Comment demander l'ACRE pour un auto-entrepreneur : formulaire, envoi et démarches détaillées

Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu veux demander l’ACRE pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ? C’est parti ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai.

Qu’est‑ce que l’ACRE et qui peut en bénéficier

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ou exonération de début d’activité) permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois; vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS); vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé); vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE); vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ou QPV); vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+; vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Effet et portée de l’exonération

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive; si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €) l'exonération n’est pas applicable.

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Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité.

Quand et comment faire la demande

La demande d'Acre doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus.

Avant de déposer votre demande d'ACRE, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions. Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle !

Télécharger et remplir le formulaire

Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE. Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien. Puis remplissez les rubriques comme suit. Section 1 - Déclaration relative au demandeur : remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Il ne s’agit donc pas de votre adresse de domiciliation ou celle de votre local professionnel.

Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un. N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 ! Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple. Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » s’applique exclusivement aux mineurs émancipés ayant reçu l’autorisation d’un juge des tutelles pour exercer une activité commerciale. Cochez cette case uniquement si cela correspond à votre situation.

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Section 2 - Situation du demandeur : dans cette section, il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation. Cette partie vous permet simplement de repérer quels documents obligatoires vous seront demandés lors de l’envoi de votre demande d’ACRE auprès de l’Urssaf. Section 3 - Pour une société : cette section concerne les créateurs exerçant en société. Cochez la case uniquement si vous êtes gérant associé unique. Indiquez votre dénomination sociale si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Section 4 - Niveau de formation initiale : cette partie est à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail. Vous avez donc 3 cases à cocher : le niveau de formation initiale, le motif de votre inscription à France Travail, la qualification du dernier emploi occupé. N'oubliez pas de noter votre date d'inscription à France Travail, en bas de l'encadré central.

Quels justificatifs fournir

Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les justificatifs adaptés à votre situation. La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Vous enverrez uniquement le justificatif qui correspond à la case que vous avez cochée dans le formulaire. Par exemple, si tu as coché « Demandeur d’emploi indemnisé », tu envoies uniquement ta notification d'ouverture de droit ou ton dernier titre de paiement.

Résumé des documents courants et où les obtenir :

Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement : téléchargeable dans votre espace France Travail.
Historique de l’inscription à France Travail : disponible dans votre espace personnel.
Attestation RSA ou ASS : disponible sur le site de la CAF.
Pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.
Attestation sur l’honneur de non-indemnisation ou certificat de travail : modèles en ligne et certificat remis par l’employeur.
Justificatif de reconnaissance de personne handicapée : délivré par la MDPH.
Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur.
Copie du contrat d’appui (CAPE) : fourni par l’organisme accompagnant.
Justification de l’adresse pour QPV/QPPV : facture ou bail.

Comment transmettre la demande à l'Urssaf

Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés. Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

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Pour vous aider, voici ce que vous pouvez écrire dans l’encadré « Mon message » : Madame, Monsieur, Je viens de déclarer la création de ma micro-entreprise sur le guichet unique. Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que l'ensemble des documents nécessaires.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours. Ici, 3 possibilités : vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée. Si votre demande est acceptée : vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 4 trimestres civils, ou 3 trimestres et la fin de celui entamé.

Délais, acceptation tacite et suite en cas de refus

L'URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée (« silence vaut accord »). En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale. Vous pouvez contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires.

Cas particuliers et conseils pratiques

Puis-je faire la demande après la création de ma micro-entreprise ? Oui, mais il vaut mieux la faire le plus tôt possible. Idéalement, envoie ta demande dès que tu as finalisé ta déclaration de création sur le Guichet unique de l’INPI. Si tu l’envoies après, ce n’est pas dramatique, mais tes taux réduits ne s’appliqueront qu’à partir de la validation de ta demande. Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l'envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.

Dois-je envoyer tous les justificatifs ou seulement celui qui correspond à ma situation ? Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire. L’ACRE se renouvelle-t-elle automatiquement ? Non, l’ACRE n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.

Comment savoir si je suis en zone ZFRR/ZFRR+ ? Utilise le simulateur officiel en ligne. Saisis ton code postal, et tu sauras immédiatement si l’adresse de ta micro-entreprise se situe dans une zone France Ruralités Revitalisation. Si c’est le cas, tu peux demander l’ACRE même si tu ne remplis aucune autre condition !

Points d’attention administratifs

L’ancienne règle des 45 jours n'est plus en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif a remplacé l’ACCRE.
Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises doivent déposer une demande d’ACRE quel que soit le statut juridique.
Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre (rappel historique important pour certains dossiers).

Divers : cumul d’aides et impact retraite

Un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ? »

Pendant la période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération pour la complémentaire).

Résumé des étapes pratiques

Vérifiez votre éligibilité à l’ACRE.
Téléchargez et remplissez le formulaire ACRE (2 pages).
Rassemblez uniquement les justificatifs correspondant à votre situation.
Transmettez le tout par voie électronique via la page « Posez une question » de l’Urssaf, sans nécessité de compte.
Attendez la décision : silence vaut accord après 30 jours; en cas de refus, recours auprès de la CRA puis tribunal.

Étape	Délais	Résultat attendu
Envoi de la demande	À la création ou dans le mois (ou 60 jours selon situation)	Instruction par l'Urssaf
Instruction	30 jours	Acceptation tacite ou réponse explicite
Application de l’exonération	Dès la première déclaration après acceptation	Réduction automatique des cotisations

Le formulaire sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html est pour le moins vieillot. L'aide pour la demande est disponible sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre. Pour envoyer le formulaire on nous propose de "Poser une question" sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html. BRAVO au présent site www.plus.transformation.gouv.

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