Feuille de Soins et Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Remboursements

La feuille de soins est un document essentiel pour le remboursement des frais médicaux. Elle représente la version papier de la carte Vitale et sert de facture émise par le médecin après une consultation.

Exemple de feuille de soins

I. Qu'est-ce que la Feuille de Soins ?

Depuis 1998, la carte Vitale a progressivement remplacé la feuille de soins. La feuille de soins est la version papier de la carte Vitale. C’est la facture émise par le médecin au terme de la consultation. C’est le médecin qui fournit la feuille de soins. Elle doit être soigneusement remplie.

Dans les rubriques qui lui sont réservées, le médecin inscrit les éléments permettant son authentification et ceux concernant la pathologie, les circonstances, les actes effectués et le tarif de la consultation.

Plusieurs cases sont dédiées aux consultations en accès direct : en urgence, hors de la zone de résidence du patient, ou chez certains médecins accessibles directement (gynécologue, chirurgien dentiste, psychiatre par exemple).

De son côté, le patient doit renseigner les rubriques qui le concernent. S’il est à la fois le malade et l’assuré, il inscrit son numéro de Sécurité sociale et signe. Si le médecin prescrit aussi des médicaments, il ajoute une ordonnance à destination du pharmacien.

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Toujours en l’absence de carte Vitale, celui-ci établira une autre feuille de soins comportant une première partie dédiée aux éléments concernant le patient et l’assuré, et une autre dédiée à ses propres identifiants.

Schéma d'une feuille de soins

Le patient doit adresser ses feuilles de soins et une copie de l’ordonnance de médicaments à la caisse primaire d’Assurance maladie, par la poste en courrier normal. Pour cela il dispose d’un délai de 2 ans maximum. S’il s’agit d’une maladie, le délai court à compter de la date des soins. En cas de maternité ça commence à la date de première constatation médicale de la grossesse.

Exemple : pour une consultation le 10 avril 2016, la feuille de soins doit parvenir à la caisse primaire d’Assurance Maladie au plus tard le 30 juin 2018.

II. La Feuille de Soins Électronique (FSE)

Lorsque l’assuré possède une carte vitale et que le professionnel de santé est équipé d’un système SESAM-Vitale, celui-ci émet une feuille de soins électronique (FSE). Cette feuille de soins numérique est envoyée directement par le professionnel de santé à l’organisme de sécurité sociale dont dépend le patient.

III. Comment Envoyer sa Feuille de Soins ?

Vous devez adresser la feuille de soins, signée et complétée, à l’organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché. Le cas de figure le plus fréquent est celui où, en tant qu’assuré, vous dépendez du régime général de l’Assurance Maladie. Dans ce cas, vous devez envoyer votre feuille de soins à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans l’un des points d’accueil de votre département.

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Pour connaître l’adresse de votre caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez consulter le site Ameli. - Exemple : si vous dépendez du régime général et que vous habitez à Paris, votre feuille de soins sera à envoyer à la CPAM Paris - Assurance Maladie de Paris, 75948 PARIS CEDEX 19.

Si vous ne dépendez pas du régime général, vous devez adresser votre feuille de soins à votre organisme de rattachement, qui dépend de votre activité professionnelle. - Par exemple, si vous êtes salarié agricole (actif ou retraité), vous devez vous adresser à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), régime de sécurité sociale obligatoire qui gère le secteur agricole.

C’est cet organisme qui assure le remboursement de vos frais de santé et verse vos indemnités journalières maladie/maternité. Après un acte médical reçu et sans possibilité d’envoi électronique, vous devez remplir une feuille de soins papier et l’envoyer à votre organisme de sécurité sociale. Si vous êtes la personne recevant les soins et que vous êtes vous-même l’assuré concerné, inscrivez uniquement votre numéro de sécurité sociale sur la feuille de soins. Avant d’envoyer la feuille de soins papier à votre organisme d’assurance maladie, pensez à vérifier que toutes les rubriques sont bien complétées. Il est également impératif de signer le document.

IV. Remboursement Complémentaire par la Mutuelle

Si vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d’un organisme spécialisé (mutuelle santé générale, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance), celui-ci rembourse tout ou partie de la somme restant à votre charge après l’intervention de la sécurité sociale. Le remboursement complémentaire auquel avez le droit, en fonction des garanties souscrites, n’est pas lié au format de la feuille de soins.

- Si votre mutuelle est reliée au système de télétransmission Noémie (Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs), le décompte de la sécurité sociale lui est automatiquement communiqué. Vous n’avez aucune formalité à remplir. Le remboursement sera alors effectué, selon les garanties prévues à votre contrat.

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- Si ce n’est pas le cas, il vous appartient d’adresser vous-même à votre mutuelle santé le décompte papier (et non la feuille de soins !) de la sécurité sociale afin d’obtenir une prise en charge. Ce décompte est souvent mis en ligne sur le site internet de votre organisme de sécurité sociale ou envoyer à votre domicile.

