Financement de la Transition Professionnelle : Conditions et Modalités en France
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est une modalité spécifique d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), conçue pour permettre aux salariés de changer de métier en finançant une formation certifiante. Ce dispositif offre une voie sécurisée et financièrement soutenue pour se reconvertir.
Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés de changer de métier, en finançant une formation certifiante.
Pendant le parcours de formation, le contrat de travail est suspendu.
À son issue, si le salarié ne trouve pas immédiatement de poste en lien avec sa formation, il peut retrouver son poste dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un droit à congé et d'un maintien complet de la rémunération, jusqu’à deux Smic pendant la durée de la formation. Au-delà de deux Smic, la rémunération est maintenue à 90 % la première année du parcours, à 60 % les années suivantes.
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Il est également possible de réaliser la formation en dehors du temps de travail.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Pendant sa formation, le salarié doit justifier de sa présence en formation. Le calcul de sa rémunération dépend notamment de son assiduité à la formation.
Le maintien dans l’emploi est sécurisé. Pendant le projet de transition professionnelle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
À l’issue de la formation, si le salarié ne trouve pas immédiatement d’emploi en lien avec son projet, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans les conditions prévues par son contrat de travail.
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Qui peut conseiller le salarié ?
Durant toutes ses démarches et pendant son parcours de reconversion, le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut accompagner le salarié gratuitement. Ce conseiller propose des temps d’échanges au salarié afin de l’informer, l’orienter et l’aider à formaliser et à mettre en œuvre son projet, quel qu’il soit. Il peut notamment l’appuyer dans la formulation de ses demandes, auprès des financeurs de formation.
Qui contacter ?
- Pour les salariés ou travailleurs indépendants (non-cadres) sous contrat de droit privé : opérateur Avenir Actifs
- Pour les cadres : Apec
- Pour les personnes en situation de handicap : Cap emploi
Pour qui ? Comment ?
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit déposer une demande de financement auprès de l'Association Transitions Pro de sa région. L’association Transitions Pro instruira la demande et, si le projet est validé, prendra en charge les coûts afférents au parcours de formation.
Pour que la demande soit validée, le salarié doit :
- Être salarié : en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
- Obtenir une autorisation d’absence de son employeur pour réaliser un parcours de reconversion pendant votre temps de travail. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder l’absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
- Justifier d’une ancienneté : par exemple, si le salarié est en CDI, il doit justifier de 24 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certaines personnes, notamment pour les personnes ayant obtenu le statut de travailleur handicapé.
Par ailleurs, la pertinence du projet de reconversion sera évaluée par la Transitions Pro. Seuls les projets dont la pertinence est validée par la Transitions Pro seront pris en charge.
L'ensemble des projets éligibles ne peuvent pas toujours être pris en charge. C'est pourquoi les Transitions Pro sélectionnent prioritairement certains projets en appliquant certains critères objectifs.
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Par exemple, si le niveau de formation est égal ou inférieur à celui d'un CAP ou d'un BEP, ou si le salarié vise un métier de reconversion à forte perspective, le projet aura plus de chances d'être financé.
Quelle prise en charge ?
Si le projet est validé par l’association de Transitions Pro régionale, celle-ci prend en charge :
- L’ensemble des coûts pédagogiques de la formation, même si les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne lui permettent pas de payer l’ensemble de cette formation. Un reste à charge existe pour les personnes gagnant plus de deux Smic ;
- L’ensemble de la rémunération est pris en charge jusqu’à deux Smic si le parcours de formation est réalisé pendant le temps de travail, pour toute la durée de du parcours de formation, y compris pendant le stage. Au-delà de deux Smic, 90% de la rémunération est prise en charge la première année du parcours ; 60% de votre rémunération est prise en charge les années suivantes ;
- Sous certaines conditions, des frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Cas particuliers des salariés
Cas particulier du salarié en CDD
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont plus souples pour les CDD :
- Sur la condition d’ancienneté : il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois ;
- Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de votre son contrat de travail. Le salarié doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur.
- Sur sa rémunération : sa rémunération est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. La rémunération est versée directement par la Transitions Pro.
Cas particuliers des salariés intérimaires
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptées pour les intérimaires pour corresponde à leurs conditions de travail :
- Sur la condition d’ancienneté : les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois, dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ;
- Le salarié peut réaliser son parcours de formation après le terme de son contrat de travail. Il doit toutefois être en poste au moment de dépôt de sa demande. L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat.
- L' employeur ne peut retarder le départ en congés que lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission ;
- Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande d’autorisation d’absence est déposée.
Cas particuliers des intermittents du spectacle
Les conditions de mise en œuvre du PTP sont adaptés pour les intermittents du spectacle pour correspondre à leurs conditions de travail :
- Sur la condition d’ancienneté : l’intermittent du spectacle doit notamment justifier de 220 jours de travail ou cachets repartis sur les 2 a 5 dernières années ;
- Il doit réaliser son parcours de formation après le terme de son dernier contrat de travail. Sa demande peut être déposé au plus tard quatre mois après la fin de son dernier contrat ;
- Sur sa rémunération : elle est calculée sur la base salaires perçus au cours des périodes travaillées sur les 24 ou 12 derniers mois avant votre départ en formation, du montant de l’allocation d’assurance que vous avez perçu et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles. Cela représente en moyenne moins de 500 euros ;
- Le métier de reconversion ne doit être concerné par aucun facteur de risque professionnel.
