Coût de création et de fonctionnement d’une micro-entreprise en France

La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. La micro-entreprise est une solution qui permet de démarrer très simplement une nouvelle entreprise. De plus, les coûts de création et de gestion d’une micro-entreprise sont peu élevés, ce qui est intéressant pour le créateur d’entreprise.

Frais d’immatriculation et formalités initiales

Pour démarrer son activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer le début de l’activité. Ainsi, il doit remplir le formulaire P0 CMB pour obtenir un numéro Siret et être enregistré par le Greffe. Ces démarches peuvent s’avérer rébarbatives, voire carrément indigestes si vous êtes allergiques à la paperasse. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un spécialiste.

Les démarches d’immatriculation d’une micro-entreprise sont à la portée de la plupart des créateurs. Vous devez simplement vous rendre sur le site du Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr) et vous laisser guider. Comptez environ une heure, et armez-vous de patience ! Ces démarches peuvent s’avérer rébarbatives, voire carrément indigestes si vous êtes allergiques à la paperasse.

Bonne nouvelle : les frais d’immatriculation pour une auto-entreprise sont gratuits ! L’inscription à l’Urssaf pour les professions libérales, l’immatriculation au Registre des Métiers pour les activités artisanales (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, est gratuite. Obtenir un numéro SIRET ne vous coûte donc rien en micro-entreprise.

⚠️ Il existe néanmoins une exception. Les agents commerciaux doivent débourser 27 € pour s’enregistrer auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 € à 260 € selon les sources.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qui remplace notamment le répertoire des métiers (RM), se fait automatiquement lors de votre inscription via le Guichet unique. Si vous exercez une activité commerciale, votre enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également automatique.

Coûts d’accompagnement et options payantes

Si vous souhaitez être accompagné pour la création d’une micro-entreprise, vous pouvez opter pour un accompagnement auprès d’une legaltech. En choisissant Legalstart, vous n’avez qu’à remplir un questionnaire rapide sur votre projet de micro-entreprise et nous transmettre les pièces justificatives demandées. Une vérification de votre dossier est ensuite effectuée par un juriste et transmet votre demande à l’administration.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) fournissent un service d’assistance à la création d’entreprise. Son coût est en moyenne de 60 €. Solliciter les services d’une legaltech. Certains sites Internet vous proposent de constituer votre structure professionnelle en moins de cinq minutes. Prévoyez un budget compris entre 50 € et 150 € selon les prestataires. Faire appel à un spécialiste du droit (avocat, expert-comptable, etc.). Vous devrez engager entre 500 € et 1 500 €.

➡️ La troisième solution apparaît superflue, tant les démarches de création d’une micro-entreprise sont peu complexes. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d’immatriculation par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le coût de ce service varie selon votre besoin et la chambre sollicitée.

Compte bancaire : ouverture et frais

En tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement disposer d’un compte professionnel dans le cadre de l’exercice de votre activité si : votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros annuellement ; cela, sur une durée de deux années consécutives. Une fois ces deux conditions remplies, vous devrez alors payer les frais bancaires relatifs à la gestion de votre compte auto-entrepreneur, à l’utilisation de votre carte bancaire...

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Vous ne devez pas nécessairement posséder un compte professionnel, mais seulement un compte distinct, dédié à votre activité. Il vous servira à recevoir les paiements de vos clients, et à régler vos charges. Toutefois, le compte pro d'une micro-entreprise vous permet souvent de profiter de services complémentaires très utiles (facturation, gestion de la comptabilité simplifiée, assurances, etc.).

L’ouverture d’un tel support est généralement gratuite. Quant à son coût de fonctionnement, il peut être compris entre 8 et 30 € par mois. Les banques en ligne proposent souvent des tarifs plus compétitifs que leurs homologues physiques. Leurs prestations sont équivalentes, mais vous ne disposerez pas d’un conseiller personnel. C’est à vous de déterminer le fonctionnement que vous préférez !

Assurances : obligations et coûts indicatifs

Il n’existe pas d’obligation générale commune de s'assurer en micro-entrepreneur. Néanmoins, certaines activités imposent la souscription de couvertures spécifiques. Les micro-entrepreneurs exerçant dans les métiers du bâtiment doivent par exemple se doter d’une assurance responsabilité civile décennale. Son coût à la création d’une micro-entreprise n’est pas anodin : comptez entre 1 000 € et 2 000 € par an.

Par ailleurs, souscrire une couverture responsabilité civile (RC) professionnelle est fortement recommandé. La cotisation annuelle d’une RC pro est généralement comprise entre 100 € et 200 €. La souscription d’une RC pro est obligatoire pour certaines activités : agents immobiliers, métiers du tourisme, etc.

Cotisations sociales : calcul, taux et périodicité

S’il est bien des charges incontournables lorsque l’on ouvre son entreprise, ce sont bien entendu les charges sociales. En effet, le micro-entrepreneur, à l’instar de tout chef d’entreprise, doit régler ses cotisations sociales. La micro-entreprise bénéficie d’un mode de calcul simplifié de leurs cotisations sociales : c’est ce que l’on appelle le micro-social.

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A la création de son statut, l’entrepreneur décide de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations. Dès lors, il devra se connecter sur la plateforme de l’URSSAF chaque mois. Il lui sera demandé son chiffre d’affaires. Un taux fixe sera appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer les cotisations sociales à payer, différentes selon l’activité de la société à savoir :

achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement : 12,80 % ;
autres prestations de services commerciales et artisanales : 22,00 % ;
professions libérales relevant de la SSI : 22,00 % ;
professions libérales relevant de la CIPAV : 22,20 %.

Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales, calculées sur la base de son chiffre d’affaires encaissé. Bon à savoir : lorsque votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas de chiffre d’affaires, vous ne réglez donc pas de cotisations. Vous continuez toutefois à bénéficier des prestations de l’assurance maladie.

Vous pouvez profiter d’un abattement de 50 % sur vos cotisations la première année. Pour cela, vous devez solliciter l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Ce dispositif est réservé à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.). Afin de bénéficier de ce dispositif, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa intitulé « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) ». Il devra par la suite le transmettre, dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de sa demande de création d'entreprise sur le site de l'INPI.

Bon à savoir : À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Impôts : calcul, options et déclaration

Les charges fiscales sont de deux types : les impôts et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe. Pour cela, il convient de remplir le formulaire 2042 C PRO. Un abattement est ensuite réalisé sur le chiffre d’affaires indiqué. Ce dernier varie toujours selon la nature de l’activité exercée :

71 % pour les activités d’achat et de revente ;
50 % pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services) ;
34 % pour les BNC (professions libérales et agents commerciaux).

Une fois réduit de ce pourcentage, l’entrepreneur connaît le net imposable de ses revenus. Il peut alors régler cette taxe soit en même temps que ses cotisations sociales (prélèvement libératoire) soit selon l’imposition sur le revenu. Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, au moment de la création d’une micro-entreprise. Le prélèvement fiscal libératoire permet d’étaler votre impôt sur le revenu sur l’année.

Bon à savoir : le régime micro-entrepreneur jouit de la franchise en base de TVA. Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires n’atteint pas certains plafonds.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est une taxe similaire à la taxe d’habitation. Elle dépend principalement de l’estimation de la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Différente selon les communes et le chiffre d’affaires généré, les entreprises ne paient pas la CFE la première année civile. Il est donc vivement conseillé de démarrer votre activité en janvier ! Aussi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne devrez pas en payer.

C’est lors de la troisième année civile de vie de votre entreprise que vous devrez vous acquitter de la CFE qui peut varier de 200 à plusieurs milliers d’euros si votre chiffre d’affaires dépasse largement les 10 000 euros annuels. Un micro-entrepreneur doit également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d’activité. Son montant dépend de la valeur des locaux professionnels occupés et des taux appliqués par les collectivités locales. Si vous exercez à domicile, vous devrez payer la contribution minimale. Une cotisation minimale sera exigée, sauf si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Dépenses de démarrage et coûts de fonctionnement

Au-delà des charges déjà énoncées, vous devez prévoir certaines dépenses complémentaires. Leur nature et leur montant dépendent des spécificités de votre nouvelle entreprise. Les frais liés au démarrage de l’activité peuvent inclure :

la constitution d’un stock de départ ;
l’acquisition ou la location d’un local professionnel ;
l’achat de matériel ;
les frais de formation ;
l’acquisition de logiciels métiers ;
etc.

Bon à savoir : En micro-entreprise, vous n’enregistrez pas d’immobilisations. En effet, la comptabilité simplifiée ne permet pas d’étaler vos charges sur plusieurs années. ➡️ Soyez exhaustifs lorsque vous listez vos différentes dépenses dans votre business plan. Vous pourrez ainsi chiffrer avec précision votre besoin en trésorerie avant de vous lancer.

Frais administratifs, charges annexes et services

Les autres coûts administratifs pour la création d’une micro-entreprise ne sont pas directement liés à votre activité. Vous devez réaliser des formalités si vous souhaitez protéger votre nom commercial. Vous devez impérativement renseigner une adresse sur vos documents commerciaux. L’assurance maladie ne prend en charge qu’une partie de vos frais de santé.

A ces cotisations et taxes que vous devrez impérativement régler, s'ajoutent les charges qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise (frais de déplacement, abonnements, etc.). La micro-entreprise est un régime avantageux pour un entrepreneur souhaitant débuter son activité. Le coût de création de la micro-entreprise est gratuit.

Aides, exonérations et dispositifs d’accompagnement

Parmi les subventions dont bénéficie l’entrepreneur, figurent les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE,... Les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE, la première année de leur activité. L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet de réduire les cotisations sociales pendant la première année d’activité. En 2024, cette exonération peut représenter jusqu’à 50 % des charges sociales.

Pour bénéficier de l’ACRE, il suffit de faire la demande dans les 45 jours suivant la création de votre activité via votre compte en ligne sur le site de l'Urssaf. Certaines régions ou municipalités proposent des subventions ou des exonérations fiscales pour encourager l’entrepreneuriat local. Renseignez-vous par ailleurs sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour financer vos frais d’auto-entrepreneur.

Conseils pratiques pour réduire les coûts

Pour gérer efficacement les coûts, on peut emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition, recourir aux services de covoiturage pour les déplacements, minimiser les frais fixes en dressant ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation. L’apprentissage représente un coût non négligeable pour les entrepreneurs qui souhaitent développer de nouvelles compétences.

Faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, mais son assistance peut s’avérer précieuse, notamment pour les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires élevé ou souhaitant optimiser leurs déclarations.

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Rappels importants

Créer une micro-entreprise est donc gratuit en France dans la plupart des cas. Néanmoins, d’autres coûts sont à engager avant même de vous lancer, tels que : l’accompagnement à la création (facultatif) ; certaines assurances obligatoires ; l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos charges de micro-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre. Vous choisissez la périodicité souhaitée au moment de l’enregistrement de votre activité.
Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.
Si vous décidez de stopper votre activité, les formalités de cessation sont à respecter ; en cas d’EURL avec option pour le régime micro-entreprise, il conviendra de dissoudre puis liquider la société, ce qui génère des frais.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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