En règle générale, l’organisme spécialisé procède, en quelques jours, au versement du remboursement complémentaire sur votre compte bancaire. Le remboursement de certaines prestations (équipements optiques, prothèses dentaires ou auditives…) ne sont pas prises en compte par les organismes de sécurité sociale et nécessitent l’envoi par courrier de la facture et/ou de la prescription médicale à votre organisme complémentaire.

Pour connaitre les soins pris en charge par votre mutuelle santé, vous devez vous référer à votre tableau de garanties. Ce document vous aide à mieux comprendre les remboursements prévus par votre contrat. Il comprend cinq rubriques couvrant les soins et actes de santé principaux : soins courants, hospitalisation, aides auditives, optique et dentaires. En cas de doute et avant de consulter un professionnel de santé, n’hésitez pas à contacter votre complémentaire santé.

V. Délais de Remboursement

Le site ameli.fr évoque un délai de 7 jours pour le remboursement d’une feuille de soins électronique. En revanche, le délai de traitement d’une feuille de soins papier est beaucoup plus long et s’avère très variable selon les organismes ou les caisses primaires d’assurance maladie concernées.

VI. La Télétransmission Noémie

La Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs (Noémie) est un système qui permet la télétransmission d’informations entre votre organisme de sécurité sociale obligatoire et votre complémentaire santé. Les organismes de sécurité sociale ne peuvent reconnaitre qu’une seule complémentaire santé dans le cadre de la télétransmission Noémie. Deux complémentaires santé ne peuvent pas être rattachées au compte d’un même assuré. Si vous avez souscrit une surcomplémentaire, vous devez donc effectuer vous-même vos demandes de remboursement auprès de votre organisme spécialisé.

VII. Remboursement et Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS)

Que vous soyez l’assuré ou l’ayant droit, une feuille de soins papier vous donne droit au même remboursement que sa version électronique. La Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) ou tarif de convention sert à définir la somme qui vous est remboursée après un acte médical, selon la codification : visite chez votre médecin traitant, soins dentaires… Votre organisme de sécurité sociale se base sur ce montant pour vous rembourser. Selon les actes médicaux, vous percevez un pourcentage variable de la Base de Remboursement Sécurité sociale de 30 à 100%. Ce montant correspond au taux de remboursement. Le remboursement auquel vous aurez droit sera calculé automatiquement par votre organisme de sécurité sociale. La somme qui équivaut au remboursement sera créditée sur le compte bancaire que vous avez indiqué.

VIII. Auto-Entrepreneur et Assurance Maladie

En créant votre activité de micro-entreprise, vous êtes affilié non plus au Régime Social des Indépendants (RSI) mais au régime générale de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018 pour votre assurance maladie. En effet, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants. Mais pas de panique, cela n’implique aucune démarche de votre part. Votre couverture maladie se déroule sans interruption avec votre précédent régime.

Cette nouvelle organisation se déroule progressivement jusqu’à 2020 où elle sera intégralement mise en oeuvre. Si vous étiez professionnel indépendant et assuré (actif ou retraité) à un organisme conventionné comme la Ram par exemple avant 2019, rien ne change pour vous, celui-ci continue pour cette année de gérer le régime d’assurance maladie obligatoire des assurés. Le transfert de dossier s’effectuera à l’assurance maladie en 2020. En revanche, si vous devenez travailleurs indépendants en 2019, vous relevez directement de l’assurance maladie.

IX. Comment Accélérer le Remboursement ?

Il existe plusieurs manières d'accélérer le processus de remboursement de vos frais de santé :

Cela peut être fait simplement dans votre CPAM, pharmacie ou cabinet médical équipés d’une borne.
Uniquement si vous êtes pris en charge au titre d’une affection de longue durée : transmettre le justificatif de cette prise en charge à votre organisme conventionné.
Jusqu’à leur majorité, les enfants peuvent être rattachés à votre dossier, à celui de votre conjoint ou aux deux dossiers.

Auto-entrepreneur en arrêt maladie

X. Arrêt Maladie et Indemnités Journalières pour l'Auto-Entrepreneur

Accident de vélo, grippe, surmenage ? Personne n'est à l’abri d’un souci de santé. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas d'accident ou arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur.

A. Conditions à Remplir pour Percevoir des Indemnités Journalières

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation).
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement.

Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

B. Calcul du Revenu d'Auto-Entrepreneur

L'abattement réalisé sur le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise correspond à la part des charges estimées.

C. Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants. Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018.

Les personnes ayant début leur activité avant 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale. Ces micro-entrepreneurs sont aujourd'hui affiliés à la Cipav.

D. Affiliation à la Cipav

Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav. Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :

Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS)
Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail

Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la Cipav pour leur protection sociale.

E. Cumul Salariat et Auto-Entreprise

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur.

La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.

En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.

F. Conditions d'Accès aux Indemnités Journalières

Pour un arrêt de travail de moins de 6 mois :

Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :

Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils)
Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Pour un arrêt de travail de plus de 6 mois :

Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :

Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

G. Modalités de Calcul des Indemnités Journalières

Si vous êtes affilié au régime général :

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV :

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.

La loi de financement de la sécurité sociale 2023 a reconduit la mesure dérogatoire pour le calcul des arrêts de travail des travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise).

H. Période d'Indemnisation