Coût de Fermeture d'une SARL : Guide Complet

La fermeture d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une opération exceptionnelle qui aboutit à sa disparition définitive. Elle nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales : publication d’annonces légales, dépôt de dossier au greffe, etc. Ces dernières génèrent des frais, qui forment une partie du coût de fermeture de la société. Mais d’autres frais peuvent venir alourdir la note. Il est toujours préférable de l’anticiper avant d’entamer les démarches pour fermer définitivement la société. En effet, il compte parmi les éléments qu’il faut prendre en compte dans le cadre du projet. Les associés d’une SARL doivent idéalement anticiper le coût de sa fermeture, quels qu’en soient les motifs. Voici le point sur le coût approximatif, mais néanmoins obligatoire pour fermer une société.

Les Étapes Clés de la Fermeture d'une SARL

La fermeture d’une SARL en France est une procédure encadrée par la loi, qui se déroule en plusieurs étapes obligatoires :

1. Dissolution : Décision de mettre fin à l'activité de la société.
2. Liquidation : Vente des actifs et règlement des dettes.
3. Radiation : Suppression de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le terme “dissolution” est souvent utilisé à tort pour désigner la dissolution-liquidation, c'est-à-dire la fermeture définitive, d’une société. En réalité, la fermeture d’une SARL englobe les formalités de dissolution, liquidation et radiation.

Pourquoi dissoudre une SARL ?

De nombreuses circonstances peuvent conduire à la disparition de la personnalité morale d’une SARL. Hormis les causes prévues dans les statuts, la fermeture d’une SARL peut résulter de la volonté des associés, à la suite d’un changement de projet par exemple. Dans certains cas, la démarche de dissolution-liquidation découle d’une décision judiciaire.

La dissolution de la SARL peut résulter de :

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• l’arrivée du terme ;
• l’extinction de l’objet social ;
• une décision collective des associés ;
• une mésentente entre les actionnaires ;

Notons qu’une SARL sans activité peut également être dissoute. Grâce à cela, elle n’aura plus aucune obligation à respecter, ce qui n’est pas le cas pendant la mise en sommeil.

Coûts de Dissolution d'une SARL

Pour dissoudre la SARL, il est avant tout nécessaire de monter un dossier permettant la formalité modificative au registre du commerce et des sociétés. Notons que la dissolution met fin uniquement à l’activité de la société. Cette étape s’effectue après la dissolution de la SARL. La dissolution est la formalité qui met fin à l’activité de la société. À ce stade, la société existe toujours. Pour la fermer définitivement, il faut la faire radier du RCS. Toutefois, cette radiation ne peut pas se faire si la société possède toujours un patrimoine. La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles. Elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais.

Frais de Greffe

Au moment du dépôt de dossier servant à dissoudre la société, le représentant légal devra débourser 192,01 euros de frais de greffe. La formalité modificative au RCS coûte 192,01 euros (tarif de greffe pour une dissolution en 2021). Au moment du dépôt de dossier servant à dissoudre la société, le représentant légal devra débourser 192,01 euros de frais de greffe. Au moment du dépôt de dossier servant à dissoudre la société, le représentant légal devra débourser 192,01 euros de frais de greffe. Au moment du dépôt de dossier servant à dissoudre la société, le représentant légal devra débourser 192,01 euros de frais de greffe.

Annonce Légale

Une fois la dissolution votée par les associés de SARL, le liquidateur amiable doit faire paraître une annonce légale dans un support spécialement habilité à en diffuser. Il peut s’agir d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation ou d’un journal d’annonces légales (JAL). Dès l’instant où la dissolution de la société est prononcée, l’organe compétent dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution dans un support habilité. En pratique, il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne. Le prix d’une annonce légale de dissolution varie suivant le département de diffusion (France ou Mayotte/La Réunion). Il peut être de 152 ou de 179 euros hors taxes. Cela représente 182,40 euros TTC ou 194,22 euros TTC.

Coûts de Liquidation d'une SARL

La liquidation amiable, qui consiste à vendre les actifs de la SARL pour pouvoir rembourser les dettes de la société, est envisageable lorsque cette dernière ne subit aucun problème financier. Avant de nommer le liquidateur, qui est chargé d’accomplir toutes les opérations de liquidation, il faudra également tenir l’AGE décidant la dissolution. Un procès-verbal doit être dressé ensuite à l’issue de la réunion des associés. Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité du liquidateur en fait partie. En outre, les étrangers résidant en France doivent fournir une copie recto verso de leur titre de séjour. Après la prononciation de la dissolution de la SARL, il s’ensuit une période de liquidation qui sera clôturée après trois ans.

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La liquidation amiable d’une société consiste à vendre ses actifs afin de rembourser ses dettes. Si tous les créanciers ont été remboursés et qu’il reste encore de l’argent, on parle alors de boni de liquidation.

