Faut-il payer une redevance INPI pour exploiter une marque et quelles conditions s’imposent?
Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de la nécessité d’une phase de préparation et de recherche en amont de la procédure de dépôt de marque. En effet, il est fréquent que l’entrepreneur fasse l’objet de poursuites et de condamnations si la marque avait déjà fait l’objet d’un dépôt. D’autres n’approfondissent pas suffisamment leur réflexion en amont et sont contraints de multiplier les frais ultérieurement. La protection de la marque déposée dure 10 ans selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Qui peut déposer et comment se fait le dépôt?
Qui peut déposer une marque ?Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.
Le dépôt peut être effectué par une personne physique ou morale: Une marque peut être déposée par des personnes physiques :Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ;Les sociétés civiles (GAEC, SCI, etc.) ou sociétés commerciales (SARL, SA, etc.) ;Les associations, syndicats, fondations, et établissements publics ;Les sociétés en cours de formation, par l'intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire. Ou des personnes morales :Dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires.
Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé. Choisir un mandataire: Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat ;Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante. À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes : Pouvoir spécial : il permet au mandataire d'intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ; Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.
Le dépôt de marque à l'INPI confère un monopole de dix ans, renouvelable indéfiniment. Art. L. 712-1 C. propr. « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l'INPI. Ce principe constitutif confère au dépôt une portée créatrice de droits, le déposant ne devenant propriétaire qu'à compter de l'enregistrement effectif. Effectuez une recherche d'antériorités auprès de l'INPI, de l'EUIPO et de l'OMPI avant tout dépôt. Art. L. 711-2 C. propr. « Cet article énumère les motifs absolus de refus d'enregistrement : défaut de caractère distinctif, caractère descriptif ou générique du signe, caractère trompeur, ou contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le choix d'un signe décrivant directement la nature du produit entraîne un refus d'office de l'INPI. Cass. « La Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date de publication au BOPI, sécurisant le calcul des délais pour l'ensemble des parties. Cass. « Le directeur de l'INPI ne dispose d'aucun pouvoir d'invitation à régulariser un acte d'opposition non conforme aux exigences réglementaires posées par le Code de la propriété intellectuelle. Cass. « La cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI peut retenir des motifs différents, dès lors que le fondement juridique demeure identique et qu'elle ne substitue pas sa propre décision. Art. L. 713-1 C. propr. « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits et services désignés, d'une durée de dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de même durée. Cass. « Tant que l'enregistrement n'est pas acquis, le simple déposant ne peut exercer l'action en interdiction provisoire réservée au propriétaire de la marque enregistrée, ses droits demeurant plus limités. Cass. « L'INPI est tenu d'impartir un délai de régularisation au titulaire ayant présenté sa demande de renouvellement dans le délai de grâce sans acquitter le supplément de redevance exigé. Le simple renouvellement formel ne suffit pas à garantir la pérennité de la marque. L'absence d'usage sérieux pendant cinq ans expose à la déchéance.
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Coûts et redevances
Le tarif de base du dépôt électronique est de 190 euros pour une classe de produits ou services selon la classification de Nice. Chaque classe supplémentaire est facturée 40 euros. Le dépôt sur formulaire papier est plus onéreux. La marque enregistrée est protégée pour dix ans à compter de la date de dépôt. Toute personne physique ou morale peut effectuer un dépôt directement auprès de l'INPI, sans assistance obligatoire. Le déposant est informé par l'INPI et dispose d'un délai pour présenter des observations écrites en réponse. La procédure est contradictoire.
Votre ville n'est pas listée ? Cet article a une vocation informative. les circonstances de chaque situation. La cession ou la fin de vie de la propriété intellectuelle La fiscalité directe Lorsqu’un droit de PI est cédé, une plus-value peut être réalisée. Celle-ci correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’actif.
Pour les personnes physiques, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (régime de la flat tax) au taux global de 30 %. Pour les personnes morales, la fiscalité dépend de la durée de détention des droits. Une plus-value à court terme (actif détenu depuis moins de deux ans) est imposée au taux normal de 25 %. Pour une plus-value à long terme (actif détenu depuis plus de deux ans), vous serez exonéré d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais des charges (QPFC) de 12 %.Les charges et frais liés à l’acquisition de la propriété intellectuelle, tels que les droits d’enregistrement ou les honoraires de notaire, augmentent le prix d’acquisition et influencent mécaniquement le montant de la plus-value imposable.
La TVA: La cession définitive ou temporaire d’un droit de PI faisant partie d’un actif commercial ou constituant un élément qu’il est d’usage de trouver dans un actif commercial est un acte de commerce imposable. Les cessions de brevets protégés par l’INPI constituent des prestations de services imposables à la TVA. Un brevet non exploité donne lieu à un droit fixe de 125 €, tandis qu’un brevet exploité est assimilé à la vente d’un fonds de commerce et suit les règles fiscales correspondantes.
