Le Régime Fiscal Réel Simplifié pour les SARL : Avantages et Inconvénients

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime fiscal. Avant de procéder à la création de son entreprise, l’entrepreneur doit prendre connaissance des points forts et des points faibles de chaque régime fiscal possible pour son entreprise. Le régime réel simplifié est un des deux types de régime d’imposition des entreprises qui s’applique à la TVA et aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable.

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur peuvent opter, si elles le souhaitent, pour le régime de la micro-entreprise. En revanche, celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur doivent obligatoirement opter pour le régime réel normal. Ainsi, l’entrepreneur est, dans tous les cas, imposé selon le résultat dégagé. Que vous choisissiez l’un ou l’autre, il faut savoir que dans tous les cas, il est possible d’adhérer à un centre de gestion, une adhésion qui vous permettra d’obtenir différents avantages fiscaux. Si vous ne savez toujours pas quel régime d’imposition choisir pour votre activité, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable.

Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils doivent obligatoirement adopter le régime du bénéfice réel. Pour bénéficier du bénéfice réel simplifié, il faut que votre entreprise individuelle réalise moins de 80 300 € de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou 32 100 € de chiffre d'affaires pour une activité de services. Les entreprises ayant comme régime d'imposition la micro-entreprise ou le réel simplifié peuvent faire une demande de régime réel normal à l'administration fiscale. Pour être pris en compte pour l'année en cours, la demande doit être faite avant le 1er février. Ce régime est valable deux ans, et il est automatiquement reconduit si vous ne vous manifestez pas.

Impôt sur les Sociétés (IS) et SARL

Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. L'IS est le régime d’imposition en SARL classique, ce qui est notamment une différence majeure avec l'EURL. L'IS s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés. Dans une SARL à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé.

En revanche, les associés sont imposés en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Dans ce cas-là, l’imposition des dividendes en SARL se fait selon le principe de la flat tax. Par ailleurs, si votre SARL est à l’IS, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices. Dans ce cas-là, ce taux peut être inférieur au taux applicable à la tranche d’imposition sur le revenu des associés.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN). À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1er acompte	2e acompte	3e acompte	4e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

TVA et Régime Réel Simplifié

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de dépassement des seuils majorés, vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement. En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise, mais est inférieur au seuil majoré, vous serez redevable de la TVA dès l'année suivante. Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Le montant des acomptes dépend du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente. Le régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement et la SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible, il ne s'agit pas d'un acompte.

La fiscalité des SARL, comme la fiscalité de SAS, comprend un troisième volet, la CET, Contribution Économique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales. La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d’affaires excède 152.500€. Pour celles-ci, la CVAE est calculée de la manière suivante : CVAE = 0,375% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles, et les achats de biens et services nécessaires à l’activité.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

En revanche, tant que le chiffre d'affaires de votre entreprise n'excède pas 50 millions d'euros, vous bénéficiez d'un dégrèvement. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2.000.000€ bénéficient d'un dégrèvement complémentaire de 250€. Exemple : si votre chiffre d'affaires est inférieur à 500.000€, le taux effectif d'imposition est égal à 0.

Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. Précision : La TVA due correspond à : TVA collectée - TVA déductible sur achats de biens et services.

Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA. En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité). Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle.

Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée.

Micro-BNC VS Régime Réel ? Choisissez le bon régime fiscal !

Les avantages du régime du bénéfice réel sont les suivants :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'avantages fiscaux, si elles ont décidé de faire appel à un centre de gestion.
Les entreprises bénéficiant du régime du bénéfice réel sont les seules à bénéficier du crédit d'impôt. Le célèbre crédit d'impôt recherche (CIR) fait partie de cette dernière catégorie.

Il est nécessaire de tenir une comptabilité fiable et rigoureuse afin de déterminer de manière juste votre bénéfice réel, et ainsi calculer votre impôt. Il est impératif d'avoir un bilan et un compte de résultat lorsque vous relevez du régime du bénéfice réel. Les entreprises individuelles peuvent avoir une comptabilité dite simplifiée, en prenant en compte seulement les charges et les produits de l'auto-entrepreneur.

Pour le régime du bénéfice réel, les entreprises doivent effectuer deux déclarations :

Une déclaration 2031 pour l'impôt sur les revenus.
Une déclaration 2065 pour l'impôt sur les sociétés.

Vous devez envoyer ces déclarations avant le 1er mai.

Pour le régime réel simplifié, la société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Pour le régime réel normal, la société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

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