Déclaration Initiale CFE : Le Guide Complet du Formulaire CERFA 1447-C

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

La déclaration Cerfa 1447C est la pierre angulaire pour toute entreprise naissante ou en phase de mutation, servant à définir la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante clé de la contribution économique territoriale. Essentielle et incontournable, cette formalité administrative s'adresse à tous, des sociétés aux auto-entrepreneurs, sans distinction de statut.

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement.

La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

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• Savoir où se situe votre établissement
• Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
• Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
• Calculer le montant de votre cotisation

Cette déclaration est obligatoire si :

• Vous avez créé une entreprise
• Vous avez déménagé votre activité
• Vous avez ouvert un nouvel établissement

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile.

Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.

Elle permet d'officialiser auprès de l'administration fiscale le lieu d'activité de l'entreprise, condition sine qua non pour l'établissement de l'avis d'imposition de la CFE.

Au-delà de son caractère obligatoire, cette déclaration ouvre la porte à une fiscalité adaptée, reflétant les spécificités territoriales et la surface professionnelle exploitée, avec une attention particulière sur les éventuelles modifications pouvant influer sur l'assiette fiscale.

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Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Cela concerne :

• Les entrepreneurs individuels
• Les auto-entrepreneurs
• Les freelances
• Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

• Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
• La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

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Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Calculée sur des bases bien définies, la CFE prend en compte le lieu d'implantation et la valeur locative des biens utilisés, tout en prévoyant une cotisation minimale basée sur le chiffre d'affaires, garantissant ainsi une contribution équitable.

Les nouvelles entreprises bénéficient d'une mesure de faveur avec une base réduite dès la deuxième année, soulignant l'effort de l'administration pour accompagner le développement économique.

Cas particulier : la cotisation minimale en 2025

Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2.

Exonération de CFE : Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement.

Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.

J’ai créé mon entreprise cette année, quel va être le montant de la CFE cette année ?

• Première année : vous n'êtes pas redevable de la CFE pour l'année de la création de l'entreprise.
• Année suivante : si vous avez créé une entreprise, votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50% pendant l'année suivant la création.

Exemple :

Vous créez votre entreprise en juin 2025 → pas de CFE en 2025, et en 2026, vous payerez seulement la moitié du montant habituel.

Comment remplir le formulaire CERFA 1447-C ?

La déclaration, enrichie de détails pratiques sur son remplissage, devient un guide pour naviguer dans les méandres fiscaux, offrant un aperçu sur les exonérations possibles et les conditions d'application, un atout indéniable pour les entrepreneurs soucieux d'optimiser leur fiscalité tout en se conformant aux obligations légales.

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Cadre A : Informations générales sur l’activité

Ce cadre est à remplir systématiquement.

• Nom de l’entreprise
• SIRET
• Adresse
• Activité exercée

📌 Ces infos sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement

• Effectif salarié : indiquez le nombre de salariés à temps plein ou partiel dans votre entreprise. Si vous avez des apprentis ou des personnes en situation de handicap, indiquez-les dans les cases spécifiques.
• Chiffre d’affaires HT : renseignez votre chiffre d’affaires total entre la création de l’entreprise et la déclaration.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

• Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale).
• Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail.

Vous êtes auto-entrepreneur depuis cette année ? Vous venez de changer de commune de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous faites donc partie des heureux élus concernés par le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est ce formulaire qui vous permet, en cas d’éligibilité, d’être exonéré de CFE !

La cotisation foncière des entreprises s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente.

Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Comment obtenir ce document ? De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez aussi le retrouver en ligne sur le site des impots.

Dans cette case, vous devez inscrire la surface occupée pour votre activité.

Cette case est à cocher selon votre situation. Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez « Acquisition d’établissement ».

Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto-entreprise.

Cases 2 à 5 (ou 9 à 12) : Elles ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto-entreprise possède des salariés.

Case 1 : Elle est à cocher.

Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique.

Cette rubrique permet de faire valoir un droit d’exonération à la CFE.

Certaines communes permettent de demander une exonération de 3 ans à la place d’une année, vous pouvez essayer d’en faire la demande en cochant la case n°3.

Les cadres D2 et D3 ne vous concernent seulement si vous êtes dans une zone particulière comme un quartier prioritaire.

Tout micro-entrepreneur doit payer la CFE.

Et cela, même si vous n’avez pas de locaux professionnels ou que vous ne recevez pas de clients à votre domicile.

Le prix de la CFE varie selon le chiffre d’affaires réalisé, la surface déclarée et la commune de domiciliation (taux de CFE) de votre auto-entreprise.

Pour retrouver votre avis de CFE, rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ».

Que faire après la déclaration initiale de CFE ?

Si vous avez déjà créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises.

Vous n’aurez plus qu’à attendre le mois de novembre de l’année suivante pour payer votre CFE ou faire une nouvelle demande d’exonération.

Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) c’ est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN.

Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!

Le paiement de cette taxe est en effet obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient déclarées au régime Micro-BIC, BIC réel ou encore en SCI à l’IS.

Le règlement de la CFE se fera à partir de votre compte professionnel impôt.gouv. Il vous faudra donc pour la régler vous créer un espace professionnel sur lequel vous aurez reçu le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de Cotisation foncière des Entreprises).

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