Dispositif « Prévention usure - Reconversion » pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P)
Pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P), le dispositif « Prévention usure - Reconversion » permet de financer le projet de reconversion. Le salarié doit également déposer une demande auprès de la Transitions Pro qui instruira la demande. Si le projet est validé, elle prendra en charge les coûts afférents à la formation dans les mêmes conditions que celles du PTP. Les coûts pédagogiques de sa formation et sa rémunération seront donc pris en charge.
Les conditions d'accès au dispositif sont plus souples que pour le PTP. Pour financer le projet de reconversion dans ce cadre, le salarié doit :
- Avoir des droits suffisants sur son C2P pour financer l’ensemble des coûts afférents à son projet (coûts pédagogiques et, le cas échéant, votre rémunération et vos frais annexes). Dans certains cas, la Transitions Pro pourra financer un reste à charge si les droits sont insuffisants ;
- Être salarié : être en CDI, en CDD, intermittent du spectacle ou salarié d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ;
- Avoir consulté son conseiller en évolution professionnel (CEP) Avenir Actifs : le conseiller en évolution professionnelle informe et oriente dans la conception du projet professionnel. L’employeur ne peut refuser une demande de congé dans ce cadre que si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il peut toutefois retarder votre son absence dans la limite de neuf mois, sous certaines conditions ;
- Viser un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P.
Si le salarié remplit ces conditions, son projet sera automatiquement pris en charge.
Autres solutions de financement
Si ces dispositifs ne conviennent pas au projet du salarié, d’autres solutions sont proposées :
- Le compte personnel de formation permet de financer des formations sans passer par la Transitions Pro. Les droits inscrits sur le C2P peuvent également abonder le CPF.
- Le dispositif démission-reconversion permet au salarié de démissionner tout en bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), avec un projet de reconversion.
Le rôle de Transitions Pro
Transitions Pro vous informe et vous accompagne sur la marche à suivre pour compléter votre demande de financement d’un PTP.
À partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel.
Même si vous êtes éligible et que votre formation est certifiante, cela ne veut pas dire que votre demande sera automatiquement acceptée.
Pensez à réaliser votre demande de financement le plus tôt possible, bien avant le démarrage de votre formation.
Le Conseiller en Évolution Professionnelle vous accompagne tout au long de votre parcours de reconversion.
Il s’agit d’un service gratuit et personnalisé proposé par différents acteurs.
Le CEP vous aide à trouver votre voie, à choisir le métier dans lequel vous reconvertir si vous n’avez pas d’idée sur le sujet.
Il cherche avec vous la formation dont vous avez besoin pour exercer ce nouveau métier.
Il pourra vous aider à soumettre votre demande de financement d’un PTP pour maximiser vos chances de succès, car toutes les demandes ne peuvent être financièrement pourvues.
Vous pouvez adresser votre demande de Projet de Transition Professionnelle PTP à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Depuis 2023, près de 2000 salariés ont été soutenus dans leur projet de reconversion grâce au PTP.
Les étapes clés pour constituer votre dossier PTP
- Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier de demande de financement.
- En parallèle du montage de votre dossier, votre projet de reconversion prend forme.
- Votre parcours de formation doit être aussi adapté que possible à votre projet et votre situation. Vous devrez pour cela réaliser gratuitement un bilan de positionnement préalable auprès de l’organisme de formation que vous visez, afin qu’il vous propose un parcours de formation individualisé (tant sur le contenu de la formation que sur sa durée).
- Vous devrez déposer en ligne votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation que vous visez.
Comment votre demande de financement est-elle examinée ?
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP.
La commission estime que votre projet n’est pas suffisamment sécurisé et risque de vous mettre en difficulté (soit pendant, soit après votre formation…).
Vérifier que la formation n’aura pas démarré avant le dépôt de votre recours : votre demande de recours doit être accepté avant le démarrage de la formation.
A réception de votre demande de recours, le bureau de recours dispose d’un délai de 2 mois pour l’examiner.
Prise en charge financière si votre Projet de Transition Professionnelle est validé
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)
L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Elle peut être octroyé selon les conditions suivantes :
- Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile → Lieu de Travail et Domicile → Lieu de formation
- Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile → Lieu de Travail et Domicile → Lieu de stage pratique
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
| Barème | Distance | Montant |
|---|---|---|
| Barème 1 | 20 à 49 kms | Forfait de base |
| Barème 2 | 50 à 99 kms | Forfait intermédiaire |
| Barème 3 | 100 à 299 kms | Forfait élevé |
| Barème 3 bis | Plus de 300 kms | Forfait très élevé |
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris - Lyon - Marseille - Toulouse - Nice - Nantes - Strasbourg - Montpellier - Bordeaux - Lille et Rennes
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