales : Sont concernées les entreprises dont l'activité commerciale principale comprend la vente de biens, la fourniture de logements, ainsi que les ventes à consommer sur place ou à emporter. Toutefois, le gouvernement a annoncé en février 2025 suspendre la mesure et lancer une concertation sur le sujet.

Avec la franchise en base, établissez obligatoirement vos factures sans TVA. Ajoutez-y toutefois la mention spéciale suivante : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.

Si vous dépassez les seuils expliqués précédemment vous êtes redevable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Vous devez émettre vos factures clients avec de la TVA, y compris pour les particuliers et toutes les entités non assujetties à la TVA. Le taux est généralement de 20 %, mais il dépend des produits.

Vous devez également choisir entre :

• le régime réel simplifié de TVA ;
• le régime du réel normal ;
• le régime du mini-réel mensuel ou trimestriel.

Si vous facturez de la TVA en micro-entreprise, d’autres mentions obligatoires sont à insérer sur les factures :

• faire figurer le prix HT et TTC ;
• indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• spécifier les taux de TVA applicables.

Même si vous êtes en micro-entreprise, ce dispositif lié à la TVA n’est pas systématique. Vous pouvez très bien respecter les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, mais ne pas remplir les critères de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, vous pouvez profiter du régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires encaissé de votre structure en dessous d’un de ces seuils :

• 188 700 € pour une activité de vente ou d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC).

En outre, rien ne vous oblige à suivre ce dispositif fiscal sans TVA. L’auto-entreprise peut opter à tout moment de façon volontaire pour le régime réel. Ainsi, elle facture de la TVA à son client et elle peut récupérer la TVA sur ses achats.

Tant pour une activité de vente, d’hébergement que de prestation de services, vous devez établir des factures au nom de votre structure quand vous vendez à des professionnels.

Les factures de votre micro-entreprise comprennent obligatoirement deux exemplaires. En 2025, vous pouvez les établir soit sur du papier soit de façon numérique, notamment avec un logiciel de facturation. Vous devez systématiquement l’envoyer à votre client dès la réalisation de la prestation.

Pour rappel, vous devez légalement conserver et archiver vos factures :

• au moins 10 ans en comptabilité ;
• 6 ans pour la fiscalité de votre micro-entreprise.

Les règles diffèrent légèrement pour une prestation de services à des particuliers. Vous devez émettre une note qui comporte des mentions obligatoires et qui fait office de facture :

• pour toute prestation de service de 25 € ou plus faite à un particulier ;
• à la demande du particulier ;
• pour toute prestation qui comprend des travaux immobiliers.

À noter : si vous réalisez de la vente à distance à des particuliers, vous avez l’obligation dans tous les cas d’émettre une facture en micro-entreprise.

Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Une facture conforme autoentrepreneur doit comporter des mentions obligatoires. Certaines sont générales et concernent les microentrepreneurs comme les autres professionnels indépendants. En revanche, certaines mentions concernent spécifiquement les autoentrepreneurs, comme la franchise en base de TVA, et d’autres la facturation à des clients B2B.

Comme pour les autres types d’entreprises, voici les mentions obligatoires sur les factures à respecter :

• date d’émission de la facture ;
• date de la réalisation de la vente ou de la prestation ;
• intitulé et numéro de la pièce ;
• identification de votre auto-entreprise (nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA, etc.) ;
• coordonnées du client (nom, adresse de livraison) ;
• détail des prestations (prix unitaire, désignation des produits, quantité) ;
• taux de TVA et son montant calculé ;
• le total HT et TTC de la facture ;
• les modalités de paiement (date limite, pénalités, conditions d'escomptes, indemnité forfaitaire) ;
• et depuis le 15 mai 2022, mention de l'intitulé “EI” ou “entrepreneur individuel” à côté de votre nom et prénom.

La numérotation des pièces doit obligatoirement se suivre dans un ordre chronologique allant de 1 en 1.

Si vous oubliez des mentions obligatoires, une sanction sous forme d’amende peut vite vous coûter cher, selon le volume de factures concernées.

Enfin, si vous avez souscrit une assurance professionnelle (RC pro par exemple), elle doit figurer sur la facture. Indiquez aussi les coordonnées de l’assurance, son nom et votre couverture géographique.

Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document.

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un)
2. Votre numéro SIREN Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité :

Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.

3. Date d’émission de la facture

Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.

4. Numéro de la facture

Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission.

Exemples :

• Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
• S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc.

Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

5. Identité du client

Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).

6. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé

Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre.

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