Liquidation Amiable vs. Liquidation Judiciaire

Il convient de distinguer liquidation amiable et judiciaire. La liquidation amiable concerne les SARL qui disposent de la trésorerie nécessaire pour régler toutes leurs dettes. La liquidation judiciaire est prononcée quand la SARL ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal de commerce désigne alors un mandataire judiciaire.

Initiée par le juge, la liquidation judiciaire constitue le seul moyen de mettre fin à une entreprise qui se retrouve dans une situation financière délicate. Le coût d’une liquidation judiciaire est généralement plus élevé que celui d’une liquidation amiable. Il varie selon son importance. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce se charge de nommer le mandataire à la place des associés.

Frais de Liquidation

Les frais de liquidation dépendent principalement de la situation financière de la société au moment de l’accomplissement de la procédure. Si elle affiche un résultat positif une fois les comptes établis, elle devra régler un droit d’enregistrement sur le boni de liquidation au service des impôts. En l’absence de filiales et de boni de liquidation, l’entreprise ne paiera que la diffusion de l’annonce légale dans le support dédié à cet effet. Dans le cadre d’une procédure de liquidation nécessitant l’intervention du juge, le mandataire judiciaire percevra un droit évalué à 2 500 euros.

Les différents tarifs pour liquider une société: Le prix de chaque formalité s’exprime en euros et pour l’année 2021. Ainsi, il faut compter :

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• 2,5 % du boni de liquidation zéro en cas de mali
• 150 € à 175 € pour l’annonce légale de clôture de la liquidation
• 13,93 € si le délai de liquidation est supérieur à un mois à acquitter au Greffe

S’il n’y a pas de boni de liquidation et d’entreprises secondaires, la procédure ne coûtera que 150 à 175 € concernant le prix de la parution de l’annonce légale uniquement.

Coûts de Radiation d'une SARL

Une fois que la dissolution et la liquidation ont été effectuées, il faut déposer au Guichet unique le dossier de radiation, qui coûte 13,93 euros si le délai entre les deux opérations est supérieur à un mois. Cette dernière met fin à l’existence de la SARL.

Une fois que la SARL est liquidée, elle doit se désinscrire du Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, une demande de radiation doit y être effectuée, via le remplissage du formulaire M4. Après avoir traité la demande de la société, le greffe du tribunal de commerce ordonne sa radiation. En conséquence, un avis sera publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Concernant la radiation, le greffe du tribunal du commerce auquel la SARL est rattachée encaissera un chèque de 14,35 euros de la part de l’un des associés. Enfin, après avoir diffusé l’avis de clôture de liquidation, la SARL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique et le paiement de frais de greffe. En général, le coût se limite à la somme de 13,53 euros TTC (simple dépôt d’acte au greffe).

Tableau Récapitulatif des Coûts de Fermeture d'une SARL

Accompagnement Professionnel : Un Investissement Utile ?

Afin de sécuriser les opérations de fermeture de la SARL, les dirigeants préfèrent souvent se faire aider par un professionnel lorsqu’ils choisissent de dissoudre la société. En réalisant les démarches en ligne, ils doivent débourser 180 euros au minimum. Ce montant peut varier considérablement selon les cas.

À moins que le dirigeant (qui se positionne souvent en liquidateur) ne possède des connaissances poussées en droit des sociétés, il doit faire appel à des spécialistes dans le domaine. Quant aux juristes et aux professionnels de la comptabilité, ils demandent une somme plus importante pour le même accompagnement. En considérant les frais administratifs, les dépenses occasionnées par le recrutement d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un juriste quelconque s’élèveront à plus de 2 000 euros.

On les appelle, d’ailleurs, des frais administratifs. À ces derniers, s’ajoutent des frais facultatifs. Ils résultent de la volonté de la société de se faire accompagner dans sa démarche. À ce titre, on distingue principalement deux formes d’accompagnement. Tout d’abord, un accompagnement dans lequel la société sous-traite l’intégralité du processus à son expert-comptable ou à un avocat. Cette solution est la plus coûteuse, mais elle est aussi la plus sécurisante. L’autre moyen consiste à utiliser un service juridique en ligne. C’est une plateforme qui va générer automatiquement les actes de dissolution et de liquidation. Cette solution est moins coûteuse que la première (les offres démarrent, en effet, à partir d’une centaine d’euros), mais elle est toutefois moins riche en conseils.

Les tarifs les plus compétitifs du marché sont proposés par les plateformes juridiques sur internet. Une fermeture de société en ligne coûte, pour la prestation d’accompagnement, environ 180 €. A cela, il convient d’ajouter le prix de chaque formalité présenté ci-dessus.

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