En matière de territorialité, les mêmes règles que pour l'exploitation des droits s’appliquent : la cession à un preneur assujetti en France entraîne une facturation avec TVA au taux de 20 %, tandis qu’une cession à un preneur étranger est facturée hors taxes avec autoliquidation de la TVA. Là aussi, le prestataire français doit déposer une déclaration européenne des services (DES). La cession d’une marque est également soumise à des règles spécifiques. Si la marque est exploitée, sa cession est assimilée à une vente d’universalité partielle de biens et est soumise aux droits d’enregistrement plutôt qu’à la TVA.
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Pourquoi déposer une marque auprès de l'INPI ?
Vous avez créé une marque pour la commercialisation de vos produits ou de vos services ? Ce signe distinctif permet à vos clients de distinguer votre offre de celle de vos concurrents. Mais attention, pour que votre marque soit protégée et que vous en ayez l'usage exclusif, il est impératif de la déposer. En effet, et contrairement aux œuvres littéraires et artistiques dont la propriété intellectuelle revient automatiquement au créateur, la propriété industrielle d'une marque s'acquiert par son dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La protection du nom de ses produits ou de ses services grâce au dépôt d'une marque présente de multiples avantages. Un monopole d'exploitation sur l'ensemble du territoire français. Une protection acquise pendant une durée de 10 ans et renouvelable indéfiniment. La possibilité d'agir en justice en cas d'utilisation ou d'imitation de la marque déposée. Une image maîtrisée de la qualité de ses produits ou de ses services. La possibilité de valoriser et de transmettre sa marque au sein du bilan de l'entreprise.
Bon à savoir et précautions
Vous souhaitez que votre marque soit protégée au niveau de l'Union européenne ou à l'échelle mondiale ? La protection d'une marque à l'international nécessite d'accomplir des formalités supplémentaires. Vous créez une entreprise ? Toutes les marques peuvent-elles être déposées à l'INPI ? Avant tout dépôt de marque à l'INPI, il est impératif de s'assurer que la désignation choisie respecte certains critères. À défaut, la marque ne pourra pas faire l'objet d'une protection de la part de l'INPI.
Quelles sont les critères d'enregistrement d'une marque ? Le Code de la propriété intellectuelle, en son article L711-1, désigne la marque comme "un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales." Une marque peut ainsi être constituée par un mot, un slogan, un acronyme, des chiffres, un logo, une vidéo, ou toute combinaison de ces éléments. Il faut en revanche que 3 critères cumulatifs soient présents: distinctive, licite, non déceptive.
Pourquoi vérifier l'antériorité d'une marque avant de la déposer ? Avant de procéder au dépôt d'une marque à l'INPI, il est essentiel de vérifier son antériorité. Cela n'empêche pas l'existence de marques au nom identique lorsqu'il n'existe pas de risques de confusion auprès du grand public. La recherche de disponibilité peut être réalisée en ligne sur les bases de données de l’INPI ou sur rendez-vous gratuitement. La recherche de marques similaires est plus délicate et reste payante.
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Quelles sont les 4 étapes à suivre pour déposer une marque ? Étape n°1 : établissez la liste des produits ou services de la marque. Étape n°2 : déposez votre marque en ligne. Étape n°4 : obtenez le certificat d'enregistrement de votre marque. Une fois la marque enregistrée, vous disposez d’un droit d’exploitation exclusif pour dix ans.
Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ? Le dépôt d'une marque n'est pas gratuit et dépend du nombre de classes. Le tarif officiel est 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Le dépôt en ligne est plus économique que le dépôt papier. Le coût effectif peut inclure la recherche d’antériorités, le renouvellement, les rectifications ou les oppositions, et d’autres frais selon les cas. Le SME Fund peut réduire le coût pour les PME.
Le renouvellement d’une marque est facturé 290 € pour la première classe, puis 40 € par classe supplémentaire. En cas de retard, une redevance de 145 € s’ajoute pendant le délai de grâce. L’opposition coûte 400 €, plus 150 € par droit supplémentaire invoqué au-delà du premier. La transmission d'une demande internationale à l'OMPI coûte 62 €, en plus des redevances propres à chaque pays visé. Une marque de l'Union européenne suit un barème distinct géré par l'EUIPO.
Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?
Tableau récapitulatif des tarifs et étapes
| Élément | Coût (EUR) | Fréquence |
|---|---|---|
| Dépôt en ligne, 1 classe | 190 | une fois |
| Classe additionnelle | 40 | par classe |
| Renouvellement, 1ère classe | 290 | tous les 10 ans |
| Renouvellement, classe additionnelle | 40 | tous les 10 ans |
| Opposition | 400 | par dépôt |
| Opposition, droits supplémentaires | 150 | par droit |
| Recherche d’antériorité (identique) | 80 | par dépôt |
| Recherche d’antériorité (similitude + logo) | 572 | optionnel |
Oui, à condition que le logo soit expressément inclus dans la demande d'enregistrement. Un dépôt peut porter sur une marque verbale (le nom seul), une marque figurative (le logo seul) ou une marque semi-figurative (nom et logo combinés). Chaque forme constitue un titre distinct. Déposer uniquement le nom ne confère pas de protection sur la représentation graphique associée, et inversement.
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